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Si vous êtes un lecteur régulier de «JURIBLOGSPHERE», vous savez que si vous êtes un propriétaire bailleur, vous êtes astreint à un bon nombre d’obligations lorsque vous donnez à bail des locaux régis par la loi du 6 juillet 1989.

Alors certains d’entre vous, avec leur double casquette de bailleur et de féru d’informatique, se sont demandés fort pertinemment s’il ne serait pas possible – avec le plein et entier consentement de leur(s) locataire(s) – de mettre en ligne, sur un site Internet leur appartenant, l’ensemble des pièces à annexer au contrat de location, avec possibilité pour ce(s) locataire(s) de les télécharger sur leur ordinateur.

L’Administration (rép. min. Dupont-Aignan, n° 42558, JO AN 30 juin 2009) répond par la négative en rappelant que le dossier de diagnostic technique prévu par l’article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989 est fourni par le bailleur et est annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement.

Qu’en conséquence, les documents contenus dans ce dossier font partie intégrante du contrat de bail dont ils ne peuvent être séparés. Donc, pas de possibilité de transmission par voie électronique pour le dossier de diagnostic technique.

Publié par Jack D Le 2 - octobre - 2009 Droit immobilier

Une réponse à “Télécharger le dossier de diagnostic technique ?”

  1. Jackdjbs sur Blogasty dit :

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