JURIBLOGSPHERE

Actuellement le célèbre site d’enchères en ligne «eBay» fait circuler une pétition pour la défense de nos droits d’acheter et de vendre en ligne . Si vous êtes inscrit, je pense que vous avez surement reçu un courriel à ce sujet.

Nos droits seraient menacés par certains titulaires de marques et fabricants qui, sous le prétexte de lutter contre la contrefaçon, n’auraient en fait que pour objectif d’empêcher la vente de leurs produits sur «eBay» que ces produits soient neufs, d’occasion, d’origine ou contrefaits, qu’ils soient des produits de luxe ou des objets de la vie courante comme des jouets, du matériel électronique, des tondeuses à gazon, des poussettes…

«eBay» en appelle donc à la Commission européenne et au Parlement européen pour amender la législation européenne relative à la concurrence afin de lutter contre ces pratiques injustes.

Pour persuader ces institutions d’agir, «eBay» compte sur le soutien de ses adhérents qui sont invités à rejoindre sa campagne contre les barrières commerciales en ligne.

La simplification et la clarification du droit que j’évoquais il y a peu a fait une heureuse à savoir la commission nationale informatique et libertés.

En effet, la loi du 12 mai 2009 du député Warsmann a modifiée la loi du 6 janvier 1978, bien connue sous le nom de «Informatique et libertés», dans ses articles 11, 13 et 15.

De par ces modifications, pour ne pas renouveler les tribulations du projet de loi «Hadopi ou Création et Internet», un avis de la commission sur un projet de loi est rendu public non plus à la suite de «fuites» mais à la demande du président de l’une des commissions permanentes prévues à l’article 43 de notre Constitution.

Par ailleurs, la commission peut – ce qu’elle ne pouvait faire antérieurement faute de moyens – délivrer des labels aux entreprises qui attestent que leurs produits ou leurs procédures sont conformes aux exigences de la protection des données personnelles car elle a la faculté de «recourir à toute personne indépendante qualifiée» pour procéder à l’évaluation de ces produits ou de ces procédures en sachant «que le coût de cette évaluation est pris en charge par l’entreprise qui demande le label».

Enfin, cette même commission peut déléguer à son président la compétence pour autoriser les transferts de fichiers en dehors de l’Union Européenne.

Ce qui vient d’être dit est, au passage, une réponse à Stéphane Cola rédacteur d’un communiqué en date du 2 juillet au nom du site «Palmarés.com» – dans son conflit ouvert avec la CNIL – qui écrit :

«Contre toute attente, le 10 juin 2009 la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a exigé de Palmares.com la disparition de cet espace de liberté et de partage d’expérience. Cette exigence se fonde sur une loi dite « informatique et libertés » promulguée en janvier 1978, à un moment où l’informatique encore balbutiante était perçue non comme une chance mais comme une menace.»

Cette présentation est clairement tendancieuse et erronée :

- tendancieuse car le couplet sur 1978 et l’informatique balbutiante perçue comme une menace est non avéré;

- erronée car la loi du 6 janvier 1978 n’est pas figée et, bien évidemment, fait l’objet de constantes adaptations comme ce fut le cas, notamment, avec la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et, il y a moins de deux mois, avec celle que je viens d’évoquer.

Il est parfaitement louable de vouloir exploiter son modèle économique encore faut-il que cette exploitation se fasse dans le respect du droit et des personnes.

Les syndics professionnels de copropriété restent sous surveillance quant à leurs pratiques tarifaires.

A plus de dix huit mois après la publication de l’avis du Conseil national de la consommation, une sénatrice vient d’interpeller le secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation pour connaître les intentions actuelles du gouvernement sur cette question.

Je rappelle que des abus ont été dénoncés par le Conseil national de la consommation qui a émis un avis le 27 septembre 2007. Les syndics professionnels disposaient de quinze mois pour se conformer à cet avis. Le gouvernement avait pris l’engagement de contrôler l’application de ce texte et, en cas de résistances, de transformer l’avis en arrêté.

Le Secrétariat d’État chargé de l’industrie et de la consommation répond (rép. min. Jarraud-Vergnolle, n° 08908, JO Sénat 2 juillet 2009) que, pour l’instant, il ne prendra aucune mesure coercitive car «il est plutôt confiant dans la volonté des acteurs de favoriser l’autorégulation».

Que d’optimisme, voire de candeur… N’est-ce pas à rapprocher de la baisse du taux de la taxe à la valeur ajoutée accordée aux restaurateurs sans aucune sanction à l’égard de ceux qui ne respecteront pas les engagements pris par la profession ?.

Ainsi que vous le savez peut-être, la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat a ramené de deux mois à un mois le montant du dépôt de garantie pouvant être exigé par le propriétaire d’un bien à usage d’habitation.

Dés lors le locataire titulaire d’un bail en cours (loi du 6 juillet 1989) qui avait versé un dépôt de garantie équivalent à deux mois de loyers peut-il se prévaloir de cette loi du 8 février 2008 pour demander au propriétaire ou à son représentant le remboursement d’un mois ?

L’Administration répond (rép. min. Anciaux, n° 27297, JO AN 9 juin 2009) que l’article 10 de la loi pour le pouvoir d’achat prévoit que les nouvelles dispositions concernant le dépôt de garantie s’appliquent aux contrats de location conclus à compter du 9 février 2008.

Donc, il n’est pas possible de demander le remboursement d’un mois pour les locataires dont le bail est en cours et qui, à leur époque, ont versé un dépôt de garantie équivalent à deux mois de loyer.

Depuis de nombreuses années, le Centre national des arts plastiques édite une brochure à l’attention des artistes.

La dernière édition, qui date de tout juste un an (juillet 2008), a pour objet d’aider les artistes plasticiens qui sont confrontés, dans leur pratique quotidienne, à de multiples questions dans des domaines qui nécessitent de disposer d’informations claires et d’être en règle avec des réglementations parfois complexes.

J’ai parcouru avec grand intérêt ce journal, résolument pratique et bien adapté à sa cible, qui se présente sous forme de questions-réponses dans les domaines du droit de la propriété intellectuelle, du droit de la sécurité sociale, du droit des baux, de la fiscalité…

144 Questions-réponses sur l’activité des artistes plasticiens (format pdf)

Si vous êtes artiste, n’hésitez pas à consulter cette brochure qui traite des problèmes spécifiques à votre activité et plus particulièrement pour des informations très «pointues», des actualisations visitez les sites Internet référencés et/ou contactez les organismes dont les adresses sont mentionnées en dernière page.

Je rappelle que dans les sociétés anonymes, les changements dans la propriété des titres, notamment, par suite de cession, mutation par décès, donation sont inscrits dans l’ordre chronologique sur un registre dénommé «registre des mouvements».

Au sein de la société anonyme X constituée en 1984 avec notamment pour actionnaires M. Pierre X et sa mère Henriette Y, rien de tel. La cession de 225 actions qui s’opéra, en juin 1990, entre Mme Henriette Y et M. Pierre X ne figurait pas sur le registre des mouvements de l’entreprise et pour cause il ne fut mis en place qu’en 1992.

Et ce qui devait arriver arriva. Lors du décès de Mme Henriette Y, un conflit se fit jour motivé par ce transfert. La justice fut saisie. La Cour d’appel de Poitiers jugea que les 225 actions litigieuses ne faisaient pas partie de l’indivision successorale mais étaient la propriété de Pierre X pour les avoir acquis de sa mère en juin 1990.

Contestant cette décision, les autres héritiers se pourvurent en cassation mais la Cour de cassation (Cour de cassation, chambre commerciale, pourvoi n° 08-18165, 5 mai 2009) rejette le pourvoi et précise que «c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la Cour d’appel a retenu que M. Pierre X avait établi sa possession de bonne foi des actions contestées», qu’en l’absence de registre des transferts de titres au sein de la société lors de la cession des titres, aucune présomption de propriété de titre ne pouvait être retenue en faveur de M. Pierre X.

D’où l’importance de ce formalisme qui pourra être vécu comme fastidieux dans l’instant mais qui sera salvateur à l’occasion d’un litige…

Je signale à ceux d’entre-vous qui seraient intéressés par le statut d’auto-entrepreneur que la revue «Le Particulier» du mois de juillet-août 2009 (n°1039) lui consacre un très intéressant article de 8 pages, illustrations à l’appui, intitulé «Découvrez les atouts du statut d’auto-entrepreneur».