JURIBLOGSPHERE

Pour démontrer que tous les artistes ne sont pas favorables à la loi Hadopi (loi Création et Internet), une dizaine de groupes et d’artistes se réuniront pour une soirée & concerts co-organisée par le réseau des pirates et Owni.fr.

à Paris, le 15 juin à partir de 18H00

à l’International, 5 – 7 rue Moret

(métro : Parmentier ou Ménilmontant)

Sur le site du réseau des pirates, vous trouverez également le pacte pour les libertés numériques que je vous engage à lire et, le cas échéant, à signer.

<Mise à jour> 2010-03-15 : le site du réseau des pirates n’est plus accessible.

Sur le site « TPE-PME.com«  un article sur le régime fiscal de l’auto-entrepreneur rédigé par Olivia Menu.

Elle aborde ce régime en détaillant cinq points et elle donne des illustrations pour mieux aider le lecteur à concrétiser son propos.

1) Les conditions d’option pour le versement libératoire : répondre aux conditions du régime « micro-entreprise » et respecter un plafond de revenus;

2) Les effets de l’option pour le versement fiscal libératoire;

3) Les formalités liées à l’option pour le versement fiscal libératoire;

4) Les sanctions de la non-déclaration des recettes et du non paiement des taxes et contributions;

5) La sortie du dispositif de versement fiscal libératoire.

Le régime fiscal de l’auto-entrepreneur

A consulter.

Selon un sénateur de l’Aude, parmi les premiers auto-entrepreneurs déclarés se trouvent un grand nombre de personnes qui vont exercer des activités de maçonnerie, carrelage, plâtrerie, et charpente métallique.

Or, ces activités requièrent la souscription d’une assurance de responsabilité civile décennale avec un montant important à payer au titre des cotisations.

De quelle manière ces nouveaux entrants, inscrits au registre des métiers, vont pouvoir s’assurer sachant qu’ils rencontreraient de grandes difficultés à trouver une assurance ?

L’Administration répond (rép. min. Rainaud, n° 07975, JO Sénat 7 mai 2009)  qu’en matière de règles applicables à l’assurance construction, tous les professionnels du bâtiment «sont dans le même bateau», qu’il n’y a pas de différence à opérer entre le statut des uns et des autres.

Elle rappelle également que, si d’une manière générale les tarifs et la politique commerciale des sociétés d’assurance sont libres, des dispositions spécifiques s’appliquent à l’assurance construction. L’assurance de responsabilité civile décennale et l’assurance dommages ouvrage sont obligatoires, dés lors la loi garanti une assurance pour tous et si un assuré ne devait pas trouver d’offre et voyait son activité compromise, il aurait la faculté de saisir le Bureau Central de Tarification.

Après avoir vérifié qu’il est bien soumis à l’obligation d’assurance, le Bureau Central de Tarification décidera à quelles conditions tarifaires l’entreprise d’assurance sollicitée sera tenu de garantir le risque qui lui a été proposé.

Au delà de la législation s’appliquant à l’assurance construction, l’Administration souligne, pour conclure sur une note positive, qu’un marché de la micro-assurance a émergé.

Des assureurs, en partenariat avec l’Association pour le Droit à l’Initiative Economique, ont mis en place des offres qui répondent aux besoins spécifiques des micro-entrepreneurs.

Des courtiers spécialisés proposent également des produits ciblés destinés aux auto-entrepreneurs.

L’URSSAF vient de publier et a mis en ligne un guide à destination des chefs d’entreprises susceptibles de connaitre des difficultés.

L’Urssaf accompagne les entreprises en difficulté (format pdf)

Dans le contexte de la crise internationale économique et financière de cette année 2009, les URSSAF ont renforcé leur politique d’accompagnement des entreprises en difficulté.

Ce guide est la traduction des mesures adoptées dans ce cadre. Je regrette qu’il ne soit pas présenté sur le site de manière plus visible.

Pour les personnes qui sont intéressées, je signale la tenue d’un colloque organisé par l’Union Nationale de la Propriété Immobilière sur le thème «CHARGES LOCATIVES» :

Le Mardi 16 JUIN 2009 à PARIS de 14H30 à 17H30

Eurosites 28 – avenue Georges V – Paris VIII^e

(Métro : Georges V ou Alma Marceau)

L’entrée est libre et vos coordonnées pour inscription sont à transmettre, dans vos meilleurs délais, et au plus tard le 5 juin 2009 à L’UNPI – Colloque Charges locatives – 11 quai Anatole France – 75007 Paris.

J’aurais l’occasion d’y revenir…

Il y a plus de deux ans les syndics avaient fait parler d’eux malheureusement en des termes peu élogieux. De nombreuses plaintes étaient arrivées dans les bureaux de la direction générale de la concurrence et de la consommation à tel point que le service avait diligenté une enquête qui avait révélé de nombreuses irrégularités.

Quelques mois après, Luc Chatel – alors secrétaire d’Etat à la consommation – avait chargé les agents de la D.G.C.C.R.F. de vérifier la bonne application des avis du Conseil national de la consommation.

A l’heure d’aujourd’hui, force est de constater que la situation ne s’est pas nettement améliorée, notamment, si j’en juge par ce que je lis dans la presse spécialisée et les sites Internet.

Les mauvaises pratiques des syndics perdurent et génèrent donc régulièrement billets assassins, articles dénonciateurs et enquêtes révélatrices.

A titre d’illustration et pour ne parler que des plus récents, je citerais l’avant-dernier numéro (avril 2009) du magazine «60 millions de consommateurs» et son dossier au titre explicite «Des pratiques qui doivent changer» et l’avant-dernier numéro également (avril 2009) du mensuel «Le Particulier» avec son enquête exclusive sur «Les vrais tarifs des syndics».

Mais si toute cette information est d’excellente qualité, il n’en reste pas moins, à mes yeux, que rien ne remplace l’expérience personnelle par la pratique.

C’est ainsi que je viens d’avoir l’opportunité de faire mes propres constatations, une copropriétaire mécontente de la gestion actuelle du syndic ayant mis à l’ordre du jour une résolution visant à la désignation d’un nouveau syndic.

L’actuel syndic FONCIA candidat au renouvellement de son mandat et un nouveau SQUARE HABITAT candidat à ce même mandat ont transmis pour examen leur projet de contrat à l’ensemble des copropriétaires.

J’en ai fait l’analyse. J’ai taché d’éviter tout jargon, les termes trop spécialisés pour être compris de tout le monde. Je me suis concentré sur les points principaux car il y avait beaucoup à dire et le temps en assemblée est compté !

Analyse des contrats de syndic (format word)

Annexes (format word)

Si vous êtes actif au sein de votre copropriété, si vous faites êtes membre d’un conseil syndical, n’hésitez pas à consulter, outre les périodiques cités plus haut, celui de l’Union nationale de la propriété immobilière «Le Propriétaire immobilier».

Ne pas oublier les sites «universimmo.com», «mon-immeuble.com», «blogimmeuble» et le meilleur pour la fin, celui de l’association des responsables de copropriétés «unarc-asso.fr» auquel certains confrères font griefs aux rédacteurs d’employer un ton souvent familier et de ne pas toujours justifier juridiquement leurs affirmations.

Un président peut-il durablement diriger une institution à laquelle il s’oppose ?

Rappelez-vous les réserves  - contenues dans sa délibération n° 2008-101 du 29 avril 2008 – émises par la Commission nationale informatique et libertés sur le projet de loi «Création et Internet».

Après le vote de cette loi, par curiosité, je me suis rendu sur le site de l’Assemblée nationale puis sur celui du Sénat pour voir, face à ce texte, quelle avait été la position de quelques élus que je peux connaitre.

Peu de réelles surprises et alors que je m’apprêtais à clore ma consultation, mon regard s’arrêta sur la courte liste des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour y voir avec stupéfaction que, lors du scrutin n° 147 de la séance du 13 mai 2009 sur l’ensemble du projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, le nom d’Alex Türk, président de la Commission nationale informatique et libertés, figurait parmi les six sénateurs ayant voté «pour» le texte !!

Bien entendu, il peut avoir une opinion personnelle mais, en l’espèce, celle défendue est difficile à justifier pour un homme qui préside aux destinées d’une «autorité» telle que la C.N.I.L. qui affiche sa devise de voir triompher une informatique respectueuse de l’identité humaine, des droits de l’homme, de la vie privée et des libertés, pour un homme qui ne peut se prévaloir ni d’un manque de temps pour un examen approfondi du dispositif légal sur lequel il était appelé à se prononcer, ni d’une absence ou d’une difficulté de maitrise des questions informatiques ayant pu altérer son jugement, encore moins d’une discipline de groupe politique à respecter…