JURIBLOGSPHERE

L’an passé, au cours de l’été, j’avais évoqué l’activité de moto-taxi, notamment, au travers de deux réponses ministérielles.

J’écrivais que l’Administration prévoyait d’élaborer pour ce secteur, en concertation avec les professionnels concernés, un cadre juridique apportant aux clients des garanties accrues de professionnalisme et de sécurité.

Ce cadre juridique vient de se concrétiser au travers de la publication de la toute récente loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques.

L’article 5 qui constitue le chapitre III «Transport à titre onéreux de personnes par véhicules motorisés à deux ou trois roues» du titre premier de cette loi sur les services touristiques détaille la nouvelle législation afférente aux services de moto-taxi.

Je relève qu’elle traite effectivement de qualification des chauffeurs et de véhicules adaptés, dispositions qui seront précisées par voie de décrets.

Quant aux sanctions à l’égard des contrevenants, elles sont, à mon sens, assez lourdes : prison et forte amende, avec des peines complémentaires comme suspension du permis de conduire, immobilisation du véhicule, confiscation du véhicule…