JURIBLOGSPHERE

La garantie des risques locatifs va devenir universelle en octobre

Le décret d’application visant à étendre la diffusion de la garantie des risques locatifs devrait paraître en octobre.

Très prochainement, la garantie des risques locatifs, également connue sous le nom de GRL va devenir universelle.

La garantie des risques locatifs est née fin 2007 à l’initiative du 1% logement. Couvrant les propriétaires-bailleurs en cas d’impayés de loyers, la GRL est jusqu’alors restée confidentielle (150.000 contrats souscrits) parce qu’elle ne couvre qu’une certaine catégorie de locataires et qu’elle est peu proposée par les compagnies d’assurances.

La garantie des risques locatifs universelle, une couverture plus large

La refonte de la garantie des risques locatifs devrait permettre une couverture plus large de garanties aussi bien pour le locataire que pour le loueur.

La garantie des risques locatifs universelle devrait s’adresser à l’ensemble des locataires du privé à condition toutefois que les ressources du locataire soient inférieures à 50% du loyer et que celui-ci ne dépasse pas 2.000 €/mois.

Pour le propriétaire-bailleur la nouvelle version de la garantie des risques locatifs permettra une meilleure couverture :

• Remboursement des loyers et charges non payés à hauteur de 70.000 € par logement
• Prise en charge des frais de détérioration du logement à hauteur de 7.700 € par sinistre

Le prochain décret qui sortira dans quelques jours précisera toutes les modalités de cette nouvelle version de la garantie des risques locatifs.

Sur le site i-greffes, il est possible :

- pour les avocats de ne plus utiliser de documents «papier» dans leurs échanges (enrôler une affaire, demander un renvoi, consulter le calendrier des audiences…) avec les greffes des tribunaux de commerce,

- pour les entreprises ou leurs mandataires d’effectuer des formalités en ligne.

Le portail i-greffes.fr

En ce qui concerne ces formalités en ligne, depuis le 1° juillet il est possible pour une entreprise de satisfaire à son obligation de dépôt des comptes annuels en publiant ses comptes par voie électronique.

Pour effectuer cette opération, un certificat électronique est nécessaire et peut être commandé auprès de Certigreffe et les comptes peuvent être produits aux formats PDF (image), XBRL (données structurées, bilan développé) ou XBRL abrégé (données structurées, bilan simplifié).

Pour parler d’abord de l’existant, à noter que l’URSSAF de Paris a publié un guide à destination de vous qui souhaitez devenir auto-entrepreneur.

Intitulé «Réussir son adhésion et sa première déclaration», il vous dit tout ce que vous devez savoir sur les formalités et les cotisations de l’auto-entrepreneur.

Guide URSSAF : Réussir son adhésion et sa première déclaration (format pdf)

Par ailleurs, dans les mois à venir, ce statut de l’auto-entrepreneur va connaître de nouvelles évolutions. Pour ce que j’ai pu lire, trois importantes :

La première – à laquelle je ne souscris pas du tout, à vrai dire, vu la qualité des personnes en cause – est l’ouverture plus grande aux fonctionnaires. L’autorisation de cumuler un emploi public avec l’exercice d’une activité indépendante, nouvellement créée ou reprise, devrait être portée de deux ans à trois ans (deux ans plus un an renouvelable).

La seconde est l’allongement des activités autorisées comme, par exemple, les activités commerciales de mise en valeur d’un patrimoine personnel y compris la restauration et l’hébergement, tous les services à la personne.

La troisième et dernière a trait à de nouvelles règles pour mieux prendre en compte les spécificités de l’artisanat, secteur dans lequel se retrouvent beaucoup d’auto-entrepreneurs.

Si vous êtes un lecteur régulier de «JURIBLOGSPHERE», vous savez que si vous êtes un propriétaire bailleur, vous êtes astreint à un bon nombre d’obligations lorsque vous donnez à bail des locaux régis par la loi du 6 juillet 1989.

Alors certains d’entre vous, avec leur double casquette de bailleur et de féru d’informatique, se sont demandés fort pertinemment s’il ne serait pas possible – avec le plein et entier consentement de leur(s) locataire(s) – de mettre en ligne, sur un site Internet leur appartenant, l’ensemble des pièces à annexer au contrat de location, avec possibilité pour ce(s) locataire(s) de les télécharger sur leur ordinateur.

L’Administration (rép. min. Dupont-Aignan, n° 42558, JO AN 30 juin 2009) répond par la négative en rappelant que le dossier de diagnostic technique prévu par l’article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989 est fourni par le bailleur et est annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement.

Qu’en conséquence, les documents contenus dans ce dossier font partie intégrante du contrat de bail dont ils ne peuvent être séparés. Donc, pas de possibilité de transmission par voie électronique pour le dossier de diagnostic technique.