JURIBLOGSPHERE

Comme bien souvent, la nouveauté vient des États-Unis et la matière juridique n’échappe à la règle.

C’est ainsi que dans le pays d’Obama, dans l’état d’Alabama plus précisément, vient de voir le jour un nouveau site Internet de vidéos «LEGAL TUBE» (en anglais) qui se propose de mettre en relation avocats et clients.

L’idée derrière «Legal Tube» est d’aider les clients potentiels à trouver le bon avocat en leur permettant de regarder des vidéos d’avocats parlant d’eux-mêmes et de leurs spécialités. Comme le disent ses promoteurs, «Legal Tube est le seul répertoire légal ou trouver un avocat ou des réponses à vos questions juridiques est aussi facile que de sauter de chaîne en chaîne».

LEGAL TUBE

En ligne depuis peu, pour l’instant «Legal Tube» est peu riche en contenu. Mais les clients potentiels sont invités à remplir un formulaire et le site fera le nécessaire pour qu’un avocat réponde.

«Legal Tube» diffuse également des vidéos d’avocats répondant à des questions juridiques courantes. Mais là encore peu de choses à se mettre sous la dent.

Il y a aussi les rubriques «rires juridiques» dans laquelle, par exemple, des avocats vont raconter des blagues d’avocats, «histoires juridiques» ou ils feront part d’affaires étranges mais bien réelles tirées de leur pratique, sans oublier la série «Law after Dark».

Somme toute, tout cela à ce jour reste embryonnaire, mais si vous avez du temps et maitrisez l’anglais, allez jeter un oeil…

Les pouvoirs publics sont partis du constat que les entrepreneurs en nom propre – qui dépassent 1,3 millions en France – doivent répondre, en cas de mauvaise fortune, de leurs engagements professionnels sur la totalité de leur patrimoine présent et futur.

Pour remédier à cette situation, Hervé Novelli – secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation – a fait savoir que ses services travaillaient à la mise en place d’un dispositif de responsabilité limitée de l’artisan, d’entreprise à patrimoine affecté pour mettre fin à l’inégalité entre entrepreneurs constitués en société et artisans auxquels il convient d’apporter un minimum de protection en cas de défaillance.

Ce dispositif serait intégré dans le projet de réforme des chambres des métiers et de l’artisanat, prendrait effet à compter du printemps 2010 et serait simple :

« L’artisan, au moment de son inscription au registre des métiers, n’aurait qu’à fournir la liste du patrimoine qu’il décide d’affecter à son activité. Ce document sera alors opposable aux tiers, notamment aux créanciers en cas de faillite ».

Affaire à suivre dont j’aurais surement l’occasion de reparler.

Le gouvernement français préconise fortement à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, de mettre en place un plan de continuation d’activité pour éviter que l’épidémie de grippe A-H1N1 ne paralyse totalement l’activité économique du pays.

Ce plan va, notamment, identifier les fonctions et les personnes strictement nécessaires à l’activité de l’entreprise et recenser les coordonnées (adresse électronique et numéro de téléphone personnels) et les moyens de transports des salariés.

Il va donc s’agir de collecter des informations nominatives pour élaborer ce plan de continuation d’activité qui devrait ainsi faire l’objet d’une déclaration préalable à la Commission Nationale Informatique et Libertés.

Dans une délibération n° 2009-476 du 10 septembre 2009, la CNIL a adopté une dispense – dispense 14 – pour ce type de fichiers.

Délibération CNIL n° 2009-476 du 10 septembre 2009 (format pdf)

Elle précise aux employeurs que s’imposerait la déclaration préalable sur son site si les points qui suivent ne devaient pas être scrupuleusement respectés lors de la mise en place du fichier dans le cadre du plan de continuation d’activité :

♦ que ce fichier n’a pas vocation à être permanent car c’est une collecte ponctuelle d’informations reposant sur une situation sanitaire d’urgence, ces informations devront donc être détruites dés la fin de la pandémie pour celles qui sont nominatives, les autres pouvant subsister ;

♦ que ce fichier ne doit pas contenir de données médicales sur les personnes atteintes de la grippe ;

♦ que la confidentialité des informations doit être garantie dans leurs modalités de recueil – communication des données personnelles par le salarié sur la base du volontariat, renvoi direct sous pli ou par courrier électronique à la personne désignée du service des ressources humaines – et de conservation ;

♦ que l’accès à ces données soit exclusivement réservé aux personnes habilitées du service des ressources humaines.

MODÈLE DE MENTION D’INFORMATION A FAIRE FIGURER SUR LE FORMULAIRE DE COLLECTE

« Afin d’établir le « plan de continuité d’activité » (PCA) de l’entreprise, préconisé par les pouvoirs publics dans le cadre du plan national de prévention et de lutte « pandémie grippale », nous souhaitons recueillir vos coordonnées personnelles pour pouvoir vous joindre (téléphone fixe ou portable, email personnel) ainsi que d’autres informations que nous sollicitons dans notre questionnaire.
Nous vous recommandons de nous transmettre ces informations afin de pouvoir vous prévenir et organiser la continuité de notre activité, en cas de pandémie grippale avérée, conformément aux préconisations des pouvoirs publics.
Les destinataires de ces données sont exclusivement les personnes habilitées du service du personnel (ou de la cellule de crise).
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous pouvez accéder à ces informations et les faire rectifier en vous adressant à …………………………………… (Veuillez préciser le service et l’adresse). »

L’épidémie de grippe A-H1N1, qui aux dernières nouvelles sévit de plus en plus fortement en France, ne doit pas conduire à la paralysie progressive de son appareil économique.

C’est la raison pour laquelle les pouvoirs publics préconisent à toutes les entreprises, moyennes et petites, y compris les très petites d’élaborer un plan de continuité de l’activité.

Concrètement comment procéder, quel contenu donner à ce plan de continuité de l’activité ?

A mon sens, «le kit grippe A à l’usage du chef d’entreprise» émanant du ministère de l’économie, de l’industrie, et de l’emploi apporte une aide précieuse. Il contient, notamment, une fiche de préparation à ce document central qu’est le plan de continuité de l’activité.

Kit grippe A à l’usage du chef d’entreprise (format pdf)

Cette fiche de préparation est un questionnaire en dix points à appréhender et à solutionner par vous qui êtes entrepreneurs, dirigeants de très petites et moyennes entreprises, artisans, commerçants et professions libérales.

Vous pouvez également être aidés dans votre démarche de mise en place du plan, outre la fiche de préparation, par une plateforme de renseignements téléphoniques «TRAVAIL INFO SERVICE» au 0 821 347 347 du lundi au vendredi de 8H30 à 18H30 (sauf jours fériés).

Le statut de l’auto-entrepreneur exerçant une activité artisanale  doit faire l’objet d’ajustements, ce  dont j’ai parlé dans un précédent billet.

Dans une réponse ministérielle (rép. min. Verchère, n° 56641, JO AN 8 septembre 2009), l’Administration précise que ces ajustements à opérer sur deux points (qualification professionnelle et accompagnement des auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale à titre principal) seront présentés au Parlement lors de l’examen du projet de loi relatif aux réseaux consulaires qui a été présenté au Conseil des ministres du 29 juillet dernier.

Le ministère de la Culture a fait savoir cette semaine que la Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des droits sur Internet devrait être installée en novembre et envoyer ses premiers avertissements au début de l’année 2010.

A ce propos, le magazine «Ecotidien», sur Yahoo vidéo France, se penche sur une question intéressante à savoir quel va être le coût pour les finances publiques de la mise en œuvre du dispositif «HADOPI».

Nicolas Vanbremeersch, dirigeant de la société de conseil Spintank et l’économiste Mathieu Perona nous livrent leurs calculs.

Un rescrit fiscal (RES N° 2009/48 TCA 15 septembre 2009) me donne l’occasion de parler de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à la fourniture de livres audio. Une question d’actualité avec le développement en France de l’utilisation de ces livres.

Pour ceux qui ne connaitraient pas ce qu’est le rescrit fiscal qui est couramment utilisé dans des pays comme les États-Unis ou les Pays-Bas, il s’agit d’une démarche qui permet au contribuable d’interroger l’administration fiscale et d’obtenir des éclaircissements sur la réglementation applicable à leur situation afin d’éviter toute erreur dans leur déclaration.

Donc, l’administration est interrogée pour savoir quel est le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à la fourniture de livres audio.

Elle rappelle que l’article 278 bis – 6° du Code général des impôts soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée les ventes de livres définis comme des ensembles imprimés, illustrés ou non, publiés sous un titre ayant pour objet la reproduction d’une œuvre de l’esprit d’un ou plusieurs auteurs en vue de l’enseignement, de la diffusion de la pensée et de la culture.

La toute récente directive 2009/47/CE du Conseil du 5 mai 2009 – publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 9 mai 2009 et entrée en vigueur le 1° juin 2009 – étend le bénéfice du taux réduit à la fourniture de livres sur tout type de support physique.

De ces textes, il résulte que la fourniture de livres audio qui sont des ouvrages dont la lecture à haute voix a été enregistrée sur un disque compact, un cédérom ou tout autre support physique similaire et dont le contenu reproduit, pour l’essentiel, la même information textuelle que celle contenue dans les livres imprimés peut bénéficier du taux réduit de TVA.

A noter le mauvais sort fait, par le droit communautaire, au téléchargement de livres par fichiers numériques qu’il considère comme une prestation de service par voie électronique et corrélativement le soumet au taux normal de la taxe.