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Je plante le décor qui est celui de la transformation d’une société anonyme en société par actions simplifiée. Cette dernière ne va pas être soumise à l’obligation de nommer un commissaire aux comptes [pour plus d’information à ce sujet, n’hésitez pas à consulter mon billet «modernisation de l’économie et SAS (2)»].

Ceci étant, du fait de l’ancienne forme de société anonyme nécessitant un commissaire aux comptes, les associés de la société par actions simplifiée peuvent-ils décider de mettre fin par anticipation au mandat de ce commissaire ?

Dans un avis (n° 09-06) en date du 31 mars 2009, le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés répond que – depuis le 1° janvier de cette année – dans le cas d’une telle transformation, les associés peuvent en décider ainsi.

Publié par Jack D Le 7 - mai - 2009 Droit des sociétés

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