JURIBLOGSPHERE

Le Blog Juridique au Service de la Communauté des Internautes

La Commission nationale informatique et libertés vient de publier son 29ème rapport d’activité (année 2008) et fête ainsi «30 ans au service des libertés».

Le 29ème rapport d’activité (année 2008) de la Commission Nationale Informatique et Libertés (format pdf)

Dans ce rapport, le commissaire en charge de la gestion des risques et des droits, Emmanuel de Givry, justifie l’attitude de la Commission sur le projet de loi Hadopi (Création et Internet) refusant de rendre public son avis et qu’il fallut «une fuite» pour que celui-ci soit publié dans la presse en novembre 2008.

Il explique que l’avis du 29 avril 2008 était couvert par le secret des délibérations du gouvernement, donc sans accord du gouvernement pas de publication possible.

J’ai aussi spécialement relevé, à la lecture de ce document, que la Commission :

demande au ministère de l’Intérieur la clarification du régime juridique applicable à la vidéo-surveillance.

Actuellement deux régimes sont applicables, la loi du 21 janvier 1995 pour les systèmes de vidéo-surveillance visionnant les lieux ouverts au public, dans ce cas de figure une autorisation préfectorale est nécessaire et la loi «Informatique et Libertés» qui règlemente les systèmes de vidéo-surveillance installés dans un lieu non ouvert au public ou les systèmes implantés dans les lieux publics lorsqu’ils sont couplés à une technique biométrique ou à un fichier permettant d’identifier des personnes physiques.

«… Dans la pratique, ce cadre juridique, difficilement compréhensible, tend à devenir inapplicable puisque la majorité des dispositifs de vidéo-surveillance utilisent désormais des systèmes numériques qui relèvent de la compétence de la CNIL, et ce quel que soit leur lieu d’installation. Or, aujourd’hui, ces systèmes sont autorisés par les préfectures, alors même que nombre d’entreprises ou d’administrations s’interrogent sur le point de savoir si une telle autorisation est nécessaire ou si elle doit se cumuler, ou bien être remplacée, par une déclaration auprès de la C.N.I.L. !…».

appelle à la constitutionnalisation du droit à la protection des données personnelles, ces données étant collectées, générées, analysées dans des proportions sans cesse croissantes.

Au sein de l’Union Européenne, 22 états membres – la France n’est pas incluse – ont intégré dans leur Constitution le droit au respect de la vie privée et 13 ont reconnu le droit à la protection des données personnelles comme principe à valeur constitutionnelle.

√  constate et se félicite de la forte augmentation du nombre de correspondants informatique et libertés : celui-ci a pour mission de conseiller le responsable des traitements afin qu’il travaille dans le respect de la loi «informatique et libertés», de l’alerter encas de manquements afin d’éviter qu’il ne commette des infractions qui pourraient être pénalement sanctionnées.

Enfin, j’ai noté, tout particulièrement, que la Commission :

√  accompagne le développement technologique, un exemple avec «Streetview» de Google ou elle est intervenue pour préconiser le floutage des visages et des numéros d’immatriculation.

√  s’inquiète notamment ;

– de la diminution de la sphère privée, de l’atteinte au droit à l’intimité avec, notamment, l’émergence des réseaux sociaux comme par exemple «Facebook» et de citer l’article de décembre 2008 de la revue «le Tigre» qui a défrayé la chronique en son temps,

de la multiplication des échanges de données personnelles dans le cadre de la coopération policière européenne ou internationale,

du partage des données de santé.

Bref, toujours plus de «chantiers» pour cette Commission au financement limité et exclusivement étatique, laquelle souhaite qu’il s’élargisse et aspire à ce que son avis sur un projet de loi déposé devant le Parlement soit rendu public «à la demande du président de l’une des commissions permanentes de l’Assemblée nationale ou du Sénat».

Publié par Jack D Le 18 - mai - 2009 Actualité

Laisser une réponse

Souscrire ici