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Après les sociétés à responsabilité limitée, je vais étudier les modifications qui ont été apportées par la loi de modernisation de l’économie aux règles régissant les sociétés par actions simplifiées.

Cette forme de société a connu, depuis sa création, un grand succès même si quelques freins subsistaient tels que l’exigence d’un capital minimum et l’impossibilité d’apporter son industrie. Je rappelle, au passage, pour les non-initiés, que l’industrie d’un associé correspond à son travail, à son savoir-faire ou à ses connaissances techniques.

Capital social

Depuis le 1er janvier de cette année, la loi de modernisation de l’économie a supprimé l’exigence d’un capital minimum de 37.000 euros et a posé le principe du montant du capital social fixé par les statuts.

Comme pour la société à responsabilité limitée en son temps, il est ainsi tout à fait possible de parler de la création d’une société par actions simplifiée «à un euro» de capital.

Communiquer sur cette faculté de création d’une société par actions simplifiée avec un faible capital vise à la démocratisation de cette forme de société, mais à mon sens, elle n’est que de «façade» car il faut se garder des risques de «sous-capitalisation» et bien avoir à l’esprit, surtout dans le contexte économique difficile que nous connaissons, qu’un banquier sollicité sera amené à exiger plus de garanties personnelles de la part des créateurs.

Apports en industrie

Antérieurement à la loi sur la modernisation de l’économie, seuls les apports en numéraire et en nature étaient autorisés dans la société par actions simplifiée.

Depuis la loi et avec effet au premier janvier de cette année, les apports en industrie sont expressément autorisés.

Selon la règle générale, ces apports ne concourent pas à la formation du capital social mais donnent lieu à l’attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices et de l’actif net, à charge de contribuer aux pertes.

En l’espèce, les apporteurs en industrie sont rémunérés par des actions inaliénables dont les modalités de souscription et d’attribution sont déterminées par les statuts. Ces derniers fixent également le délai au terme duquel, après leur émission, ces actions font l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports.

Ces actions inaliénables suscitent des interrogations. Je ne rentrerais pas dans la discussion très technique. Je mentionnerais simplement, sur la question de leur évaluation, des prises de position de deux de mes anciens professeurs d’université.

Dans la version initiale du projet de loi, les actions inaliénables ne devaient pas excéder dix ans puis cette durée de vie a été supprimée au profit des dispositions actuelles.

Jean-François Barbiéri estime que cette évaluation devra vraisemblablement intervenir «au décès de l’intéressé ou au plus tard à la dissolution de la société». Quant à Thibault Massart, il relève une erreur manifeste lorsqu’il est demandé au commissaire aux apports d’évaluer des actions et non la valeur de l’apport en industrie.

Publié par Jack D Le 19 - mars - 2009 Droit des sociétés

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