Commentaires sur : Locataires, préparez-vous à payer les travaux d’économie d’énergie http://www.juriblogsphere.net/2009/07/22/locataires-preparez-vous-a-payer-les-travaux-deconomie-denergie/ JURIBLOGSPHERE - Le Blog Juridique au Service de la Communauté des Internautes Wed, 01 Sep 2010 21:42:36 +0000 hourly 1 http://wordpress.org/?v=abc Par : Jack D http://www.juriblogsphere.net/2009/07/22/locataires-preparez-vous-a-payer-les-travaux-deconomie-denergie/comment-page-1/#comment-1012 Jack D Fri, 02 Oct 2009 09:11:45 +0000 http://www.juriblogsphere.net/?p=1189#comment-1012 Merci pour votre commentaire argumenté. Je vous rappelle qu'il s'agit ici d'un dispositif légal. Quant à ce que le locataire pourra refuser, attendons la parution des décrets, qui devraient bientôt paraitre, pour être fixés. Cordialement. Merci pour votre commentaire argumenté. Je vous rappelle qu’il s’agit ici d’un dispositif légal. Quant à ce que le locataire pourra refuser, attendons la parution des décrets, qui devraient bientôt paraitre, pour être fixés.
Cordialement.

]]> Par : Titoano http://www.juriblogsphere.net/2009/07/22/locataires-preparez-vous-a-payer-les-travaux-deconomie-denergie/comment-page-1/#comment-1010 Titoano Thu, 01 Oct 2009 19:15:45 +0000 http://www.juriblogsphere.net/?p=1189#comment-1010 Le locataire peut refuser ces travaux d'amélioration grâce à un arrêt de la cour de cassation « <em>Attention : les travaux d’amélioration ne peuvent être imposés à votre locataire. Ils nécessitent son accord (cour de cassation, 3e chambre civile 5 05 04, n° 01-16041). En effet, vous ne devez pas confondre les travaux d’amélioration et ceux qui sont nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des lieux loués (art. 6 c). Ces derniers sont ceux que vous devez obligatoirement réaliser. </em>» (source : explorimmo.com). Le locataire peut refuser ces travaux d’amélioration grâce à un arrêt de la cour de cassation
« Attention : les travaux d’amélioration ne peuvent être imposés à votre locataire. Ils nécessitent son accord (cour de cassation, 3e chambre civile 5 05 04, n° 01-16041). En effet, vous ne devez pas confondre les travaux d’amélioration et ceux qui sont nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des lieux loués (art. 6 c). Ces derniers sont ceux que vous devez obligatoirement réaliser. » (source : explorimmo.com).

]]> Par : Jackdjbs sur Blogasty http://www.juriblogsphere.net/2009/07/22/locataires-preparez-vous-a-payer-les-travaux-deconomie-denergie/comment-page-1/#comment-884 Jackdjbs sur Blogasty Thu, 23 Jul 2009 14:57:48 +0000 http://www.juriblogsphere.net/?p=1189#comment-884 <strong>Retrouvez cet article sur Blogasty ...</strong> Vous aimez cet article? Votez pour lui sur Blogasty ... Retrouvez cet article sur Blogasty …

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