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Dans mon billet traitant de la manière de mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique, j’ai évoqué la proposition de loi des députés BATHO et BENISTI sur les fichiers de police et le rapport d’information qui l’avait précédé.

Cette proposition de loi ne modifiera malheureusement pas notre droit français car elle a été rejetée le 24 novembre par la majorité de l’Assemblée nationale.

Cet enterrement est vivement regrettable car les deux députés pointaient la nécessité de clarifier les conditions de création des fichiers de police, le cadre juridique actuel n’étant pas satisfaisant.

Ils proposaient alors de modifier, notamment, la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, afin que l’autorisation de créer des fichiers ou des catégories de fichiers de police intéressant la sécurité publique ou ayant pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales, relève désormais de la loi.

Pour eux, et à juste titre à mon sens, l’intervention du Parlement en la matière était le point d’équilibre entre les besoins opérationnels des services de police pour l’exercice de leurs missions et la protection des libertés individuelles du citoyen.

Mais c’était sans compter sur l’UMP qui refusa de voter ce texte pourtant coécrit par l’un des siens, Jacques-Alain BENISTI, mais qui approuva les amendements rédigés sur ce sujet par ce même homme, lesquels forment maintenant l’ossature de la section 3 du chapitre 1° – Dispositions relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés de la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture le 2 décembre.

Le seul problème, et il est de taille, est que ces dispositions sont l’exact opposé de ce que préconisaient les députés BENISTI et BATHO !

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Publié par Jack D Le 7 - décembre - 2009 Propriété intellectuelle/NTIC

3 Réponses à “La proposition de loi sur les fichiers de police est rejetée par l’Assemblée nationale”

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  2. ibas131 dit :

    Juste pour signaler une petite erreur : la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est du 6 janvier 1978 et non de 2008.

  3. Jack D dit :

    Correction est faite. Merci de votre vigilance. Cordialement.

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