Notre droit français des sociétés oblige la plupart des entreprises à déposer leurs comptes annuels au greffe du Tribunal de commerce.
Mais certains dirigeants d’entreprises sont très réticents, pour ne pas dire plus, face à cette obligation. Lors de discussions avec ceux-ci à ce propos, j’ai relevé que le motif le plus souvent évoqué est le secret des affaires.
C’est ce motif que je retrouve à la lecture de l’arrêt de la Cour de Cassation du 28 janvier 2009 (Cour de cassation, chambre criminelle, pourvoi n° 08-80884, 28 janvier 2009).
M. Gérard X, président de la société anonyme DELSA, qui a plusieurs reprises, n’avait pas publié ses comptes annuels – bien qu’à ses dires ils étaient régulièrement tenus et approuvés - a été condamné par une Cour d’appel à une amende de 1.000 euros.
Bien sur, non satisfait de la décision, il s’est pourvu en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel d’Amiens, mais la Cour de cassation n’a rien trouvé à redire et a rejeté son pourvoi.
Pour sauvegarder le secret des affaires et plus généralement dans tous les cas, ne pas déposer ses comptes annuels est donc une très mauvaise idée, à ne surtout pas concrétiser.
Je rappelle que le non dépôt de comptes annuels est une contravention de cinquième classe (article R247-3 du code de commerce), ce qui veut dire qu’il est puni d’une amende d’un montant maximum de 1.500 euros lorsque les poursuites sont engagées contre le dirigeant et de 7.500 euros si elles sont engagées contre la société elle-même.
A noter que le président du tribunal de commerce a la faculté, de son propre chef ou à la demande d’un tiers, d’exiger le dépôt au moyen d’une astreinte ou de désigner un mandataire avec mission de se procurer les comptes et de les déposer au greffe.
Et comment on fait pour obliger une entreprise à publier ses comptes?
On constate que beaucoup d’entreprises ne le font pas. Cela renforce l’idée que c’est un peu du « pas vu pas pris »…
Pourtant il est tellement facile de répérer ceux qui ne publient pas leurs comptes (et ceci de manière automatisé par le greffe), et pourtant on voit des entreprises qui n’ont pas publié leurs comptes depuis plus de 2 à 3 ans…voir plus.
il suffit de prendre une entreprise au hasard et aller sur infogreffe pour voir que les comptes sont rarement déposés.
bref, comme avec la route, c’est pas vu pas pris.
Merci pour votre contribution à ce billet.
Cordialement.
Si on souhaite faire publier des comptes tout intéressé peut demander au président du tribunal de commerce statuant en refere de designer un mandataire chargé d’accomplir cette formalité.
enfin meme en l’absence de toute demande émanant d’un tiers, le president du tribunal de commerce peut rendre une ordonnance faisant injonction au gerant de déposer ses comptes injonction qui peut le cas échéant etre assortie d’une astreinte financiere si la situation n’est pas régularisée dans le mois qui suit sa notification.
source « special gerant de sarl » N° 732 du 08/07/09.
ce que je n’ai jamais testé c’est de faire une demande au greffe du tribunal de commerce pour voir si la demande aboutie ?
Merci de votre commentaire.
Cordialement.
Bonjour à tous.
Pour répondre à skol33, en fesant la demande auprès du greffe, celà n’a pas aboutit pour moi.
Il m’a été demandé de prendre contact avec le président du tribunal de commerce.
Je dois lui signaler le non-dépôt ainsi que lui faire la demande d’effectuer la démarche.
Affaire à suivre…
Merci de votre commentaire et de faire le lien avec skoll33.
Cordialement.
Je suis même avis que vous sur cette article.
Merci de votre commentaire.
Difficile de ne pas être vu, aujourd’hui. alors le, « pas vu pas pris », j’ai un doute
Merci de votre commentaire. Cordialement.
c’est vrai que j’ai remarqué que beaucoup d’entreprises ne publient pas leurs comptes.
Bonjour. Merci pour votre commentaire. Cordialement.
Je suis du meme avis que vous concernant cet article.
Merci pour votre commentaire.
Cordialement.
Bonjour,
ma société est en difficulté financière et mon patron n’a pas déposé les comptes cloturés au 30/06/2010 qui vraissemblablement doivent faire apparaitre une perte importante. De plus, les salaires sont payés avec retard depuis plusieurs mois et nous venons de recevoir une amende de 1400€ pour non dépot des comptes.
Aprés lecture de plusieurs dossiers sur ce sujet cette amende est trés rarement appliquée !
A votre avis et peut être suite à vos expériences quelle va être la suite des événements, convocation du dirigeant par le TC ? mise sous tutelle ? je suis assez inquiet quand à l’avenir de ma société.
Merci pour vos réponses.
Comment on fait pour obliger une entreprise à publier ses comptes?Merci bien pour les informations.
Merci pour votre commentaire. Cordialement.