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La simplification et la clarification du droit que j’évoquais il y a peu a fait une heureuse à savoir la commission nationale informatique et libertés.

En effet, la loi du 12 mai 2009 du député Warsmann a modifiée la loi du 6 janvier 1978, bien connue sous le nom de «Informatique et libertés», dans ses articles 11, 13 et 15.

De par ces modifications, pour ne pas renouveler les tribulations du projet de loi «Hadopi ou Création et Internet», un avis de la commission sur un projet de loi est rendu public non plus à la suite de «fuites» mais à la demande du président de l’une des commissions permanentes prévues à l’article 43 de notre Constitution.

Par ailleurs, la commission peut – ce qu’elle ne pouvait faire antérieurement faute de moyens – délivrer des labels aux entreprises qui attestent que leurs produits ou leurs procédures sont conformes aux exigences de la protection des données personnelles car elle a la faculté de «recourir à toute personne indépendante qualifiée» pour procéder à l’évaluation de ces produits ou de ces procédures en sachant «que le coût de cette évaluation est pris en charge par l’entreprise qui demande le label».

Enfin, cette même commission peut déléguer à son président la compétence pour autoriser les transferts de fichiers en dehors de l’Union Européenne.

Ce qui vient d’être dit est, au passage, une réponse à Stéphane Cola rédacteur d’un communiqué en date du 2 juillet au nom du site «Palmarés.com» – dans son conflit ouvert avec la CNIL – qui écrit :

«Contre toute attente, le 10 juin 2009 la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a exigé de Palmares.com la disparition de cet espace de liberté et de partage d’expérience. Cette exigence se fonde sur une loi dite « informatique et libertés » promulguée en janvier 1978, à un moment où l’informatique encore balbutiante était perçue non comme une chance mais comme une menace.»

Cette présentation est clairement tendancieuse et erronée :

- tendancieuse car le couplet sur 1978 et l’informatique balbutiante perçue comme une menace est non avéré;

- erronée car la loi du 6 janvier 1978 n’est pas figée et, bien évidemment, fait l’objet de constantes adaptations comme ce fut le cas, notamment, avec la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et, il y a moins de deux mois, avec celle que je viens d’évoquer.

Il est parfaitement louable de vouloir exploiter son modèle économique encore faut-il que cette exploitation se fasse dans le respect du droit et des personnes.

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Publié par Jack D Le 9 - juillet - 2009 Actualité Propriété intellectuelle/NTIC

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