Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier que vous avez loué à un locataire. Vous apprenez que celui-ci a brutalement quitté les lieux pour ne plus jamais reparaitre. Votre logement est vide et vos loyers ne sont plus payés.
Cette situation ayant perduré pendant de longs mois, vous décidez que le temps est venu de l’action pour en terminer avec cette désastreuse situation, notamment, pour vos finances personnelles. Vous convoquez des artisans et vous planifiez à brève échéance des travaux de remise en état de votre bien en vue d’une nouvelle location.
Est-ce la bonne attitude ?
Juridiquement NON. Les choses ne sont pas si simples. En témoigne la réponse du ministère de la justice questionné à ce propos (rép. min. Joulaud, n° 33560, JO AN 27 janvier 2009) qui rappelle la conduite à tenir du propriétaire dans ce cas de figure.
«Le départ brusque et imprévisible de l’occupant», selon la définition jurisprudentielle en matière de baux, doit être constaté. Ainsi, en qualité de propriétaire, il vous appartient de vous assurer que l’abandon du logement est bien certain et définitif par voie de constat d’huissier ou par tout moyen – attestations, témoignages – établissant la cessation des paiements du loyers, le retrait du mobilier, la résiliation des abonnements aux divers services comme le gaz, l’électricité, le téléphone.
C’est également à vous qu’il incombe de vérifier que votre locataire n’était pas marié ou séparé de corps ou qu’il n’avait pas conclu de pacte civil de solidarité ou qu’aucun de ses ascendants, descendants, concubin notoire ou personnes à charge ne vivait avec lui depuis au moins un an à compter de la date de l’abandon de domicile, ces personnes bénéficiant, en application de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 – que j’ai déjà eu l’occasion d’évoquer – de la poursuite à leur profit du contrat de bail.
S’il est établi que les locaux sont vides et qu’aucune des personnes précédemment citées ne peut prétendre à la poursuite à son profit du contrat de location, vous pourrez alors saisir le juge des référés du lieu de situation de l’immeuble pour faire constater judiciairement la résiliation du bail avec effet au jour de l’abandon des lieux par le locataire et vous faire autoriser à procéder à leur reprise et ce par voie d’assignation délivrée au locataire à sa dernière adresse connue.
