JURIBLOGSPHERE

Depuis quelques années, taxe d’habitation et redevance audiovisuelle font « avis d’imposition commun ». C’est ainsi, dans le cas général, que le contribuable assujetti à ces deux taxes s’acquitte en un seul paiement de deux impôts. Rien de plus à ajouter, la situation est connue.

Mais qu’arrive t’il dans des situations moins courantes, voire un brin marginales, la première étant celle d’une personne non redevable de la taxe d’habitation mais redevable de la redevance audiovisuelle, la seconde celle d’une personne n’ayant à payer ni taxe d’habitation ni redevance audiovisuelle ?

Dans le cas d’une exonération de la taxe d’habitation mais d’un assujettissement à la redevance audiovisuelle, l’avis d’imposition – comme dans le « cas général » – comporte les deux volets mais seul le montant de la redevance sera réclamé, le montant de taxe d’habitation étant porté comme nul.

Quant à la situation du contribuable qui n’a à s’acquitter ni de la taxe d’habitation ni de la redevance audiovisuelle, celui-ci ne reçoit purement et simplement aucun avis d’imposition.

La loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés – à laquelle je faisais allusion dans un précédent billet – a été publiée au Journal Officiel du 18 février 2009.

De ce fait, depuis le 19 février, les professions libérales non règlementées ont également accès au statut d’auto-entrepreneur. Je rappelle, comme le précise le décret du 2 février 2009, qu’il s’agit des professions libérales non règlementées relevant de la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse.

Professions libérales non règlementées relevant de la CIPAV

A destination de ces professionnels libéraux, La CIPAV précise que le forfait de 18,3% (auquel le décret fait référence) est calculé sur le chiffre d’affaires et non pas sur le revenu (bénéfices non commerciaux) net et qu’il comprend les cotisations assurance maladie et maternité, les cotisations allocations familiales, la CSG et la CRDS, la cotisation assurance vieillesse pour le régime de base, la cotisation de retraite complémentaire, et les cotisations pour le régime invalidité décès.

Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier que vous avez loué à un locataire. Vous apprenez que celui-ci a brutalement quitté les lieux pour ne plus jamais reparaitre. Votre logement est vide et vos loyers ne sont plus payés.

Cette situation ayant perduré pendant de longs mois, vous décidez que le temps est venu de l’action pour en terminer avec cette désastreuse situation, notamment, pour vos finances personnelles. Vous convoquez des artisans et vous planifiez à brève échéance des travaux de remise en état de votre bien en vue d’une nouvelle location.

Est-ce la bonne attitude ?

Juridiquement NON. Les choses ne sont pas si simples. En témoigne la réponse du ministère de la justice questionné à ce propos (rép. min. Joulaud, n° 33560, JO AN 27 janvier 2009) qui rappelle la conduite à tenir du propriétaire dans ce cas de figure.

«Le départ brusque et imprévisible de l’occupant», selon la définition jurisprudentielle en matière de baux, doit être constaté. Ainsi, en qualité de propriétaire, il vous appartient de vous assurer que l’abandon du logement est bien certain et définitif par voie de constat d’huissier ou par tout moyen – attestations, témoignages – établissant la cessation des paiements du loyers, le retrait du mobilier, la résiliation des abonnements aux divers services comme le gaz, l’électricité, le téléphone.

C’est également à vous qu’il incombe de vérifier que votre locataire n’était pas marié ou séparé de corps ou qu’il n’avait pas conclu de pacte civil de solidarité ou qu’aucun de ses ascendants, descendants, concubin notoire ou personnes à charge ne vivait avec lui depuis au moins un an à compter de la date de l’abandon de domicile, ces personnes bénéficiant, en application de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 – que j’ai déjà eu l’occasion d’évoquer – de la poursuite à leur profit du contrat de bail.

S’il est établi que les locaux sont vides et qu’aucune des personnes précédemment citées ne peut prétendre à la poursuite à son profit du contrat de location, vous pourrez alors saisir le juge des référés du lieu de situation de l’immeuble pour faire constater judiciairement la résiliation du bail avec effet au jour de l’abandon des lieux par le locataire et vous faire autoriser à procéder à leur reprise et ce par voie d’assignation délivrée au locataire à sa dernière adresse connue.

Une nouvelle classification des entreprises en fonction de leur taille est mise en œuvre par le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008.

A noter que ce décret a été pris en application de la loi de modernisation de l’économie – à laquelle j’ai fait allusion par le passé et à laquelle je continuerai à me référer dans de prochains billets – et qu’il reprend la notion d’entreprise utilisée par le règlement communautaire n° 693/93 (CEE) .

Quelques précisions utiles : pour catégoriser les entreprises, les critères retenus sont l’effectif salarial, le chiffre d’affaires et le total de bilan. Ces critères sont ceux afférents au dernier exercice comptable clôturé et calculés sur une base annuelle. Le chiffre d’affaires retenu est calculé hors taxe sur la valeur ajoutée. S’il est établi des comptes consolidés, le total de bilan est considéré pour sa valeur consolidée.

Ainsi apparait la classification suivante :

♦ La MICROENTREPRISE qui occupe moins de 10 personnes et qui réalise un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros.

♦ La PETITE ET MOYENNE ENTREPRISE (PME) qui occupe moins de 250 personnes et qui a un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.

♦ L’ENTREPRISE DE TAILLE INTERMEDIAIRE (ETI) qui sont les entreprises qui n’appartiennent pas à la catégorie des petites et moyennes entreprises et qui emploient moins de 5000 personnes et qui réalisent un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1500 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 2000 millions d’euros.

Enfin, la GRANDE ENTREPRISE (GE) qui est celle qui n’est pas classée dans les catégories précédentes.

Décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 (format pdf)

N’hésitez pas à consulter le décret si vous souhaitez quelques précisions supplémentaires.

Les auto-entrepreneurs sont gâtés et ont droit à un décret, à un partenariat et à de nouvelles dispositions à venir.

Le décret avec un intitulé à rallonge et de surcroit publié avant la loi – chose rarissime dans ce beau pays de France ! – est celui n° 2009-120 du 2 février 2009 relatif au taux applicable aux professionnels libéraux affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de l’article R. 641-1 du code de la sécurité sociale relevant du régime de l’article L. 133-6-8 du même code.

Il ouvre le statut d’auto-entrepreneur aux professions libérales non règlementées, relevant du régime de la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse et fixe à 18,3 % le taux de cotisations applicable.

Sa mise en application sera effective après la publication au Journal Officiel d’une disposition (article 34) contenue dans la loi sur l’accélération des programmes d’investissements publics et privés.

Pour le partenariat, c’est celui annoncé, à l’occasion du salon des entrepreneurs, par Hervé Novelli – secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services – avec la Banque Postale.

Avec cette dernière, une convention a été signée destinée à développer une offre de produits, de services bancaires, et d’assurance dédiée aux auto-entrepreneurs.

Enfin Hervé Novelli a annoncé, toujours à l’occasion du salon des entrepreneurs, que de nouvelles dispositions seront prises, pour mettre en cohérence le statut d’auto-entrepreneur et le dispositif de l’Aide aux Chômeurs à la Création et à la Reprise d’Entreprises.

A compter du 1° juillet 2009, il sera possible pour les détenteurs de l’ACCRE de bénéficier de l’intégralité du régime de l’auto-entrepreneur, ce qui n’est donc pas le cas pour l’instant.

En effet, selon les propos du ministre, depuis le 1° janvier, les créateurs bénéficiaires de l’ACCRE peuvent s’inscrire sur le site www.lautoentrepreneur.fr et bénéficier d’une dispense d’immatriculation en cette qualité, mais pendant la période d’exonération au titre de l’ACCRE, ils payent leurs cotisations résiduelles CSG/CRDS et retraite complémentaire dans les conditions de droit commun.

Nous vivons des temps extraordinaires !

Pour m’en persuader si besoin était, la lecture du Journal Officiel du 5 février 2009 dans lequel est publié la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative 2009 !

Normalement, un texte dont se saisissent en fin d’année parlementaires puis fiscalistes…

Cette loi de finances rectificative 2009 traite, bien évidemment, des crédits nécessaires en 2009 pour la réalisation des dépenses de l’Etat au titre du plan de relance de l’économie.

Au titre des quelques mesures fiscales qui y figurent, j’ai relevé, en ce qui concerne le régime d’exonération des plus-values professionnelles en cas de départ à la retraite applicable aux opérations de cession d’activités, réalisées à compter du 1° janvier 2008, par des sociétés de personnes concomitamment à leur dissolution – évoqué antérieurement – que le délai de départ à la retraite, fixé initialement à 12 mois, est aligné sur le nouveau délai de 24 mois régissant les autres opérations éligibles à ce régime d’exonération.

Cette mesure concernera les cessions réalisées à compter du 1° janvier 2009.