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Pour bien fixer les choses et éviter toute ambigüité ou imprécision, dans plusieurs avis (n° 09-01, 09-02 et 08-35) du 31 mars 2009, le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés rappelle la nature des pièces à déposer s’agissant des comptes d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée avec un(e) associé(e) unique qui est également le seul gérant.

Dans ce cas de figure, la société est tenue de déposer au greffe du Tribunal de commerce :

les comptes annuels et l’inventaire dument signés,

la proposition d’affectation du résultat et la décision d’affectation prise.

A noter qu’elle n’est pas tenue de déposer ni le rapport de gestion ni la résolution d’approbation des comptes.

Publié par Jack D Le 12 - mai - 2009 Droit des sociétés

4 Réponses à “Pièces pour le dépôt des comptes de l’E.U.R.L.”

  1. Dans le cas d’une eurl de services à la personne, pas de stock de produit ou de matériel donc inventaire à 0
    Peut on rédiger un inventaire à 0 ?
    Pourriez vous montrer un modèle type?

  2. Jack D dit :

    Bonjour,

    J’ai bien reçu votre courriel et vous en remercie.
    Malheureusement, je ne puis vous apporter les précisions que vous souhaitez car je ne dispose pas d’informations dans ce cas précis.
    Cordialement,

  3. A. BADIDI dit :

    Bonjour,

    Je n’arrive pas à trouver pour mon EURL un modèle de « proposition d’affectation des résultats » et de « décision d’affecation ». Je précise qu’il n y a pas de dividendes versés pour l’exercice précédent 2008.

    Je vous serais très reconnaissant si vous pourrier m’envoyer un modèle?

    Cordialement

  4. Jack D dit :

    Merci pour votre courriel.
    Pour répondre à votre problème, je vous suggère de vous rapprocher de votre conseil habituel car cette opération ne s’improvise pas et il connait votre entreprise.
    Pour votre information, sur Internet, vous pouvez consulter les documents mis en ligne sur le site de l’Entreprise concernant votre forme de société.
    Voici le chemin : lentreprise.com/outils et services/statuts/eurl. Parmi ces documents se trouve un modèle de procès-verbal de décision ordinaire.
    Cordialement.

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