JURIBLOGSPHERE

Revenu de vacances, en pleine forme comme son entourage n’a pas manqué de le faire savoir «urbi et orbi», notre président a fait savoir à M.A.M. – Michèle Aliot-Marie en sa nouvelle qualité de ministre de la justice, garde des sceaux – qu’il entendait qu’elle ouvre sans tarder la concertation avec l’ensemble des acteurs du monde judiciaire afin que lui soit présenté à la fin de l’année un plan de modernisation des professions du droit.

A noter qu’il tient tout particulièrement, parmi les préconisations du rapport Darrois de la commission éponyme, à celles portant sur :

- l’acte d’avocat qui a pour but de renforcer la sécurité juridique des actes sous seing privé et qui fait l’objet d’une proposition de loi déposée le 21 juillet à l’Assemblée nationale par le député Pinte ;

- la formation des professionnels ;

- le financement de l’aide juridictionnelle.

Après la vidéo de la danse de mariage de Jill et Kevin, voici celle qui ouvre leur audience de divorce.

Tout cela se passe, naturellement, dans une salle d’audience et vous verrez des avocats en costume sombre dansant le hip-hop, des assistantes juridiques levant la jambe, deux fonctionnaires judiciaires qui connaissent le «boogie» et, bien sur, les mariés désormais mécontents…

Si vous êtes engagés dans une procédure de divorce, attention à vos SMS. Vous allez comprendre pourquoi.

Un jugement du 12 janvier 2006 prononce à torts partagés le divorce des époux X et Y mariés en 1995. Malheureusement rien que de très classique et banal.

En appel, pour démontrer le grief d’adultère reproché à monsieur X, madame Y produit des mini-messages «SMS» reçus sur le téléphone portable professionnel de son conjoint, ce téléphone qu’il avait perdu et qu’elle avait retrouvé. Elle s’en saisit donc et faît retranscrire le contenu de ces «SMS» sur procès-verbal dressé à sa demande par un huissier de justice.

La Cour d’appel de Lyon déboute madame Y de sa demande et prononce le divorce à ses torts exclusifs au motif que «les courriers électroniques adressés par le biais de téléphone portable sous la forme de courts messages relèvent de la confidentialité et du secret des correspondances et que la lecture de ces courriers à l’insu de leur destinataire constitue une atteinte grave à l’intimité de la personne».

Appelée à juger l’affaire, la Cour de cassation (Cour de cassation, 1° chambre civile, pourvoi n° 07-21796, 17 juin 2009) casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel. Les hauts magistrats rappellent que dans une procédure de divorce, la preuve se fait par tous moyens, donc que la preuve par le contenu des SMS est recevable sauf à ce que ces mini-messages aient été obtenus par violence ou fraude, ce que la Cour d’appel n’a pas constaté.

Cette position n’est pas surprenante à mon sens car dans une précédente affaire impliquant des «SMS», mais dans un tout autre cadre que le divorce, ou il s’agissait, au sein d’une étude de notaires, d’établir qu’une négociatrice immobilière, madame X, faisait l’objet de harcèlement sexuel de la part de monsieur Y, la Cour de cassation (Cour de cassation, chambre sociale, pourvoi n° 06-43209, 23 mai 2007) rappela que «si l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée, effectué à l’insu de l’auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n’en est pas de même de l’utilisation par le destinataire des messages écrits adressés téléphoniquement à la salariée, dits S. M. S., dont l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés par l’appareil récepteur».

Sur un plan personnel, face à cette «preuve électronique» qui fait de plus en plus parler d’elle, notamment au travers des décisions de justice, j’avoue éprouver de l’inquiétude.

La littérature que je peux lire, portant sur les téléphones portables et le bluetooth, évoque souvent le «bluejacking».

Dans un souci de mieux connaître cette technique, au cours de mes recherches, j’ai relevé que beaucoup d’internautes, au sein de forums, renvoyaient vers ce site présenté comme «de référence».

Je n’ai pas pu éprouver la pertinence des informations qui y figurent, notamment, faute de posséder un appareil adéquat, j’ajoute que le contenu me semble dater un peu si je m’en réfère aux dates mentionnées à diverses occasions.

Deux nouvelles lois de défiscalisation sont apparues en janvier dernier. L’une enrichie le  statut LMNP : c’est la loi Bouvard. L’autre remplace la loi Robien en offrant une réduction directe de l’impôt : C’est la loi Scellier.

Bien sur, vous trouverez sans mal sur le net des sites qui vos décriront les vertus de la loi Scellier. Cependant il y a quelques pièges à éviter.

1) Le syndic

Comme dans tout investissement locatif, le syndic est très important. Assurez vous d’avoir un syndic compétent. Sans quoi vous serez obligés de faire son travail par vous même et je vous l’assure, rien n’est plus énervant. Pour le syndic, moins cher ne veut pas forcément dire moins bien, soyez vigilant.

2) Les garanties

La garantie la plus importante, c’est la garantie locative. Cette garantie vous permettra d’obtenir une compensation en cas de défaut de locataire ou de défaut de paiement de ces derniers. C’est assez important pour la tranquillité de votre budget quotidien d’éviter d’avoir à combler ces éventuels trous de trésorerie par vous-même. Assurez-vous de souscrire à une bonne assurance qui a la réputation de payer sans tergiverser.

3) L’emplacement

On ne le redira jamais assez. Acheter dans le neuf est plus facile que d’acheter dans l’ancien car tout un tas de problèmes n’existent pas.

Il n’en reste que deux :

1) S’assurer qu’on achète au prix du marché ou un peu en dessous si possible.

2) Si c’est un investissement locatif, s’assurer qu’il y aura de la demande chez les locataires.

Le Crédit Foncier vient de publier une étude fort intéressante au sujet de ce deuxième problème. On y trouve la liste des 60 villes où l’offre en logement locatif est supérieure à la demande à tel point que de nombreux appartements ne trouvent pas preneur. Bien sur, cette liste n’est pas exhaustive. Quand vous trouvez un bien, vérifiez l’état du marché et les constructions à venir à l’entour. Cependant, si vous trouvez un investissement dans les villes suivantes, passez votre chemin sans regret :

Par contre, si vous projetez de louer un T2 dans ces villes, n’hésitez pas à faire jouer la concurrence.

Il est très important de faire attention à ce dernier point principalement pour 2 raisons :

1) Les assurances absence de locataire ont toutes une durée limitée et ne paieront plus si le locataire est absent pour une période trop longue.

2) La non location d’un appartement (pour cause d’absence de locataire ou par volonté de ne pas louer) vous fait sortir de la loi et vous engage donc à rembourser l’avantage fiscal dont vous avez été bénéficiaire.

Cela peut donc être préjudiciable à vos finances. Ne vous découragez pas pour autant de profiter des opportunités qui s’offrent à vous grâce à ces lois. Si vous vérifiez consciencieusement ces différents points et que vous ne vous précipitez pas trop, vous ferez une affaire en or.

Un député fait remarquer à Mme Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, que le cadre réglementaire actuel des augmentations de capital, notamment au niveau du coût, est très pénalisant pour les petites sociétés à responsabilité limitée.

Il illustre son propos d’un exemple éclairant : pour une telle société qui souhaite procéder à une augmentation de capital d’un montant de 1 000 euros, elle va devoir payer 680 euros de frais divers, soit près de 70% du montant de l’augmentation de capital.

Il est évident que de tels frais sont dissuasifs pour ces structures et j’ajouterai, personnellement, qu’ils remettent en cause l’intérêt d’une telle opération.

Soucieux de ne pas en rester au stade de la critique stérile et de trouver des solutions à mettre en œuvre pour régler ce problème que doivent connaître bon nombre d’entreprises de ce pays, le député propose que la législation française permette aux petites SARL – reste à définir cette notion de «petites SARL» – de faire une augmentation de capital pour les cinq prochaines années mais en appelant les fonds année par année en fonction de l’évolution des besoins.

Malheureusement cette solution simple et de bon sens se heurte aux dispositions actuelles du Code de commerce qui ne permettent pas la mise en œuvre d’un tel mécanisme dans ce cas de figure et à la fiscalité qui exclue l’application du taux d’imposition des bénéfices inférieurs à 38 120 euros dans le cas d’un capital social non intégralement libéré.

A cette suggestion pertinente du député, l’Administration réplique avec (rép. min. Harvard, n° 33440, JO AN 14 juillet 2009) l’apport en compte courant d’associé pour satisfaire un besoin ponctuel de financement. Je reprends la partie de la réponse justifiant parfaitement ce choix :

«De cette façon, la capacité financière de la personne morale se trouve accrue sans procéder à une augmentation du capital social avec la modification des statuts corrélatifs et l’engagement des frais de publicité afférents.»

C’est indéniable actuellement que la concrétisation d’une augmentation de capital est onéreuse tant en honoraires de secrétariat juridique – temps passé par le cabinet conseil à produire les procès-verbaux et les documents utiles et nécessaires – qu’en frais de publicité légale, de centre de formalités, de greffe de tribunal…

Pour autant, en prenant bonne note de cette observation, le ministère reste ouvert et affirme que l’examen de ce point se fera de façon plus approfondie dans le cadre de ses réflexions sur l’amélioration de l’environnement juridique des petites et moyennes entreprises.

L’an passé, au cours de l’été, j’avais évoqué l’activité de moto-taxi, notamment, au travers de deux réponses ministérielles.

J’écrivais que l’Administration prévoyait d’élaborer pour ce secteur, en concertation avec les professionnels concernés, un cadre juridique apportant aux clients des garanties accrues de professionnalisme et de sécurité.

Ce cadre juridique vient de se concrétiser au travers de la publication de la toute récente loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques.

L’article 5 qui constitue le chapitre III «Transport à titre onéreux de personnes par véhicules motorisés à deux ou trois roues» du titre premier de cette loi sur les services touristiques détaille la nouvelle législation afférente aux services de moto-taxi.

Je relève qu’elle traite effectivement de qualification des chauffeurs et de véhicules adaptés, dispositions qui seront précisées par voie de décrets.

Quant aux sanctions à l’égard des contrevenants, elles sont, à mon sens, assez lourdes : prison et forte amende, avec des peines complémentaires comme suspension du permis de conduire, immobilisation du véhicule, confiscation du véhicule…

Masquer son adresse IP (Internet Protocol) est facile et je dirais de plus en plus aisé avec, notamment, le développement croissant des services de réseau privé virtuel.

Pour ceux d’entre vous qui ne sont pas versés dans la technique, une petite visite sur cette page vous permettra de savoir quelle est la votre et pour des explications détaillées, rendez-vous sur «Comment ça marche».

Après avoir écrit mon billet sur ces services de réseaux privés, en vue de les tester, je me suis rendu sur le site de «ItsHidden», le seul qui soit actuellement gratuit (il existe une option payante) et ouvert au grand public.

Avec Linux et ma version dérivée de Ubuntu (avec KDE),  je n’ai pas pu arriver au terme de la procédure d’inscription, il n’a donc pas été possible de me connecter.

Par contre, avec Windows, que ce soit XP ou Vista, je n’ai pas eu de problème ni à l’inscription, ni à la connexion. Cette dernière s’est effectuée sans problème et je me suis retrouvé, en un clin d’œil, domicilié aux Pays-Bas. Quant à la vitesse de navigation, à ce jour, il n’y a pas de différence flagrante par rapport à une session «classique» c’est à dire sans faire usage d’un VPN.

Jusqu’à quand prévaudront ces conditions ? Le plus longtemps possible, j’espère !

Ceci étant, pourquoi mettre en place une telle «artillerie ?»

Pour le droit à la vie privée sur Internet car les derniers textes publiés ou les projets de lois à venir intéressant de près ou de loin Internet – sous la pression, notamment, de lobbies divers et variés ou de grands groupes – le rogne de plus en plus.

A tel point qu’un nombre croissant d’associations et de citoyens estime qu’il convient de s’en inquiéter et de réagir.

Concrètement, c’est tout le sens d’une initiative comme celle du blogueur Korben qui vient de mettre en ligne un wiki FREE KORBEN «dédié à la protection de la vie privée et à faciliter l’accès libre à notre Internet».

Le Wiki FREE KORBEN

L’auteur lance un appel aux bonnes volontés qui sont les bienvenues pour participer et publier/modifier/corriger.

Une excellente initiative…