Le verdict du Conseil constitutionnel est tombé cet après-midi après examen par ses membres de la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet.
Dans sa décision n° 2009-580 DC en date de ce jour, il censure partiellement cette loi au contenu très controversé.
Le texte de la décision n° 2009-580 DC du Conseil constitutionnel (format pdf)
A suivre…
