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Les syndics professionnels de copropriété restent sous surveillance quant à leurs pratiques tarifaires.

A plus de dix huit mois après la publication de l’avis du Conseil national de la consommation, une sénatrice vient d’interpeller le secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation pour connaître les intentions actuelles du gouvernement sur cette question.

Je rappelle que des abus ont été dénoncés par le Conseil national de la consommation qui a émis un avis le 27 septembre 2007. Les syndics professionnels disposaient de quinze mois pour se conformer à cet avis. Le gouvernement avait pris l’engagement de contrôler l’application de ce texte et, en cas de résistances, de transformer l’avis en arrêté.

Le Secrétariat d’État chargé de l’industrie et de la consommation répond (rép. min. Jarraud-Vergnolle, n° 08908, JO Sénat 2 juillet 2009) que, pour l’instant, il ne prendra aucune mesure coercitive car «il est plutôt confiant dans la volonté des acteurs de favoriser l’autorégulation».

Que d’optimisme, voire de candeur… N’est-ce pas à rapprocher de la baisse du taux de la taxe à la valeur ajoutée accordée aux restaurateurs sans aucune sanction à l’égard de ceux qui ne respecteront pas les engagements pris par la profession ?.

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Publié par Jack D Le 7 - juillet - 2009 Droit immobilier

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