JURIBLOGSPHERE

Contraction de « Ipod » le nom du célèbre baladeur d’Apple et du verbe anglais « to broadcast », le podcast a maintenant son guide juridique qui s’adresse plus particulièrement aux enseignants.

En effet, les ministères français de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur souhaitent en développer l’utilisation dans les établissements scolaires et universitaires.

Guide juridique du podcast (format pdf)

Ce guide traite donc des questions juridiques soulevées en droit de la propriété intellectuelle par le podcasting des cours dispensés dans les établissements d’enseignement français et la création de podcast comme support pédagogique.

Les questions relatives au droit à l’image sont également envisagées.

Le sommet de l’organisation des Nations Unies sur le climat va s’ouvrir dans quelques jours à Copenhague. Un grand nombre de pays vont s’engager sur des objectifs chiffrés en vue de préserver l’environnement.

Dans ce domaine, en France, dès avant ce sommet, des mesures fiscales incitatives à destination des particuliers ont déjà été prises. Par exemple, pour les ballons d’eau chaude sanitaire inclus dans une installation utilisant une source d’énergie renouvelable.

Qu’en est-il pour les panneaux photovoltaïques respectant la norme CEI (ou IEC) 61215 ?

Au travers d’un rescrit fiscal (RES 2009/52 FP 15 septembre 2009), l’Administration fiscale rappelle que la liste des équipements éligibles est détaillée dans le code général des impôts.

Après consultation de cette liste, il apparaît que les systèmes de fourniture d’électricité à partir de l’énergie solaire doivent respecter les normes EN 61215 ou NF EN 61646 en sachant que si ces critères doivent être strictement respectés, il n’y a cependant pas lieu de faire de distinction entre la norme internationale CEI et les normes EN ou NF portant le même numéro.

Dés lors, sont éligibles au crédit d’impôt sur le revenu – au titre des dépenses effectivement supportées pour l’amélioration de la qualité environnementale du logement – les panneaux photovoltaïques répondant à la norme CEI (ou IEC) 61215 ou 61646, toutes les autres conditions étant également remplies.

Hervé Novelli – secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation – vient de présenter le bilan au 31 octobre du régime de l’auto-entrepreneur.

A cette date, l’Institut national des statistiques et des études économiques dénombrait 263 400 inscrits en sachant que le régime est ouvert depuis le premier janvier de cette année.

Sur ces 263 400 auto-entrepreneurs, 147 000 se sont inscris au cours du premier semestre et disposaient d’un compte validé auprès des URSSAF.

Ces 147 000 auto-entrepreneurs sont tout particulièrement intéressants à étudier car selon la réglementation en vigueur, ils devaient déclarer, le cas échéant, leur chiffre d’affaires à l’échéance du 31 octobre.

Leurs déclarations révèlent, selon des données provisoires transmises par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, qu’ils ont généré un chiffre d’affaires de 383 millions d’euros au cours des trois premiers trimestres :

♦ 52 millions d’euros au titre du 1° trimestre,

♦ 144 millions d’euros au titre du 2° trimestre,

♦ 187 millions d’euros au titre du 3° trimestre.

Le chiffre d’affaires moyen par déclaration pour chacun des trimestres est de 3 990 euros, soit 1 330 euros par mois. Ce chiffre d’affaires moyen est élevé compte tenu de la diversité de ces auto-entrepreneurs : exercice à temps plein pour certains, complément de revenus pour d’autres.

Un rescrit fiscal (RES N° 2009/65 FP 17 novembre 2009) pose la question de savoir si la souscription en numéraire au capital d’une société holding qui souscrit au capital d’une société holding animatrice est éligible à la réduction d’impôt sur le revenu prévue par le code général des impôts.

La souscription effectuée au capital d’une société holding est éligible à la réduction d’impôt sur le revenu prévue par l’article 199 terdecies-O A du code général des impôts lorsque cette société souscrit au capital d’une société holding animatrice qui est considérée comme exerçant une activité commerciale (société opérationnelle) sous réserve que la première holding citée respecte l’ensemble des conditions posées par le 3° du I de l’article 199 terdecies-O A du code général des impôts.

Je rappelle que, selon les services fiscaux, les sociétés animatrices s’entendent comme des holdings qui participent activement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle des filiales et qui rendent, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques administratifs, juridiques, comptables, financiers ou immobiliers.

Je vais compléter ce billet écrit fin septembre car un nouveau rescrit (RES N° 2009/63 TCA 17 novembre 2009) vient apporter d’utiles précisions.

La fourniture de livres sous forme de cédérom ou de clé USB dés lors que le contenu du support reproduit, pour l’essentiel, la même information textuelle que celle contenue dans les livres imprimés peut bénéficier également du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée.

Mais attention si les supports – cédérom et clé USB – contiennent non seulement la même information textuelle que celle des livres imprimés mais également des fonctions inexistantes dans les éditions papiers (moteur de recherche, mise à jour par Internet …), leur cession relève du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée.

En ce qui concerne les offres composites, c’est à dire comprenant à la fois à la fois une édition papier et une version sous forme de cédérom, clé USB ou autre support physique similaire et si les supports numériques ne peuvent relever du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, selon le code général des impôts, dans le cas d’opérations passibles de taux différents qui font l’objet d’une facturation globale et forfaitaire, il vous appartient – sous votre responsabilité – de ventiler les recettes correspondant à chaque taux de manière simple et économiquement réaliste.

A défaut d’une telle ventilation, le prix doit être soumis dans sa totalité au taux normal du taux de la taxe sur la valeur ajoutée.

Dans un billet de juillet sur le droit à l’oubli sur Internet, j’avais parlé de l’organisation d’un atelier sur le droit à l’oubli, à l’automne, par le secrétariat d’État chargée de la prospective et du développement à l’économie numérique.

Il s’est concrétisé la semaine dernière, le 12 novembre, dans les locaux de Sciences-Po à Paris et à réuni des juristes, des acteurs du secteur, des associations et un panel de jeunes internautes.

Selon la communication gouvernementale, cet atelier « a pour vocation de faire émerger des propositions concrètes pour améliorer la protection de la vie privée des citoyens sur Internet. Il réunira des acteurs du secteur, des juristes, des associations, et un panel de jeunes internautes qui fera part de ses pratiques, de ses interrogations et de ses attentes ».

Après une ouverture par Madame Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, secrétaire d’État chargée de la Prospective et du développement de l’économie numérique, deux grands débats que vous pouvez visionner ci-dessous :

♦ Premier débat : L’OUBLI DES TRACES

Avec l’essor d’Internet, une nouvelle forme de publicité, plus performante, s’est généralisée. Plus ciblée, plus personnalisée, elle scrute nos comportements à notre insu, au travers de nos navigations enregistrées dans les cookies, pour exploiter ces informations dans le cadre de leur stratégie marketing.

Quels moyens mettre en œuvre pour renforcer la protection de notre intimité ? Sur quelles pratiques vertueuses les gestionnaires de sites et les annonceurs sont-ils prêts à s’engager pour concilier personnalisation des annonces et anonymat de l’internaute ?

♦ Deuxième débat : L’OUBLI DES DONNÉES PUBLIÉES VOLONTAIREMENT

Blogs, réseaux sociaux, Twitter, géolocalisation…

Les internautes racontent désormais leur intimité en ligne, quasiment en temps réel.

L’image qu’ils donnent d’eux-mêmes pourra-t-elle leur nuire ultérieurement ? Existe-t-il des solutions techniques permettant de faire table rase de son passé numérique ? Comment former et informer les jeunes sur la bonne gestion de leur vie privée sur Internet ?

A noter que durant le premier débat, le responsable des données personnelles au sein de « Google » parle de son nouvel outil « Google Dashboard » et vous invite à vous l’approprier dans les meilleurs délais…

Le Forum des droits sur l’Internet vient de publier, comme chaque année, son guide d’achat en ligne « ACHATS EN LIGNE, SUIVEZ LE GUIDE… ».

L’édition 2010 comprend 16 pages de précieux conseils pour vous accompagner à chaque étape du processus de commande.

Le Forum lance également une campagne évènementielle d’information et de sensibilisation aux achats sur Internet au travers d’un mini-site « Un Noël très Net ».

Vous y trouverez, chaque semaine, de nouvelles informations et conseils pratiques pour réaliser sereinement vos courses de fin d’année.

Le 15 septembre 2009 a été enregistrée à l’Assemblée nationale, une proposition de loi – présentée notamment par la députée Chantal Robin-Rodrigo – visant à modifier le régime de la copropriété fixé par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et son décret d’application n° 67-223 du 17 mars 1967.

Cette initiative des députés signataires vise principalement à protéger les copropriétaires devant le rachat des petits cabinets de syndic par les grands groupes de gestion immobilière.

Proposition de loi visant à modifier le régime de la copropriété (format pdf)

C’est ainsi que la loi de 1965 serait modifiée pour disposer qu’en cas de rachat ou de fusion du syndic, le groupe acquéreur serait tenu d’en informer individuellement les copropriétaires sous un délai de trente jours. Cette information interromprait le mandat du syndic. L’assemblée générale déciderait le renouvellement du mandat du syndic ou la désignation d’un autre syndic selon les modalités prévues à l’article 24.

Cette procédure me semble peu lourde car elle implique, dans le délai imparti, d’adresser à chaque copropriétaire un courrier d’information par lettre recommandée avec accusé de réception pour éviter toute contestation. Puis ce courrier serait suivi, à bref délai, d’une convocation, dans les mêmes formes, en vue de la tenue d’une assemblée générale de ces mêmes copropriétaires appelée à se prononcer sur le sort – confirmation ou éjection – du syndic arrivé à la faveur du rachat ou de la fusion.

Par ailleurs, cette proposition de loi :

♦ introduirait la mise à disposition de commissaires aux comptes bénévoles – notamment au bénéfice des syndics non professionnels – qui aideraient à la compréhension des nouvelles règles comptables issues de la loi Solidarité, Renouvellement urbain du 13 décembre 2000,

♦ modifierait les règles de vote sur quelques points, encouragerait la délégation de vote en permettant à un mandataire de détenir jusqu’à cinq délégations de vote au lieu de trois actuellement et obligerait la mise en place du conseil syndical.

Tableau de présentation des modifications introduites par la proposition de loi au statut de la copropriété des immeubles bâtis (loi du 10 juillet 1965).

Affaire à suivre attentivement…