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Des propriétaires possèdent des résidences secondaires souvent dans des communes balnéaires ou de montagne. De manière générale, leur résidence principale est éloignée de cette résidence secondaire. Ils ne peuvent donc pas se rendre aux assemblées générales de copropriété et faire valoir leurs points de vue à travers le vote des résolutions proposées.

Dans ce cas de figure pourquoi ne pas autoriser le vote par correspondance afin de permettre à un maximum de copropriétaires de donner leur avis.

L’Administration répond (rép. min. Grand, n° 55855, JO AN 20 octobre 2009) en rappelant, au préalable, le droit existant qui prévoit que les copropriétaires qui ne peuvent être présents lors d’une assemblée générale peuvent se faire représenter selon la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété.

Le choix du mandataire est libre et il n’est pas nécessaire qu’il soit membre du syndicat.

Une limite, cependant, à savoir que chaque mandataire ne peut recevoir plus de trois délégations de vote, en sachant qu’il peut être titulaire de plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même avec celles de ses mandants n’excède pas 5% des voix du syndicat.

Quant au vote par correspondance, les services d’Hervé Novelli – secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation – étudie l’opportunité d’instituer une telle possibilité de vote pour les copropriétaires possédant un lot dans une commune de montagne ou une station balnéaire.

Je trouve dommage de limiter ce vote par correspondance à ce seul cas de figure.

J’espère que le champ de cette possibilité sera plus large au bénéfice des copropriétaires et que le texte la concrétisant sera introduit dés que possible, par exemple à l’occasion de la discussion de la proposition de loi visant à modifier le régime de la copropriété à laquelle j’ai fait référence récemment.

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Publié par Jack D Le 11 - décembre - 2009 Droit immobilier

11 Réponses à “Le vote par correspondance dans les assemblées générales de copropriétés”

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  2. Courgenou dit :

    ATTENTION DANGER !
    Si le vote par correspondance n’est pas autorisé par la loi sur les copropriétés, ce n’est pas par hasard ou par erreur, mais pour une raison bien précise : il faut participer à un débat contradictoire avant de voter pour adopter ou non chaque projet de résolution.

    C’est en effet le seul moyen qui a été prévu par la loi pour permettre aux copropriétaires d’être informés impartialement sur les vraies motivations des résolutions, leurs conditions d’application, le prix des travaux, etc.

    Par correspondance, cela n’est pas possible, et cela offrirait aux promoteurs des résolutions un certain pouvoir de décision par influence, ce qui est absolument contraire à la loi.

    Les seuls arguments proposés dans les convocations aux Assemblés Générales sont rédigées par les demandeurs de la résolution, qui sont donc forcément favorables à cette résolution, puisqu’ils sont à la fois « juge et parti ». Cela ne permet absolument pas l’impartialité des choix.

    Il est également nécessaire que le Conseil Syndical ne s’attribue pas la quasi-totalité des délégations de droit de vote pendant les assemblées générales, car ils ne votent jamais contre leurs propres résolutions.
    Il est également nécessaire de répartir équitablement entre les participants de l’assemblée générale, les « délégations de droit de vote » sans nom de mandataire, ou en surnombre pour un mandataire. Car il s’agit bien de cela, et non d’un « pouvoir » comme il est souvent appelé, ce qui dénature complètement le vrai sens de la délégation de droit de vote, et ne veut absolument rien dire.

    Pire : les « recommandations de vote » qui peuvent figurer sur les « pouvoirs » sont perçues par les copropriétaires, qui connaissent rarement la réglementation, comme des votes par correspondance

    En conclusion, si vous ne pouvez pas vous rendre à une assemblée générale de copropriétaires, déléguez votre droit de vote (sur papier libre, c’est tout à fait possible), et choisissez bien votre mandataire qui n’est pas nécessaire membre de la copropriété.
    Si vous ne connaissez personne, assurez-vous bien que les « délégations de droit de vote » sont réparties parmi les participants de l’assemblée générale et qu’elles ne sont pas réservées au Conseil Syndical.

  3. Jack D dit :

    Bonjour et merci pour votre commentaire ! Je ne suis pas sur de toujours bien vous suivre pour dire la vérité…
    Cordialement.

  4. Martial Z dit :

    Bonjour ,
    Commentaire très intéressant mais il faut remarquer que lors des assemblées générales de grande copropriété comme la mienne les débats contradictoires ne peuvent en aucune façon influencer les votes des résolutions étant donné que le pourcentage des copropriétaires présents est très faible ( < 5%) et que le Conseil syndical, à l'origine des résolutions, reçoit environ 60 % des pouvoirs.
    Les résultats du vote des résolutions sont donc connus d'avance, d'où las abus de pouvoir du conseil syndical avec la connivence du syndic , tout cela au détriment de l'intérêt de l'ensemble des copropriétaires.
    On ne peut que regretter l'impossibilité actuelle du vote par correspondance.

  5. Jack D dit :

    Merci pour votre commentaire.
    Cordialement.

  6. Claudie AMAND dit :

    Bonjour
    Étant copropriétaire dans un résidence de 100 appartements , les A.G. sont particulièrement désertées par les copropriétaires pour différentes raisons que tous copropriétaires connaissent
    Certe l autorisation de pouvoir voter par correspondance serait bienvenue pour le bien de la gestion des immeubles

    Affaire a suivre avec espoir

  7. Jack D dit :

    Bonjour et merci pour votre commentaire !
    Cordialement.

  8. Clevenot dit :

    Nous arrivons avec ces pouvoirs à des résolutions fausse c’est donc au syndic a prévoir dans l ordre du jour
    Des questions clairs et nettes pour obtenir des questions claires et dans ce cas les pouvoirs peuvent être
    Limitatifs et précis

  9. durand dit :

    Bonjour
    Pour permettre la bonne participation aux AG, y-a t’il une règle de distance km à respecter par le syndic pour les lieux de convocation d’AG? Souvent les syndic convoquent chez eux et prennent des frais de location. Ils font déplacer des résidents des copropriétés quelques fois très loin alors qu’ils pourraient eux-mêmes se déplacer et faire faire l’économie à la coproprité des frais de «  »location » ».
    Merci par avance

  10. Dans ces syndic et syndicats ASL il existe tellement de compromis d ‘arnaques sur tous sujet traités et mis à l ‘ordre
    du jours des Assemblées générale , toujours très élevés de la tarification imposé , injustifié , abusif comportement de vrais maffieux ! que pourions-nous faire ?

  11. Jack D dit :

    Bonjour,

    Adhérer à l’association des responsables de copropriété.

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