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Selon un sénateur de l’Aude, parmi les premiers auto-entrepreneurs déclarés se trouvent un grand nombre de personnes qui vont exercer des activités de maçonnerie, carrelage, plâtrerie, et charpente métallique.

Or, ces activités requièrent la souscription d’une assurance de responsabilité civile décennale avec un montant important à payer au titre des cotisations.

De quelle manière ces nouveaux entrants, inscrits au registre des métiers, vont pouvoir s’assurer sachant qu’ils rencontreraient de grandes difficultés à trouver une assurance ?

L’Administration répond (rép. min. Rainaud, n° 07975, JO Sénat 7 mai 2009)  qu’en matière de règles applicables à l’assurance construction, tous les professionnels du bâtiment «sont dans le même bateau», qu’il n’y a pas de différence à opérer entre le statut des uns et des autres.

Elle rappelle également que, si d’une manière générale les tarifs et la politique commerciale des sociétés d’assurance sont libres, des dispositions spécifiques s’appliquent à l’assurance construction. L’assurance de responsabilité civile décennale et l’assurance dommages ouvrage sont obligatoires, dés lors la loi garanti une assurance pour tous et si un assuré ne devait pas trouver d’offre et voyait son activité compromise, il aurait la faculté de saisir le Bureau Central de Tarification.

Après avoir vérifié qu’il est bien soumis à l’obligation d’assurance, le Bureau Central de Tarification décidera à quelles conditions tarifaires l’entreprise d’assurance sollicitée sera tenu de garantir le risque qui lui a été proposé.

Au delà de la législation s’appliquant à l’assurance construction, l’Administration souligne, pour conclure sur une note positive, qu’un marché de la micro-assurance a émergé.

Des assureurs, en partenariat avec l’Association pour le Droit à l’Initiative Economique, ont mis en place des offres qui répondent aux besoins spécifiques des micro-entrepreneurs.

Des courtiers spécialisés proposent également des produits ciblés destinés aux auto-entrepreneurs.

Publié par Jack D Le 29 - mai - 2009 Actualité

Une réponse à “Auto-entrepreneur et responsabilité civile”

  1. Louis dit :

    Bonjour,
    Je viens de découvrir votre article et malgré son ancienneté ce sujet est toujours d’actualité.
    Je trouve à titre personnel que les tarifs des garanties décennales, même s’ils ont été revisités pour convenir aux auto-entrepreneurs, restent néanmoins très élevé si on observe le marché.
    Ce qui à mon avis provoque un réel problème, de nombreux auto-entrepreneurs exercent un métier du bâtiment sans posséder de garantie décennale.

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