Un peu moins de dix mois après son installation, Jean-Michel Darrois – le président de la commission éponyme chargée de réfléchir au contours d’une «grande profession du droit» a rendu, il y a quelques jours, son rapport au président de la république.
Parmi les diverses préconisations, je retiens tout spécialement ces points :
- en ce qui concerne «l’idée phare», celle qui a donné lieu à beaucoup de débats, que le rapprochement entre avocats et notaires est écarté. Personnellement, je pense qu’il était difficile car les «mondes» et les missions sont différents, un avocat pouvant difficilement s’engager dans la pratique du notaire, l’inverse – en excluant l’activité judiciaire – se concevant plus aisément ; un certain nombre d’études parisiennes et provinciales ayant, depuis de nombreuses années, en leur sein un service «droit de l’entreprise et des affaires», j’ai en tête l’exemple du groupe fondé par le notaire Bernard Monassier.
- la création d’un statut «d’avocats en entreprise», à mon sens un peu complexe, c’est à dire que ces juristes nécessairement détenteurs du certificat d’aptitude à la profession d’avocat et travaillant par définition en entreprise resteraient membres de la profession d’avocat avec ses droits et ses obligations. Ils n’auraient, cependant, pas le droit de plaider et de se constituer une clientèle personnelle. Ils seraient, tout à la fois, soumis à l’autorité du bâtonnier et, de par leur contrat de travail, dans un lien de subordination vis a vis de leur employeur.
- l’encouragement de la collaboration entre notaires et avocats, en vertu d’une convention préalable, pour un avocat qui concours à la préparation d’un acte authentique, pourrait intervenir une remise partielle des émoluments du notaire.
- l’acte sous seing privé contresigné par un avocat aurait une force probante équivalente entre les parties à celle d’un acte authentique mais sans la force exécutoire de ce dernier.
Le rapport de la commission Darrois (format pdf)
Pour plus d’informations sur la commission Darrois, vous pouvez utilement consulter son site.
