JURIBLOGSPHERE

Le Blog Juridique au Service de la Communauté des Internautes

Sur le plan légal, voilà le dispositif répressif pleinement opérationnel pour lutter contre les méchants pirates.

Après la loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet (HADOPI 1), voici la publication, ce jour, au Journal Officiel de la loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet (HADOPI 2).

Loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet (format pdf)

Dans ce domaine, le plus intéressant reste à venir… 😆

Publié par Jack D Le 29 - octobre - 2009 Actualité Propriété intellectuelle/NTIC

Une réponse à “Publication de la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet”

  1. Jackdjbs sur Blogasty dit :

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