Voila une décision, celle du 13 janvier 2009 rendue par la chambre criminelle de la Cour de cassation, (Cour de cassation, chambre criminelle, 13 janvier 2009, SACEM et autres c/ Cyrille Y… ) qui ne va pas manquer d’être saluée puis étudiée, notamment, par les services juridiques des «majors» et plus généralement par tous ceux qui poursuivent l’objectif irréaliste d’éradiquer par la voie répressive le téléchargement de fichiers musicaux mis à disposition sur Internet sans autorisation de l’auteur ou des ayants droit.
Voici les faits…
Un agent assermenté de la Société des Auteurs, des Compositeurs et des Éditeurs de Musique (SACEM) s’est assis devant l’écran d’un ordinateur connecté à Internet, a démarré un logiciel de «peer to peer»a tapé dans le champ de recherche le titre d’une œuvre appartenant au catalogue de l’un des adhérents, a lancé sa requête et a sélectionné l’offre d’un internaute parmi la liste des nombreux résultats affichés.
Il a ensuite lu, dans la rubrique «parcourir l’hôte» du logiciel, l’adresse IP – je rappelle pour les non initiés qu’il s’agit du numéro qui identifie chaque ordinateur connecté à Internet – de cet internaute, le nombre d’œuvres musicales au format mp3 mises à disposition des autres internautes dans le dossier de partage et, à titre d’échantillon, a téléchargé dix-neuf de ces œuvres musicales.
Enfin, via le logiciel «VisualRoute», il a déterminé le fournisseur d’accès Internet correspondant à l’adresse IP.
Pour information : le logiciel «VisualRoute» et ses déclinaisons
Sur le plan de la procédure, toute cette activité donna lieu à la rédaction d’un procès-verbal et sur cette base, la SACEM porta plainte auprès des services de gendarmerie.
Ces services, après autorisation du parquet, adressèrent une réquisition au fournisseur d’accès Internet pour identifier l’abonné utilisant l’adresse IP relevée par l’agent assermenté, ce qui conduisit à l’ordinateur portable de Cyrille Y…, ce dernier reconnaissant téléchargements et mises à disposition.
L’affaire devant la Cour d’appel de Rennes déboucha sur l’annulation du procès-verbal de constat et des actes d’enquête et de poursuite.
J’imagine que les sociétés de perception des droits ne furent pas enchantées du résultat obtenu et, tout naturellement, formèrent un pourvoi en cassation.
Les hauts magistrats viennent donc de rendre leur verdict et, déjugeant la Cour d’appel, valident les actes de l’agent de la SACEM au motif qu’ils rentrent dans les pouvoirs qui lui sont conférés, et qu’il n’y a pas de traitement de données à caractère personnel au sens de la loi justifiant une autorisation préalable de la Commission nationale informatique et libertés.
