Je pense que ce billet va plus particulièrement intéresser nos amis les comptables et experts-comptables.
A compter du 12 mars 2009, suite au décret n° 2009-267 du 9 mars 2009 – publié au Journal Officiel du 11 mars 2009 – la liste des documents à faire figurer à l’annexe du bilan est modifiée.
Doivent désormais y être mentionnés :
- la nature et l’objectif des opérations commerciales non inscrites au bilan à condition que les risques ou les avantages résultant de ces opérations soient significatifs et dans la mesure où la divulgation de ces risques ou avantages est nécessaire pour l’appréciation de la situation financière de la société;
- pour les sociétés anonymes qui adoptent une présentation simplifiée de leurs comptes annuels, la liste des transactions effectuées entre d’une part la société et ses principaux actionnaires et d’autre part la société et les membres de ses organes d’administration et de surveillance, si ces transactions présentent une importance significative et n’ont pas été conclues aux conditions normales du marché;
- pour les personnes morales ne pouvant adopter une présentation simplifiée de leurs comptes, l’impact financier de certaines opérations non inscrites au bilan ainsi que la liste des transactions effectuées par la société avec des parties liées lorsque ces transactions présentent une importance significative et n’ont pas été conclues aux conditions normales du marché.
Le décret ajoute que l’Autorité des normes comptables – chargée de définir les normes de la comptabilité privée – fixera par règlement les modalités d’application de ces nouvelles règles.
A mon sens, elle devrait s’attacher, notamment, à définir les notions vagues et imprécises de «risques ou avantages significatifs», «importance significative» ou de «conditions normales du marché».
