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Locataires, êtes-vous prêts à payer les travaux d’économie d’énergie dans votre logement ?

En droite ligne sorti de la loi «Boutin», officiellement dénommée «loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion», le dispositif de répartition des dépenses d’amélioration énergétique entre bailleurs et locataires se précise.

Ce dispositif donne la possibilité au propriétaire bailleur, qu’il soit public ou privé, de faire participer le locataire au financement de la rénovation énergétique du logement qu’il occupe.

D’après ce que rapportent les uns et les autres des projets de décrets – actuellement soumis à l’avis du Conseil d’État et pour parution en septembre – la contribution du locataire pourra être déterminée de trois manières.

Dans les immeubles anciens qui datent d’avant 1948, le propriétaire bailleur privé ou public pourra demander au locataire de payer une somme forfaitaire allant jusqu’à 20 euros par mois (fixe, non révisable) pendant 15 ans au maximum, en amont des travaux, et sans évaluation concrète de l’économie qu’il va réaliser.

Le locataire est ainsi sur qu’il va devoir payer, va t’il récupérer sa mise du fait des économies réalisées ? Si la réponse est positive dans les discours qui donnent tous les acteurs gagnant/gagnant, dans la réalité, c’est une toute autre histoire…

Dans les bâtiments construits après 1948, deux options dont j’ai lu, sur le plan financier, qu’elles aboutissent toutes deux à ce que le locataire rembourse la moitié de l’économie réalisée, en sachant que cette économie sera déterminée à l’issue des travaux sur la base d’un audit thermique. En aucune manière, il n’est fait référence aux factures réelles et le locataire devra payer avant même que la baisse des charges ne soient avérée.

Je précise que le locataire pourra refuser les travaux pour le logement qu’il occupe mais il ne pourra pas s’opposer à ceux décidés dans les parties communes. Sa contribution sera alors calculée sur les économies d’énergie réalisées sur les consommations énergétiques collectives.

Avec ce qui vient d’être décrit, je comprends et je partage l’inquiétude des associations de défense des locataires qui s’était exprimée, notamment, lors du colloque du mois dernier, sur les charges locatives, organisé par l’Union Nationale de la Propriété Immobilière.

Bien évidemment, elles préféreraient que le locataire ne commence à rembourser le propriétaire bailleur que lorsque les travaux auront été effectués et que les économies d’énergie seront effectives.

La faille de ce dispositif est, à mon avis, qu’il est demandé à un locataire de payer du fait d’une économie qu’il va réaliser sur ses factures d’énergie par suite de travaux engagés en ce sens par un propriétaire mais sans que ces économies aient été incontestablement attestées.

Publié par Jack D Le 22 - juillet - 2009 Droit immobilier

3 Réponses à “Locataires, préparez-vous à payer les travaux d’économie d’énergie”

  1. Jackdjbs sur Blogasty dit :

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  2. Titoano dit :

    Le locataire peut refuser ces travaux d’amélioration grâce à un arrêt de la cour de cassation
    « Attention : les travaux d’amélioration ne peuvent être imposés à votre locataire. Ils nécessitent son accord (cour de cassation, 3e chambre civile 5 05 04, n° 01-16041). En effet, vous ne devez pas confondre les travaux d’amélioration et ceux qui sont nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des lieux loués (art. 6 c). Ces derniers sont ceux que vous devez obligatoirement réaliser. » (source : explorimmo.com).

  3. Jack D dit :

    Merci pour votre commentaire argumenté. Je vous rappelle qu’il s’agit ici d’un dispositif légal. Quant à ce que le locataire pourra refuser, attendons la parution des décrets, qui devraient bientôt paraitre, pour être fixés.
    Cordialement.

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