JURIBLOGSPHERE

L’association de défense des consommateurs C.L.C.V. – Consommation, Logement, Cadre de vie – a mis, récemment, en ligne un site Internet à destination des 7 millions de copropriétaires en France.

CLCV  action copropriétaires  J’adhère !

Actioncopropriétaires.org, nouveau venu dans le paysage de l’information juridique sur Internet, propose :

♦ des actualités : présentation des nouveaux textes comme la dernière loi de simplification et de clarification du droit qui touche la copropriété, un appel à témoignage en vue de la préparation d’une nouvelle enquête sur les prestations exceptionnelles des syndics, les résultats d’une précédente enquête sur les contrats de syndics qui révèlent des prestations toujours facturées indûment… ;

♦ des services : des formations, des conseils, une assistance en matière contentieuse.

Des dossiers sont également disponibles sur le fonctionnement de la copropriété, la gestion et les contrats, les travaux.

La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires, qui a suscité de nombreux et vifs débats au cours de sa discussion, a été publiée au Journal Officiel du 22 juillet 2009.

Cette toute nouvelle loi, spécialement le 8° de son article 69 du titre II «Accès de tous à des soins de qualité», et le décret n° 2009-1036 du 25 août 2009 relatif à l’exercice en commun des professions paramédicales sous forme de société d’exercice libéral publié au Journal Officiel du 28 août 2009 sont de nouvelles dispositions concernant les formes juridiques d’exercice des activités des professionnels de santé.

L’article 69 – 8° de la loi du 21 juillet 2009 et les laboratoires de biologie médicale

Selon cet article, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de 6 mois à compter du 22 juillet 2009, toutes les mesures relevant de la loi pour réformer les conditions de création, d’organisation, et de fonctionnement des laboratoires de biologie médicale.

Au titre de la réforme, pour ne traiter que de la question des différentes formes juridiques d’activité possibles, j’ai noté que les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée qui exploitent actuellement un laboratoire de biologie médicale devront – dans un délai d’un an à compter de la publication de la loi ratifiant l’ordonnance mentionnée plus haut – transférer cette exploitation, par exemple, à une société civile professionnelle ou à une société d’exercice libéral.

Le décret n° 2009-1036 du 25 août 2009 et les psychomotriciens et pédicures-podologues

Ce décret intègre les psychomotriciens dans la liste des professions paramédicales autorisées à exercer leur activité en commun sous la forme d’une société d’exercice libéral.

Quant aux pédicures-podologues, leurs conditions d’exercice sous forme de société d’exercice libéral sont précisées :

♦ un associé pédicure-podologue n’exerce sa profession qu’au sein d’une seule société d’exercice libéral et ne peut exercer la même profession à titre libéral ;

♦ une société d’exercice libéral de pédicures-podologues ne doit avoir, en principe, qu’un seul cabinet, sauf dérogation accordée par le conseil régional de l’Ordre.

Branigan Robertson, étudiant de la faculté de droit de l’université Chapman aux États-unis, peut être bigrement content de sa production transmise à la société «Access Group».

Cette entreprise américaine à but non lucratif spécialisée dans les prêts étudiants, dans le cadre de son concours «My Inspiration Video Contest» invitait les étudiants en droit à réaliser une vidéo d’un maximum de quatre minutes décrivant ce qui les avait conduit à intégrer une faculté de droit.

Vainqueur du grand prix, Branigan Robertson empoche la coquette somme de 10 000 dollars !.

Dans son clip vidéo, il commence par dire qu’il n’avait aucune idée de ce qui l’avait poussé à choisir une faculté de droit. Puis il s’interroge : est-ce que c’était pour l’argent ?, pour le prestige ?, pour les femmes ?…

Réponse en regardant sa vidéo (en anglais)…

Membre de «Bloggers Unite», à sa mesure JuriBlogSphere soutient et participe à faire connaître la journée internationale de l’alphabétisation.

Cette journée internationale de l’alphabétisation interviendra, comme chaque année, le 8 septembre, jour proclamé comme tel le 17 novembre 1965 par l’Organisation des Nations Unies pour l’Éducation, la Science et la Culture.

La première célébration de cette journée internationale est intervenue en 1966. Elle vise à souligner l’importance de l’alphabétisation pour les individus, les communautés et les sociétés.

Lors de cette journée, l’UNESCO rappelle à la communauté internationale la situation de l’alphabétisation et de l’apprentissage des adultes.

A quelques 774 millions d’adultes manquent les aptitudes minimales que sont la lecture et l’écriture; un adulte sur cinq n’est pas encore alphabétisé et deux tiers d’entre eux sont des femmes; 72 millions d’enfants ne fréquentent pas d’école et bien plus y vont irrégulièrement ou abandonnent les études.

Les nouvelles du statut de l’auto-entrepreneur continuent à rester très bien orientées. Fin août, l’Agence pour la création d’entreprises faisait savoir que plus de 200.000 personnes étaient devenues des auto-entrepreneurs. Elles étaient 182.000 au 15 juillet 2009 selon l’Institut national de la statistique et des études économiques.

Deux informations importantes à noter :

- d’une part, depuis le 1er août, ce statut est compatible avec le revenu de solidarité active, lequel a remplacé le 1er juin le revenu minimum d’insertion et l’allocation de parent isolé. Ce revenu de solidarité active s’ajuste automatiquement en fonction des rentrées d’argent de l’auto-entrepreneur ;

- d’autre part, le numéro de téléphone géré par l’Agence pour la création d’entreprises est supprimé et remplacé à compter du 3 août 2009 par la plateforme téléphonique de renseignements – dotée d’un numéro indigo le 0821 08 60 28 - mise en place par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la Caisse nationale du régime social des indépendants. Pratiquement, elle fonctionne du lundi au vendredi de 8H à 18H30.