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Ainsi que vous le savez peut-être, la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat a ramené de deux mois à un mois le montant du dépôt de garantie pouvant être exigé par le propriétaire d’un bien à usage d’habitation.

Dés lors le locataire titulaire d’un bail en cours (loi du 6 juillet 1989) qui avait versé un dépôt de garantie équivalent à deux mois de loyers peut-il se prévaloir de cette loi du 8 février 2008 pour demander au propriétaire ou à son représentant le remboursement d’un mois ?

L’Administration répond (rép. min. Anciaux, n° 27297, JO AN 9 juin 2009) que l’article 10 de la loi pour le pouvoir d’achat prévoit que les nouvelles dispositions concernant le dépôt de garantie s’appliquent aux contrats de location conclus à compter du 9 février 2008.

Donc, il n’est pas possible de demander le remboursement d’un mois pour les locataires dont le bail est en cours et qui, à leur époque, ont versé un dépôt de garantie équivalent à deux mois de loyer.

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Publié par Jack D Le 4 - juillet - 2009 Droit immobilier

2 Réponses à “Remboursement dépôt de garantie”

  1. GOCHAYE dit :

    Bonjour,

    Ma locataire vient de m’annoncer qu’elle souhaitait s’en aller fin décembre 2009 (date de fin du contrat de location). Ses parents qui payent le loyer ont décidé de ne pas payer le loyer pendant 2 mois en récupération du dépôt de garantie. Ont-ils le droit ? Merci de votre réponse.

  2. Jack D dit :

    Merci de votre commentaire. Je vous envoie dans la journée un mail pour vous répondre.
    Cordialement.

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