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La modification la plus importante introduite par la loi de modernisation de l’économie qui touche les sociétés anonymes consiste, depuis le 1° janvier 2009, à ne plus exiger la détention d’un nombre minimum d’actions des administrateurs de sociétés anonymes de type classique et des membres du conseil de surveillance de sociétés anonymes « à l’allemande » à savoir à directoire et conseil de surveillance, à moins que les statuts n’en disposent autrement.

C’est cette situation qui va prévaloir dans bien des entreprises. Ainsi, dès que l’opportunité se présentera, il faudra veiller à modifier les statuts sur ce point afin de bénéficier de cette souplesse nouvelle apportée par la loi d’août 2008.

J’ajoute que lorsque l’administrateur ou le membre du conseil de surveillance manque à cette obligation de détention d’un minimum d’actions prévue dans les statuts – et au delà duquel il est réputé démissionnaire d’office – le délai de régularisation a été porté de trois à six mois.

Une autre modification concerne le domaine des fusions ou, lorsqu’une telle opération comporte des apports en nature ou des avantages particuliers, le commissaire à la fusion désigné ou en l’absence, le commissaire aux apports a l’obligation d’établir également le rapport sur les avantages en nature ou les avantages particuliers.

La commission régionale des commissaires aux comptes de Paris propose un document très utile et très clair, en l’espèce un tableau de synthèse – à jour au 1° avril 2009 – traitant de la nomination obligatoire du commissaire aux comptes.

Tableau de nomination obligatoire du commissaire aux comptes (format pdf)

A la vue de ce document, je m’aperçois que son champ d’intervention est très vaste puisqu’il peut se rencontrer dans les associations, dans les coopératives agricoles, dans les centres de formation d’apprentis, dans les fédérations départementales de chasseurs, dans les partis et groupements politiques, dans les sociétés et la liste n’est pas exhaustive.

Concernant la norme d’exercice professionnel spécifique relative à la certification des comptes annuels par ce professionnel, à laquelle je faisais allusion à l’occasion de mon billet sur les sociétés par actions simplifiées, je précise que cette norme s’applique également aux sociétés en nom collectif, aux sociétés en commandite simple, et aux sociétés à responsabilité limitée.

«Nos vies sur Internet à perpète» est le titre d’une très intéressante enquête parue dans l’édition datée d’hier du quotidien «Le Monde».

Avec les nouveaux outils Internet – blogs, pages personnelles, réseaux sociaux… – et les pratiques qui leur sont associées, la frontière entre vie privée et vie professionnelle est de plus en plus floue, ce qui dans le domaine du recrutement ne manque pas de poser de sérieux problèmes à certains candidats.

La tache d’enquête, notamment, des recruteurs et des DRH est grandement facilitée avec des outils comme ceux qui suivent.

Les agrégateurs 123people.com ou CVGadget.com

La plus grande vigilance est donc de mise sur les renseignements que vous fournissez sur «Facebook», «Viadeo» ou «LinkedIn» et/ou sur vos propos sur vos pages personnelles, blogs et sur les photos qui sont prises de vous.

A propos des réseaux sociaux, ainsi que le rappelle Alex Turk, son président, la commission nationale informatique et libertés peut difficilement intervenir pour faire effacer données et photos car les sociétés gestionnaires de ces réseaux sont généralement américaines et corrélativement hors de portée de la CNIL, n’existant pas «de cadre juridique satisfaisant entre l’Union européenne et les États-Unis dans ce domaine».