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Les auto-entrepreneurs sont gâtés et ont droit à un décret, à un partenariat et à de nouvelles dispositions à venir.

Le décret avec un intitulé à rallonge et de surcroit publié avant la loi – chose rarissime dans ce beau pays de France ! – est celui n° 2009-120 du 2 février 2009 relatif au taux applicable aux professionnels libéraux affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de l’article R. 641-1 du code de la sécurité sociale relevant du régime de l’article L. 133-6-8 du même code.

Il ouvre le statut d’auto-entrepreneur aux professions libérales non règlementées, relevant du régime de la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse et fixe à 18,3 % le taux de cotisations applicable.

Sa mise en application sera effective après la publication au Journal Officiel d’une disposition (article 34) contenue dans la loi sur l’accélération des programmes d’investissements publics et privés.

Pour le partenariat, c’est celui annoncé, à l’occasion du salon des entrepreneurs, par Hervé Novelli – secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services – avec la Banque Postale.

Avec cette dernière, une convention a été signée destinée à développer une offre de produits, de services bancaires, et d’assurance dédiée aux auto-entrepreneurs.

Enfin Hervé Novelli a annoncé, toujours à l’occasion du salon des entrepreneurs, que de nouvelles dispositions seront prises, pour mettre en cohérence le statut d’auto-entrepreneur et le dispositif de l’Aide aux Chômeurs à la Création et à la Reprise d’Entreprises.

A compter du 1° juillet 2009, il sera possible pour les détenteurs de l’ACCRE de bénéficier de l’intégralité du régime de l’auto-entrepreneur, ce qui n’est donc pas le cas pour l’instant.

En effet, selon les propos du ministre, depuis le 1° janvier, les créateurs bénéficiaires de l’ACCRE peuvent s’inscrire sur le site www.lautoentrepreneur.fr et bénéficier d’une dispense d’immatriculation en cette qualité, mais pendant la période d’exonération au titre de l’ACCRE, ils payent leurs cotisations résiduelles CSG/CRDS et retraite complémentaire dans les conditions de droit commun.

Publié par Jack D Le 9 - février - 2009 Actualité

Une réponse à “Décret, partenariat et nouvelles dispositions pour les auto-entrepreneurs”

  1. MAUROUARD dit :

    Je suis enseignant donc fonctionnaire ,ai-je le droit d’être auto-entrepreneur.
    Merci de me répondre.
    GUY MAUROUARD

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