JURIBLOGSPHERE

(Suite du billet du 19 mars)

Commissaire aux comptes

A compter du 1° janvier 2009, la nomination d’un commissaire aux comptes n’est plus obligatoire. Le nouveau dispositif entré en vigueur rejoint celui qui prévaut dans les sociétés à responsabilité limitée et dans les sociétés en nom collectif.

Ainsi malgré toutes les manifestations diverses et variées de la Compagnie avant l’adoption de la loi, notamment, par voie de presse – je me souviens des grands espaces de publi-information dans un grand quotidien national – rien n’y a fait, la fin de l’intervention du C.A.C. dans les sociétés par actions simplifiées est restée le principe, ce dernier soufrant, comme tout principe, d’exceptions.

Une première est celle prévue par le décret n° 2009-234 du 25 février 2009 qui impose au moins un commissaire aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées dés lors qu’à la clôture d’un exercice social deux des seuils qui suivent sont dépassés :

- le total de bilan : 1.000.000 euros

- le montant hors taxe du chiffre d’affaires : 2.000.000 euros

- le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice social : 20.

Une seconde dans le cas de sociétés par actions simplifiées qui contrôlent une ou plusieurs sociétés ou qui sont contrôlées par une ou plusieurs sociétés.

Une troisième lorsque la nomination de ce commissaire aux comptes est demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital, ce commissaire étant désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en la forme des référés.

A noter :

- que les sociétés par actions simplifiées ne sont plus tenues de désigner un commissaire aux comptes dés lors qu’elles n’ont pas dépassées les chiffres fixés pour deux des seuils mentionnés plus haut pendant les deux exercices précédant l’expiration du mandant du commissaire aux comptes.

- qu’en l’absence de commissaire aux comptes, le rapport sur les conventions règlementées prévu par le code de commerce est présenté aux associés par le président.

A noter également que, depuis le 1° janvier 2009, les commissaires aux comptes exercent leurs diligences selon une norme d’exercice professionnel spécifique qui s’applique dans les sociétés par actions simplifiées qui ne dépassent pas, à la clôture d’un exercice social, deux des seuils suivants :

- le total de bilan : 1.550.000 euros

- le montant hors taxe du chiffre d’affaires : 3.100.000 euros

- le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice social : 50.

Cette norme a été définie par l’arrêté du 2 mars 2009 publié au journal officiel du 14 mars 2009.

La norme professionnelle spécifique relative à la certification des comptes annuels (format pdf)

A noter enfin la question pertinente posée au comité de coordination du Registre du Commerce et des Sociétés relative à la cessation de fonction des commissaires aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées créées avant le 1° janvier 2009 qui ne remplissent pas les conditions de franchissement de seuils.

Par un avis n° 09-05 en date du 10 février 2009,

L’avis du Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (format pdf)

Le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés indique que les sociétés par actions simplifiées immatriculées avant le 1° janvier 2009 ne peuvent pas mettre fin de manière anticipée aux mandats de leurs commissaires aux comptes, en précisant qu’une fois le mandat expiré, ces sociétés ne seraient plus tenues d’en désigner de nouveaux et dés lors devaient modifier en conséquence leurs statuts.

Société par actions simplifiée unipersonnelle

Depuis le 1° janvier 2009, la société par actions simplifiée unipersonnelle dont l’associé unique, personne physique, est le président bénéficie également des allègements applicables aux sociétés à responsabilité limitée dont l’associé unique personne physique assume personnellement la gérance.

Voila une décision, celle du 13 janvier 2009 rendue par la chambre criminelle de la Cour de cassation, (Cour de cassation, chambre criminelle, 13 janvier 2009, SACEM et autres c/ Cyrille Y… ) qui ne va pas manquer d’être saluée puis étudiée, notamment, par les services juridiques des «majors» et plus généralement par tous ceux qui poursuivent l’objectif irréaliste d’éradiquer par la voie répressive le téléchargement de fichiers musicaux mis à disposition sur Internet sans autorisation de l’auteur ou des ayants droit.

Voici les faits…

Un agent assermenté de la Société des Auteurs, des Compositeurs et des Éditeurs de Musique (SACEM) s’est assis devant l’écran d’un ordinateur connecté à Internet, a démarré un logiciel de «peer to peer»a tapé dans le champ de recherche le titre d’une œuvre appartenant au catalogue de l’un des adhérents, a lancé sa requête et a sélectionné l’offre d’un internaute parmi la liste des nombreux résultats affichés.

Il a ensuite lu, dans la rubrique «parcourir l’hôte» du logiciel, l’adresse IP – je rappelle pour les non initiés qu’il s’agit du numéro qui identifie chaque ordinateur connecté à Internet – de cet internaute, le nombre d’œuvres musicales au format mp3 mises à disposition des autres internautes dans le dossier de partage et, à titre d’échantillon, a téléchargé dix-neuf de ces œuvres musicales.

Enfin, via le logiciel «VisualRoute», il a déterminé le fournisseur d’accès Internet correspondant à l’adresse IP.

Pour information : le logiciel «VisualRoute» et ses déclinaisons

Sur le plan de la procédure, toute cette activité donna lieu à la rédaction d’un procès-verbal et sur cette base, la SACEM porta plainte auprès des services de gendarmerie.

Ces services, après autorisation du parquet, adressèrent une réquisition au fournisseur d’accès Internet pour identifier l’abonné utilisant l’adresse IP relevée par l’agent assermenté, ce qui conduisit à l’ordinateur portable de Cyrille Y…, ce dernier reconnaissant téléchargements et mises à disposition.

L’affaire devant la Cour d’appel de Rennes déboucha sur l’annulation du procès-verbal de constat et des actes d’enquête et de poursuite.

J’imagine que les sociétés de perception des droits ne furent pas enchantées du résultat obtenu et, tout naturellement, formèrent un pourvoi en cassation.

Les hauts magistrats viennent donc de rendre leur verdict et, déjugeant la Cour d’appel, valident les actes de l’agent de la SACEM au motif qu’ils rentrent dans les pouvoirs qui lui sont conférés, et qu’il n’y a pas de traitement de données à caractère personnel au sens de la loi justifiant une autorisation préalable de la Commission nationale informatique et libertés.

Je pense que ce billet va plus particulièrement intéresser nos amis les comptables et experts-comptables.

A compter du 12 mars 2009, suite au décret n° 2009-267 du 9 mars 2009 – publié au Journal Officiel du 11 mars 2009 – la liste des documents à faire figurer à l’annexe du bilan est modifiée.

Doivent désormais y être mentionnés :

- la nature et l’objectif des opérations commerciales non inscrites au bilan à condition que les risques ou les avantages résultant de ces opérations soient significatifs et dans la mesure où la divulgation de ces risques ou avantages est nécessaire pour l’appréciation de la situation financière de la société;

- pour les sociétés anonymes qui adoptent une présentation simplifiée de leurs comptes annuels, la liste des transactions effectuées entre d’une part la société et ses principaux actionnaires et d’autre part la société et les membres de ses organes d’administration et de surveillance, si ces transactions présentent une importance significative et n’ont pas été conclues aux conditions normales du marché;

- pour les personnes morales ne pouvant adopter une présentation simplifiée de leurs comptes, l’impact financier de certaines opérations non inscrites au bilan ainsi que la liste des transactions effectuées par la société avec des parties liées lorsque ces transactions présentent une importance significative et n’ont pas été conclues aux conditions normales du marché.

Le décret ajoute que l’Autorité des normes comptables – chargée de définir les normes de la comptabilité privée – fixera par règlement les modalités d’application de ces nouvelles règles.

A mon sens, elle devrait s’attacher, notamment, à définir les notions vagues et imprécises de «risques ou avantages significatifs», «importance significative» ou de «conditions normales du marché».

Après les sociétés à responsabilité limitée, je vais étudier les modifications qui ont été apportées par la loi de modernisation de l’économie aux règles régissant les sociétés par actions simplifiées.

Cette forme de société a connu, depuis sa création, un grand succès même si quelques freins subsistaient tels que l’exigence d’un capital minimum et l’impossibilité d’apporter son industrie. Je rappelle, au passage, pour les non-initiés, que l’industrie d’un associé correspond à son travail, à son savoir-faire ou à ses connaissances techniques.

Capital social

Depuis le 1er janvier de cette année, la loi de modernisation de l’économie a supprimé l’exigence d’un capital minimum de 37.000 euros et a posé le principe du montant du capital social fixé par les statuts.

Comme pour la société à responsabilité limitée en son temps, il est ainsi tout à fait possible de parler de la création d’une société par actions simplifiée «à un euro» de capital.

Communiquer sur cette faculté de création d’une société par actions simplifiée avec un faible capital vise à la démocratisation de cette forme de société, mais à mon sens, elle n’est que de «façade» car il faut se garder des risques de «sous-capitalisation» et bien avoir à l’esprit, surtout dans le contexte économique difficile que nous connaissons, qu’un banquier sollicité sera amené à exiger plus de garanties personnelles de la part des créateurs.

Apports en industrie

Antérieurement à la loi sur la modernisation de l’économie, seuls les apports en numéraire et en nature étaient autorisés dans la société par actions simplifiée.

Depuis la loi et avec effet au premier janvier de cette année, les apports en industrie sont expressément autorisés.

Selon la règle générale, ces apports ne concourent pas à la formation du capital social mais donnent lieu à l’attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices et de l’actif net, à charge de contribuer aux pertes.

En l’espèce, les apporteurs en industrie sont rémunérés par des actions inaliénables dont les modalités de souscription et d’attribution sont déterminées par les statuts. Ces derniers fixent également le délai au terme duquel, après leur émission, ces actions font l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports.

Ces actions inaliénables suscitent des interrogations. Je ne rentrerais pas dans la discussion très technique. Je mentionnerais simplement, sur la question de leur évaluation, des prises de position de deux de mes anciens professeurs d’université.

Dans la version initiale du projet de loi, les actions inaliénables ne devaient pas excéder dix ans puis cette durée de vie a été supprimée au profit des dispositions actuelles.

Jean-François Barbiéri estime que cette évaluation devra vraisemblablement intervenir «au décès de l’intéressé ou au plus tard à la dissolution de la société». Quant à Thibault Massart, il relève une erreur manifeste lorsqu’il est demandé au commissaire aux apports d’évaluer des actions et non la valeur de l’apport en industrie.

Le groupe SAGE, éditeur de logiciels de gestion, offre aux auto-entrepreneurs un logiciel de gestion «CIEL – Auto-entrepreneur Facile». Il est utilisable sous «Windows» et «Mac».

Le tableau de bord de l’activité est une fonction dont bénéficient uniquement les utilisateurs de la version «Windows». Pour accéder au téléchargement de ce logiciel gratuit, cliquez sur le lien ci-dessous.

Le logiciel de gestion «CIEL – Auto-entrepreneur Facile»

Avant le téléchargement, une inscription préalable est requise pour obtenir le numéro de licence nécessaire à l’utilisation du logiciel.

Du nouveau en ce qui concerne le statut d’auto-entrepreneur et le régime d’aide aux chômeurs à la création et à la reprise d’entreprises.

Hier, 12 mars, Hervé Novelli, secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisant, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services et Laurent Wauquiez, secrétaire d’Etat à l’emploi, ont annoncé qu’à partir du 1er mai, les demandeurs d’emploi auto-entrepreneurs éligibles à l’aide aux chômeurs à la création et à la reprise d’entreprises seront soumis à un taux réduit de prélèvement social pendant les trois premières années de leur activité.

En outre, les plafonds spécifiques de l’aide aux chômeurs à la création et à la reprise d’entreprises pour les demandeurs d’emploi concernés seront portés au niveau de ceux du régime de l’auto-entrepreneur.

Visiblement les délais ont été raccourcis par rapport à l’annonce précédente.

Ce billet pour traiter de l’impact de la loi de modernisation de l’économie sur les sociétés à responsabilité limitée.

Création et fonctionnement EURL

Cette loi vise, notamment, à simplifier la création et le fonctionnement de la société à responsabilité limitée unipersonnelle. Lorsque la personne physique seule, l’associé(e) unique, est également gérant(e) de la société, des statuts types sont applicables de plein droit, à moins que le créateur ou son mandataire ne produisent des statuts différents lors de la demande d’immatriculation de la société.

Le décret n° 2008-1419 du 19 décembre 2008 prévoit que ce modèle de statuts types est annexé au Code de commerce et surtout, plus intéressant et plus concret, qu’il est remis gratuitement par le centre de formalités des entreprises – voire le greffe du Tribunal de commerce – au fondateur de la société.

Statuts types EURL associé(e) personne physique et gérant(e)

A propos de ces statuts types, je me souviens d’une version antérieure commentée et facultative, dont je m’étais fait l’écho à l’époque, issue de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.

Publicité légale EURL

Toujours en ce qui concerne la société à responsabilité limitée dont l’associé(e) unique personne physique assume personnellement la gérance, les formalités de publicité légale sont allégées.

Le décret n° 2008-1488 du 30 décembre 2008 énonce que l’insertion d’un avis au Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales n’est pas requise en cas d’immatriculation de cette société. De même, l’insertion d’un avis modificatif n’est pas non plus requise dans ce bulletin en cas de modification de l’une des mentions figurant au Code de commerce qui donnent normalement lieu à avis modificatif.

L’associé(e) unique personne physique et gérant n’est, en outre, pas tenu :

- de déposer le rapport annuel de gestion au registre du commerce et des sociétés, toutefois ce rapport doit être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande, ceci afin d’assurer l’information des tiers.

- de porter le récépissé, délivré par le greffier, du dépôt des comptes au registre du commerce et des sociétés sur le registre prévu par le Code de commerce.

Read the rest of this entry »

Le projet de loi «Hadopi» rebaptisé «Création et Internet», après l’étape du Sénat en fin d’année dernière, va venir en discussion à l’Assemblée nationale dans quelques jours.

Les opposants n’ont pas attendu cette étape pour donner de la voix, notamment, par vidéos interposées.

Après l’association de consommateurs «UFC-Que Choisir» avec «Dédé l’exécuteur», c’est le tour – sur son blog – de JCFrog, artiste engagé, qui réalise un petit clip dans lequel il interprète à la guitare une de ses compositions intitulée «The Hadopi Song» (la chanson du hors-la-loi) qu’il dédie à madame la ministre Christine Albanel…

Cliquez pour démarrer

Un artiste qui donne de sa personne et qui crée pour s’exprimer sur un texte de loi et informer les internautes, la situation n’est pas si fréquente…