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Le 26 septembre 1995, M. X, cessionnaire, verse une somme d’argent à M. Y, cédant, pour l’achat de 250 parts sociales de la société à responsabilité limitée de construction Roger Y.

A cette date, seule une « attestation » est établie unilatéralement par M. Y constatant le versement d’une somme de 150.000 francs correspondant à la valeur de cession de 250 parts sociales de la SARL Roger Y d’un nominal de 100 francs chacune.

Par la suite, M. X assigne M. Y en remboursement de la somme versée et en paiement de dommages-intérêts. La Cour d’appel de Colmar accueille sa demande et prononce la résolution de la cession de parts sur le fondement du manquement du cédant à son obligation de délivrance.

La Cour de cassation (Cour de cassation, chambre commerciale, pourvoi n° 08-15593, 7 avril 2009) confirme la décision de la Cour d’appel et rejette le pourvoi de M. Y car en l’absence de tout écrit signé par les parties et constatant la cession des parts sociales, le cessionnaire M. X ne pouvait procéder à aucune des formalités nécessaires pour rendre la cession effective, la Cour d’appel a justement déduit que le cédant avait manqué à son obligation de délivrance.

Publié par Jack D Le 5 - juin - 2009 Droit des sociétés

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