JURIBLOGSPHERE

Un avocat américain, Stephen L. Synder, a trouvé un moyen plutôt inattendu de faire sa promotion !

Il a surement pensé qu’il était maintenant banal pour une société d’avocats d’avoir un site Internet pour présenter ses activités, ce site Internet éventuellement couplé avec un compte « Twitter » et un blog.

Comment alors se démarquer de la cohorte de ses confrères ?

Vous savez que les américains ne reculent devant rien et surtout pas devant l’originalité, donc son idée – brillante et quelque peu mégalomaniaque – a été d’utiliser la bande dessinée pour se présenter comme un superhéros dénommé « Synderman », par référence, vous l’aurez compris au célèbre « Spiderman ».

La vidéo de Synderman sur le site Internet de l’avocat Stephen L. Synder

« Synderman », le superhéros à la force incroyable et au bon sens juridique, qui utilise son imagination créative et ses talents en salle d’audience pour protéger les entreprises et les individus contre la mauvaise gestion.

Sur son site Internet, Stephen L. Synder, avocat de l’État du Maryland, a inséré cette mise en garde :

« Ce site Internet peut, de prime abord, vous heurter. Il n’est pas conçu pour vous donner à réfléchir ou vous faire fuir.

C’est seulement l’image de Stephen L. Synder, l’homme.

Sa personnalité unique, son imagination créative, son empressement à prendre des risques, dont ont résulté des recouvrements d’un minimum de plusieurs centaines de millions de dollars pour ses clients ».

Sur le plan légal, voilà le dispositif répressif pleinement opérationnel pour lutter contre les méchants pirates.

Après la loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet (HADOPI 1), voici la publication, ce jour, au Journal Officiel de la loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet (HADOPI 2).

Loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet (format pdf)

Dans ce domaine, le plus intéressant reste à venir…

Utilisant la procédure du rescrit fiscal à laquelle j’ai fait allusion dans un billet antérieur, un contribuable demande à l’Administration fiscale si les ballons d’eau chaude sanitaire - inclus dans une installation utilisant une source d’énergie renouvelable - sont éligibles au crédit d’impôt en faveur des économies d’énergie et du développement durable.

L’Administration fiscale répond (RES N° 2009/62 du 20 octobre 2009 – fiscalité personnelle) que la liste des équipements éligibles et leurs critères de performance est détaillée dans le code général des impôts .

Sont notamment éligibles au crédit d’impôt pour l’amélioration de la qualité environnementale du logement, les dépenses afférentes à l’acquisition de chaudières ou d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable et respectant certaines normes et caractéristiques techniques.

Selon une instruction administrative de 2005, elle ajoute que la base de ce crédit d’impôt comprend le coût des systèmes de stockage sans appoint ou avec appoint intégré («les ballons»).

Ainsi, les ballons bénéficient également du crédit d’impôt peu importe leurs dénominations techniques qui peuvent varier selon les installations.

♦ Avec les chaudières alimentées avec du bois ou autres biomasses, le ballon d’eau chaude s’appelle, notamment, ballon d’hydroaccumulation, ballon à stratification, ballon de stockage d’énergie, ballon tampon, ballon accumulateur…

Quelque soit le nom qu’il porte, d’une part, il permet à l’équipement d’améliorer le fonctionnement de la chaudière en optimisant son rendement et en limitant ses émissions polluantes et d’autre part, il assure une distribution de chauffage ou une production d’eau chaude sanitaire.

♦ Avec les équipements solaires thermiques, ce ballon fréquemment qualifié de bi-énergie (solaire et appoint conventionnel) est un dispositif de stockage nécessaire lorsque les capteurs ne produisent pas de chaleur faute d’ensoleillement suffisant alors que les besoins les plus importants se situent précisément à cette période.

C’est une tradition maintenant bien établie, le Gouvernement doit communiquer sur l’action de groupe.

Chaque fin d’année N, nous – citoyens et consommateurs de ce pays – avons droit au couplet sur le sujet, puis plus rien ne se passe jusqu’à la déclaration suivante qui intervient généralement en fin d’année N+1.

Petit rappel pour ceux qui ignoreraient ou auraient manqué un ou plusieurs des épisodes précédents.

En 2007, l’Administration faisait savoir que le président de la République et le premier ministre souhaitaient une mise en application de l’action de groupe «à la française» avant la fin de l’année.

En 2008, cette même Administration répondait au sénateur Besson que l’action de groupe serait examinée dans le cadre du projet de loi portant dépénalisation de la vie des affaires, que des travaux avaient débuté et que l’objectif était d’aboutir à un texte avant la fin de l’année 2008.

La situation en cette fin d’année 2009 ?

La semaine passée, le Sénat rendait publique une note dans laquelle il annonce la création au sein de la commission des lois d’un groupe de travail afin d’examiner l’opportunité et les conditions de l’introduction de l’action de groupe en droit français. Deux rapporteurs ont été désignés en la personne de Laurent Beteille (UMP) et celle de Richard Yung (Soc…).

Ce groupe de travail va conduire, au cours des prochains mois, des auditions de représentants de l’Administration, des entreprises, des consommateurs, des professions juridiques et d’universitaires.

Il va également effectuer des déplacements auprès des institutions communautaires et dans des États européens ayant adopté l’action de groupe pour s’informer sur les mécanismes mis en place et leurs incidences.

Quant à l’Exécutif, il s’est exprimé lundi sur le sujet par la voie de son secrétaire d’État à la consommation Hervé Novelli.

Ce dernier, animant les premières assises de la consommation, a déclaré ne pas être favorable pour le moment aux « class actions » à la française préférant de beaucoup la médiation qu’il compte étendre aux secteurs ou elle n’existe pas encore (bâtiment, voyages, hôtellerie-restauration…).

Une fois la médiation généralisée, alors peut-être le temps sera venu de mettre en place l’action de groupe a ajouté le secrétaire d’État.

Autant dire que cette action de groupe n’est pas dans le paysage juridique français demain matin…

«La bataille HADOPI» est le titre d’un ouvrage d’un collectif de 40 auteurs, hommes et femmes venus d’horizons divers, qui se sont opposés à la loi HADOPI.

Ils proposent leurs points de vue et analyses pour «des solutions concrètes et une autre vision de demain», «loin de l’erreur d’HADOPI».

L’intégralité des droits d’auteur sera reversé à la Quadrature du Net, «collectif de citoyens dont le but est d’alerter la population d’éventuelles dérives législatives principalement dans le domaine de l’informatique et des droits numériques».

Le livre sera disponible à partir de jeudi 29 octobre et présenté à la presse ce même jour. Il se déclinera , sur le site de l’éditeur, en versions bronze (9 euros), argent (19 euros) et or (49 euros).

La Bataille HADOPI – Collectif d’auteurs – 355 pages (format pdf)

N’hésitez pas à le lire, à acheter sa version papier si vous n’aimez pas le format pdf sur ordinateur, à en parler autour de vous, et à le faire circuler.

<MàJ – nov 2009>

Hervé Novelli, secrétaire d’État à la consommation, va annoncer demain lundi 26 octobre – dans le cadre des Assises de la consommation qui vont se tenir à Bercy et dont l’objectif est de renforcer le mouvement consumériste – une nouvelle réglementation sur les syndics de copropriété.

Il souhaite fixer par arrêté la liste des prestations de syndics couvertes par le forfait payé chaque année par les copropriétaires.

A mon sens, cette évolution n’est pas une surprise vu le nombre de contrats de syndics qui restent non conforme avec l’avis du Conseil national de la consommation du 27 septembre 2007.

Le secrétaire d’État devrait, ainsi, donner satisfaction à bon nombre d’associations de consommateurs et de responsables de copropriété qui réclamaient depuis plusieurs mois la publication d’un tel arrêté, les abus des syndics professionnels persistant alors que la date butoir qui leur avait été fixée pour se mettre en règle est expirée depuis… le 31 décembre 2008.

Le décret n° 2009-1249 du 16 octobre et celui n° 2009-1250 du même jour ont peu, sur le plan médiatique, fait parler d’eux et pourtant ils créent deux nouveaux fichiers de police.

Le premier décret n° 2009-1249 a été pris pour la création d’un fichier en matière de prévention des atteintes à la sécurité publique.

Il va servir à recueillir, conserver et analyser les informations qui concernent «les personnes dont l’activité individuelle ou collective indique qu’elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique et notamment les personnes susceptibles d’être impliquées dans des actions de violences collectives, en particulier en milieu urbain ou à l’occasion de manifestations sportives».

La lecture de l’article 3 de ce décret est intéressante puisqu’il est désormais possible dans ce cadre, si vous êtes âgé d’au moins treize ans, de collecter, de conserver – pendant dix ans à compter du dernier évènement ayant donné lieu à enregistrement, durée raccourcie à trois ans pour un mineur – de traiter des données concernant notamment :

- votre origine géographique, notion que je peine à définir,

- vos activités politiques, vos activités philosophiques, vos activités religieuses, et vos activités syndicales.

Quant au second décret n° 2009-1250, il vise la création d’un fichier de données à caractère personnel relatif aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique.

Ces enquêtes sont réalisées, notamment, dans le cadre de recrutements à des emplois publics participant à l’exercice des missions de souveraineté de l’État, ou relevant du domaine de la sécurité ou de la défense, et sont destinées à vérifier que le comportement des personnes physiques ou morales intéressées n’est pas incompatible avec l’exercice des fonctions ou des missions envisagées.

Dans ce cas de figure, si vous êtes âgé d’au moins seize ans, il est autorisé notamment l’enregistrement de données – contenues dans un rapport d’enquête – relatives à un comportement incompatible avec l’exercice des fonctions ou des missions envisagées, la source de ce comportement pouvant être une motivation politique, religieuse, philosophique ou syndicale.

Bien entendu, ces deux nouveaux fichiers de police vont s’ajouter à la liste de ceux existant en France, ces fichiers détaillés par la Commission Nationale Informatique et Libertés sur son site Internet.

Dans les faits, cette énumération CNIL a peu à voir avec la réalité puisque le rapport d’information du 24 mars 2009 sur les fichiers de police – rédigé par les députés Jacques Alain BENISTI (UMP) et Delphine BATHO (PS) – en dénombre 58, soit dix fois plus…

Assemblée nationale – Rapport d’information des députés BENISTI et BATHO du 24 mars 2009 sur les fichiers de police (format pdf)

J’ai tout particulièrement noté que, dans leur rapport, deux points particulièrement importants.

La tendance actuelle à la multiplication des fichiers de police

Les deux parlementaires pointent du doigt la tendance actuelle à la multiplication des fichiers de police qui s’explique, selon eux :

♦ d’une part «par le fait que certains traitements de données sont créés en dehors de tout cadre juridique et sans aucune base normative» (un quart des fichiers de police n’ont aucune base juridique),

♦ d’autre part «lorsque le gouvernement entend donner une base juridique aux fichiers, dont il envisage la création, il peut recourir à un large éventail d’instruments normatifs (lois, décrets, arrêtés, etc…)».

La nécessité de clarifier les conditions de création de ces fichiers de police

Les deux députés soulignent également la nécessité de clarifier les conditions de création de ces fichiers de police car le cadre juridique actuel n’est pas satisfaisant.

Aujourd’hui, lorsque l’exécutif entend donner une base juridique au fichier de police qu’il crée, il peut recourir soit à la voie réglementaire sur le fondement de l’article 26 de la loi du 6 janvier 1978 (cf. par exemple les deux décrets ci-dessus), soit à la voie législative.

Alors, les deux députés proposent notamment «de modifier l’article 26 de la loi du 6 janvier 1978 afin que les fichiers ou toute catégorie de fichiers intéressant la sécurité publique et ceux qui ont pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales ou l’exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté ne soient autorisés que par la loi.».

Pour eux – en la matière – l’intervention et le contrôle du Parlement est le point d’équilibre entre les besoins opérationnels des services de police pour l’exercice de leurs missions et la protection des libertés individuelles du citoyen.

Visiblement, ils n’ont guère été entendus…