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Intégrer l’auto-entrepreneur dans le secteur du bâtiment soulève visiblement de nombreuses questions, pour ne pas dire de réticences. Après les problèmes d’assurance, un député et un sénateur reviennent à nouveau à la charge.

Le député Souchet (rép. min. Souchet, n° 52159, JO AN 28 juillet 2009) évoque, notamment, un appauvrissement des qualifications du fait de l’impossibilité pour les auto-entrepreneurs d’accéder à la formation professionnelle faute de contribuer au fonds d’assurance formation du secteur. Il y aurait ainsi un risque de déstabiliser les entreprises artisanales, de nuire à l’image des professionnels du bâtiment, et de tromper les consommateurs.

Quant au sénateur Miquel (rép. min. Miquel, n° 09213, JO Sénat 18 juin 2009), il parle de «situations de distorsion de concurrence», il soulève également la question de la qualification professionnelle.

A toutes ces inquiétudes, l’Administration répond :

que le nouveau régime n’opère aucune distorsion de concurrence à l’égard des entreprises existantes car il est ouvert à toutes les entreprises relevant du régime fiscal de la micro-entreprise.

que si l’auto-entrepreneur n’est pas tenu de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, il doit néanmoins se déclarer au centre de formalités des entreprises. Ainsi il sera connu des services fiscaux et sociaux, s’acquittera des charges fiscales et sociales dont il est redevable et sera contrôlé comme toute entreprise ayant fait l’objet d’une immatriculation.

que l’auto-entrepreneur est tenu aux obligations de droit commun en matière de qualification et d’assurance professionnelles selon l’activité exercée. S’agissant du contrôle de la qualification, la protection du consommateur reste assurée par les agents habilités de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou par des officiers de police judiciaire.

que ce nouveau statut de l’auto-entrepreneur devrait être ajusté, dans le domaine des activités artisanales, sur deux points : le premier sur la qualification professionnelle qui sera contrôlée pour les auto-entrepreneurs comme pour les artisans de droit commun et le second sur l’accompagnement des auto-entrepreneurs par les chambres de métiers, ce qui requiert leur immatriculation au registre des métiers. Cette immatriculation interviendra donc de façon gratuite et sans taxe pendant les trois premières années à compter de leur création d’activité, et ne nécessitera pas de formalité additionnelle.

Publié par Jack D Le 17 - septembre - 2009 Actualité

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