JURIBLOGSPHERE

Le Blog Juridique au Service de la Communauté des Internautes

Un petit billet pour signaler que la promulgation de la loi Création et Internet amputée après son passage devant le Conseil constitutionnel n’a pas trainé puisque je trouve sa trace dans le Journal Officiel d’aujourd’hui.

Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet (format pdf)

Dans le J.O. de ce jour, je trouve également la décision du Conseil constitutionnel dont j’ai fait mention dans un précédent «billet» ainsi que le texte de la saisine du Conseil constitutionnel par les opposants (autre «billet») et les observations du Gouvernement sur ce recours.

Publié par Jack D Le 13 - juin - 2009 Actualité Propriété intellectuelle/NTIC

Laisser une réponse

Souscrire ici