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La loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures a introduit une nouvelle disposition concernant le pacte civil de solidarité, la reconnaissance des unions civiles étrangères.

Dés lors, pour des personnes qui ont contracté un partenariat à l’étranger, vont-elles bénéficier des mêmes droits que les « pacsés » français en matière fiscale et quelle sera la date à prendre en compte pour l’imposition commune, la date de publication de la loi au Journal Officiel ou une date ultérieure ?.

Dans l’attente de la publication des instructions fiscales précisant les modalités d’application de cette reconnaissance des unions civiles à l’étranger, l’Administration répond (rép. min. de Rugy, n° 53004, JO AN 1° décembre 2009) que, du fait de la modification du Code civil par la loi du 12 mai 2009, les partenariats civils conclus à l’étranger peuvent désormais produire leurs effets juridiques en France sous réserve et conformément aux règles de droit international privé, que ceux-ci ne soient pas contraires à l’ordre public.

Sous cette réserve, sur le plan fiscal, les personnes liées par un partenariat conclu régulièrement à l’étranger bénéficient du régime applicable aux personnes liées par un PACS et profitent donc :

en matière d’enregistrement, de l’exonération de droits de mutation par décès et de l’abattement de 79 222 euros (montant actualisé au 1er janvier 2009), concernant les droits de mutation à titre gratuit entre vifs. Ces règles s’appliquent aux successions ouvertes ou aux donations consenties depuis le 22 août 2007.

en matière d’impôt sur le revenu, du régime de l’imposition commune, toutes conditions pour bénéficier de ce mode d’imposition étant remplies. La reconnaissance de ces unions civiles contractées à l’étranger ne devrait s’appliquer qu’à compter du 14 mai 2009, il sera toutefois admis que ces dispositions s’appliquent à compter de l’imposition des revenus 2009 à déclarer en 2010.

Les contribuables unis à l’étranger antérieurement à l’entrée en vigueur de cette reconnaissance des unions civiles étrangères ne pourront pas bénéficier de ce dispositif pour l’imposition de leurs revenus antérieurs à 2009.

Publié par Jack D Le 14 - décembre - 2009 Fiscalité

Une réponse à “Egalité du partenariat civil conclu à l’étranger et du PACS français en matière fiscale ?”

  1. Jackdjbs sur Blogasty dit :

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