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Un avocat peut-il être auto-entrepreneur ?

C’est à cette excellente question que vient de répondre le conseil national des barreaux. Il envisage le «oui» puis le «non» pour finir par répondre «non».

NON un avocat ne pourrait pas être auto-entrepreneur d’une part parce qu’une activité libérale ne saurait être une activité d’appoint et d’autre part à cause du montant trop bas du plafond de chiffre d’affaires de 32.000 euros fixé pour les prestations de services qui ne doit pas être dépassé sous peine de perdre le bénéfice du statut.

OUI dans l’hypothèse de professionnels libéraux retraités qui souhaiteraient poursuivre une activité limitée.

Ceci étant, à ce jour – toujours selon le Conseil national des Barreaux – un avocat ne peut être auto-entrepreneur car les avocats inscrits à un barreau français, sauf cas d’exception, sont obligatoirement affiliés à la caisse nationale des barreaux français alors que l’auto-entrepreneur doit s’acquitter de l’ensemble de ses cotisations et contributions de sécurité sociale auprès de l’URSSAF.

Il est certain que les temps sont extraordinaires car les lois de finances rectificatives s’enchainent.

Voici la seconde (loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009) qui vient d’être publié au Journal Officiel du 22 avril 2009.

Elle est quasi-exclusivement consacré à des dispositions budgétaires et hormis cet aspect, en matière fiscale a retenu mon attention l’article 1 qui traite des modalités d’allègement de l’impôt sur le revenu au bénéfice des contribuables personnes physiques.

Notre droit français des sociétés oblige la plupart des entreprises à déposer leurs comptes annuels au greffe du Tribunal de commerce.

Mais certains dirigeants d’entreprises sont très réticents, pour ne pas dire plus, face à cette obligation. Lors de discussions avec ceux-ci à ce propos, j’ai relevé que le motif le plus souvent évoqué est le secret des affaires.

C’est ce motif que je retrouve à la lecture de l’arrêt de la Cour de Cassation du 28 janvier 2009 (Cour de cassation, chambre criminelle, pourvoi n° 08-80884, 28 janvier 2009).

M. Gérard X, président de la société anonyme DELSA, qui a plusieurs reprises, n’avait pas publié ses comptes annuels – bien qu’à ses dires ils étaient régulièrement tenus et approuvés - a été condammé par une Cour d’appel à une amende de 1.000 euros.

Bien sur, non satisfait de la décision, il s’est pourvu en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel d’Amiens, mais la Cour de cassation n’a rien trouvé à redire et a rejeté son pourvoi.

Pour sauvegarder le secret des affaires et plus généralement dans tous les cas, ne pas déposer ses comptes annuels est donc une très mauvaise idée, à ne surtout pas concrétiser.

Je rappelle que le non dépôt de comptes annuels est une contravention de cinquième classe (article R247-3 du code de commerce), ce qui veut dire qu’il est puni d’une amende d’un montant maximum de 1.500 euros lorsque les poursuites sont engagées contre le dirigeant et de 7.500 euros si elles sont engagées contre la société elle-même.

A noter que le président du tribunal de commerce a la faculté, de son propre chef ou à la demande d’un tiers, d’exiger le dépôt au moyen d’une astreinte ou de désigner un mandataire avec mission de se procurer les comptes et de les déposer au greffe.

Un peu moins de dix mois après son installation, Jean-Michel Darrois – le président de la commission éponyme chargée de réfléchir au contours d’une «grande profession du droit» a rendu, il y a quelques jours, son rapport au président de la république.

Parmi les diverses préconisations, je retiens tout spécialement ces points :

- en ce qui concerne «l’idée phare», celle qui a donné lieu à beaucoup de débats, que le rapprochement entre avocats et notaires est écarté. Personnellement, je pense qu’il était difficile car les «mondes» et les missions sont différents, un avocat pouvant difficilement s’engager dans la pratique du notaire, l’inverse – en excluant l’activité judiciaire – se concevant plus aisément ; un certain nombre d’études parisiennes et provinciales ayant, depuis de nombreuses années, en leur sein un service «droit de l’entreprise et des affaires», j’ai en tête l’exemple du groupe fondé par le notaire Bernard Monassier.

- la création d’un statut «d’avocats en entreprise», à mon sens un peu complexe, c’est à dire que ces juristes nécessairement détenteurs du certificat d’aptitude à la profession d’avocat et travaillant par définition en entreprise resteraient membres de la profession d’avocat avec ses droits et ses obligations. Ils n’auraient, cependant, pas le droit de plaider et de se constituer une clientèle personnelle. Ils seraient, tout à la fois, soumis à l’autorité du bâtonnier et, de par leur contrat de travail, dans un lien de subordination vis a vis de leur employeur.

- l’encouragement de la collaboration entre notaires et avocats, en vertu d’une convention préalable, pour un avocat qui concours à la préparation d’un acte authentique, pourrait intervenir une remise partielle des émoluments du notaire.

- l’acte sous seing privé contresigné par un avocat aurait une force probante équivalente entre les parties à celle d’un acte authentique mais sans la force exécutoire de ce dernier.

Le rapport de la commission Darrois (format pdf)

Pour plus d’informations sur la commission Darrois, vous pouvez utilement consulter son site.

Une extension et des simplifications au menu de la déclaration de revenus 2008. Avant d’en parler, je vous indique les dates importantes à retenir qui ont été communiquées par le ministère.

La campagne « IMPOT SUR LE REVENU 2008 » va s’ouvrir à partir du lundi 27 avril 2009 et se terminera le vendredi 29 mai 2009 à minuit, date limite de remise de la déclaration papier.

Comme les années précédentes, les cyberdéclarants sur le site dédié du « minéfi » bénéficient de délais supplémentaires qui varient en fonction de leur lieu de résidence – zones retenues pour les vacances scolaires :

♦ le jeudi 11 juin 2009 à minuit pour la zone A,

♦ le jeudi 18 juin 2009 à minuit pour la zone C et les départements d’outre-mer,

♦ le jeudi 25 juin 2009 à minuit pour la zone B et la Corse.

L’extension 

J’en viens maintenant à l’extension pour signaler que cette année, la déclaration préremplie va s’étendre aux revenus de capitaux mobiliers dont les montants à ce titre vont donc être déjà indiqués sur les imprimés que nous recevrons prochainement.

Les simplifications

Constatant une stagnation du nombre de cyberdéclarants, les uns évoquant la complexité du certificat électronique, notamment, en cas de changement d’ordinateur, les autres l’expliquant par la perte du « petit bonus » de 20 euros, les informaticiens du ministère ont mis en oeuvre des simplifications pour attirer de nouveaux « clients ».

Elles sont au nombre de deux :

√ Vous pourrez déclarer vos revenus en ligne depuis n’importe quel « PC » grâce à un accès simplifié et sécurisé en saisissant trois identifiants. Le certificat électronique n’est ainsi plus indispensable.

√ Ceux d’entre vous qui n’auront aucun complément, ni aucune modification à apporter à leur déclaration de revenus préremplie disposeront d’une procédure simplifiée qui leur permettra de déclarer en trois clics seulement.

Face à ces innovations, la commission nationale informatique et libertés – dans un document intitulé « LA DECLARATION FISCALE SUR INTERNET EN DIX QUESTIONS » – déconseille l’accès simplifié sans certificat, ce qui m’amène à préciser que la déclaration avec certificat, comme les années antérieures, est toujours possible et qu’elle donne, de surcroit, la possibilité de consulter son compte fiscal en ligne.

La loi de modernisation de l’économie impacte les règles de fonctionnement des sociétés d’exercice libéral.

Elle modifie le texte qui régit l’exercice des professions libérales sous forme de sociétés afin de permettre à toute personne physique ou morale de détenir une part du capital de cette forme de société, bien entendu avec des limites :

Cette part est inférieure à la moitié du capital social sauf en matière de santé où la part pouvant être détenue par toute personne physique ou morale ne peut dépasser le quart.

Ainsi je constate que les professionnels de la santé ont été entendus dans leurs revendications car je me souviens avoir entendu, antérieurement à la publication de la loi d’août 2008, des propos très vifs tenus à ce sujet sur des plateaux de télévision d’émissions spécialisées…

Je suis contre ce projet de loi « HADOPI » devenu au cours de son évolution « Création et   Internet », notamment, pour ces motifs :

√ le cout exorbitant de la procédure pour nos finances publiques déja dégradées et pour les fournisseurs d’accès Internet qui devront adapter leurs infrastructures afin d’isoler le flux Internet sans pénaliser les services de télévision et/ou de téléphonie – cf. positions de la fédération française des télécoms du mois de mars 2009, du 2 avril 2009 et du 3 avril 2009 -,

√ le fait de confier un pouvoir de sanction pouvant aller jusqu’à la coupure d’accès à Internet à une autorité… administrative, la Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des Droits sur Internet,

√ des personnes pouvant être injustement et illégitimement condamnées (1) et (2), ainsi qu’un recours après sanction et non suspensif au juge judiciaire,

√ un dispositif inefficace techniquement car d’ores et déjà existent des moyens de le contourner qui sont appelés à se multiplier : pour prendre quelques exemples,  les créateurs russes du site « TorrentPrivacy« , le service réseau « Iprédator« , les logiciels de P2P anonymes et sécurisés comme « StealthNet », « Share », « OneSwarm »…,

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La modification la plus importante introduite par la loi de modernisation de l’économie qui touche les sociétés anonymes consiste, depuis le 1° janvier 2009, à ne plus exiger la détention d’un nombre minimum d’actions des administrateurs de sociétés anonymes de type classique et des membres du conseil de surveillance de sociétés anonymes « à l’allemande » à savoir à directoire et conseil de surveillance, à moins que les statuts n’en disposent autrement.

C’est cette situation qui va prévaloir dans bien des entreprises. Ainsi, dès que l’opportunité se présentera, il faudra veiller à modifier les statuts sur ce point afin de bénéficier de cette souplesse nouvelle apportée par la loi d’août 2008.

J’ajoute que lorsque l’administrateur ou le membre du conseil de surveillance manque à cette obligation de détention d’un minimum d’actions prévue dans les statuts – et au delà duquel il est réputé démissionnaire d’office – le délai de régularisation a été porté de trois à six mois.

Une autre modification concerne le domaine des fusions ou, lorsqu’une telle opération comporte des apports en nature ou des avantages particuliers, le commissaire à la fusion désigné ou en l’absence, le commissaire aux apports a l’obligation d’établir également le rapport sur les avantages en nature ou les avantages particuliers.