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Le mois dernier, le Conseil National des Barreaux a diffusé un communiqué pour faire état des chiffres-clés concernant les avocats français.

Nombre en France

50 314 avocats ont été recensés en France au 1er janvier 2009, répartis dans 179 barreaux, soit une progression de 3,8 % par rapport à 2008, de 14 % en cinq ans et de 38 % en dix ans. Parmi ces 50 314 avocats, 50,5 %, sont des femmes.

Age à différentes étapes

D’une manière générale, la moyenne d’âge s’élève à 42,8 ans et si l’on distingue par sexe, elle s’établit à 45,5 ans pour les hommes et à 40,1 ans pour les femmes.

À l’entrée dans la profession, l’âge moyen est de 27,7 ans pour les hommes et 27,1 ans pour les femmes. En 2008, l’âge moyen de départ à la retraite s’établit à 64,6 ans.

Modes d’exercice

En 2008, 35,6 % des avocats exercent en individuels, 29,6 % sont collaborateurs, 28 % associés et 6,5 % salariés non associés. 5 761 groupements d’exercice sont dénombrés qui se décomposent en 38 % de sociétés civiles professionnelles, 47 % de sociétés d’exercice libéral et 11 % d’associations.
30 500 cabinets d’avocats emploient 3 272 avocats salariés et environ 39 500 salariés non avocats. 90 000 personnes travaillent au sein de la profession tous profils confondus.

Chiffre d’affaires et structure de la clientèle

En 2005, la profession a généré plus de 10 milliards d’euros de chiffre d’affaires, dont 27 % de services aux particuliers, 69 % de services aux entreprises et 4 % de services aux administrations et collectivités territoriales.

Revenus

En 2007, la moyenne annuelle s’élevait à 74 189 euros, soit une progression annuelle de 5,1 % en euros courants et de 3,5 % en euros constants. En dix ans, les revenus annuels moyens ont progressé de 42,7 % (euros courants) et de 23,1 % en euros constants. Le revenu médian équivalait à 45 005 euros (euros courants), soit une évolution annuelle de 5,8 %.

Un écart de 72,7 % est relevé entre le revenu annuel moyen constaté à Paris et en province (97 593 euros contre 56 497 euros).

8,3 % d’avocats n’avaient pas de revenus à déclarer ou ont déclaré des revenus nuls ou déficitaires en 2007 (9,5 % en 2005 et 7,3 % en 2006).

La fin de l’année a été riche quant à la publication de textes au Journal officiel.

Après les décrets ayant donné vie à la haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet, un autre décret n° 2009-1693 du 29 décembre 2009 modifie la répartition des compétences entre le tribunal d’instance et celui de grande instance.

Nouvelle répartition des compétences entre le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance

Cette nouvelle répartition des compétences est effective depuis quelques semaines puisqu’elle prenait effet à compter du 1° janvier 2010.

Au mois de juillet dernier, je parlais de la croissance et de la multiplication des services de réseau privé virtuel. Tous les services auxquels j’ai fait allusion étaient en phase de tests et en accès restreint, seul le VPN « ItsHidden », tout en étant en version bêta, était ouvert au grand public.

Jusqu’à aujourd’hui, ce tableau n’a guère changé si j’excepte l’offre « ItsHidden » qui, à ma connaissance, est la seule à s’être modifiée : la version bêta n’est plus, en accès gratuit des ports ont été fermés suite à des abus et des services supplémentaires ont été ouverts à destination des clients payants.

Depuis le début de cette année 2010, peut-être suite à la publication de la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet et de la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet puis tout récemment à la mise en place de l’HADOPI, peut-être également par anticipation des propos présidentiels lors des vœux au monde de la culture appelant à expérimenter « sans délai les dispositifs de filtrage » sur Internet pour « dépolluer » automatiquement les réseaux et serveurs de toutes les sources de piratage pour éviter de recourir autant que possible « à des mesures pesant sur les internautes », je note des évolutions dans ce domaine des réseaux privés virtuels.

La première qui vient de s’opérer - j’espère que d’autres suivront - concerne « IPredator » qui est maintenant disponible pour tous.

IPREDATOR, le VPN de The Pirate Bay

Comme annoncé, l’accès à ce réseau privé virtuel est facturé au tarif de 5 euros par mois et pour ce prix vous vous connecterez à Internet d’une part avec une adresse IP (Internet protocol) qui n’est plus celle octroyée par votre fournisseur d’accès Internet mais celle fournie par Ipredator et d’autre part via leurs serveurs en sachant que les communications entre votre PC et Ipredator sont chiffrées en 128 bits.

Ainsi, il sera très difficile de vérifier ce que vous faites de votre connexion Internet.

Pour être le plus complet possible, je mentionnerais deux limitations concernant :

♦ les protocoles de connexion au VPN : un seul protocole est pour l’instant supporté,

♦ les logiciels de messagerie : du fait de l’absence de serveur SMTP pour l’envoi de courriers électroniques, si vous utilisez au quotidien ce type de logiciel, pour qu’il puisse fonctionner vous devrez vous déconnecter momentanément d’Ipredator.

Comme le rappelle, avec juste raison, le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, toutes les petites et moyennes entreprises n’ont pas un service de sécurité alors que certaines ont des besoins dans ce domaine.

C’est particulièrement pour elles que des fiches pratiques de sécurité ont été réalisées. Elles visent à réunir dans des documents rédigés en termes précis et concrets le détail des meilleures pratiques de sécurité qui font, au sein des grandes entreprises, l’objet de protocoles documentés et audités.

Les sujets abordés portent sur l’élicitation, l’entrée en relation d’affaires avec un nouveau partenaire, les aspects liés aux déplacements professionnels.

Fiches de sécurité – Haut Fonctionnaire de Défense et de sécurité (format pdf)

Dans les mois à venir, ces fiches pratiques ont vocation à s’étoffer.

Le gouvernement français a, notamment, pour ambition de favoriser la création d’entreprises.

A cette fin, Hervé Novelli – secrétaire d’État au Commerce, à l’Artisanat, aux Petites et Moyennes entreprises, au Tourisme, aux Services et à la Consommation -au cours de l’année dernière a signé une convention avec l’Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d’Industrie, l’Assemblée Permanente des Chambres de Métiers et de l’Artisanat, l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale, les Greffes, l’Agence Pour la Création d’Entreprises et l’Institut National de la Propriété Industrielle visant à créer un portail Internet unique de création d’entreprises.

Conformément aux engagements pris, il est opérationnel depuis quelques jours.

Guichet entreprises

Avec ce site, vous allez pouvoir, pour l’instant, prendre connaissance des réglementations applicables à l’activité que vous avez choisie et identifier le centre de formalités qui traitera votre dossier. Les services s’étofferont par la suite.

Si la mise en ligne de « guichet entreprises » est un pas dans la bonne direction de la simplification des formalités, des progrès restent cependant à faire car après m’être rendu sur ce nouveau portail, à la rubrique « Décrivez votre projet », j’observe par exemple que n’apparait jamais la liste déroulante censée aider le créateur à choisir l’activité correspondant le mieux à sa demande.

La lecture des Journaux Officiels de la fin du mois de décembre de l’année dernière n’était pas à négliger malgré les fêtes de fin d’année.

Pour preuve, deux décrets importants ont été publiés concernant la propriété intellectuelle et plus précisément la lutte contre le piratage sur Internet et le nouvel organe qui va l’incarner, la haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet.

Le décret du 23 décembre 2009 (J.O. du 26 décembre 2009)

Ce décret du 23 décembre 2009 porte nomination des membres du collège et de la commission de protection des droits de la haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet.

Le décret du 23 décembre 2009 (format pdf)

Parmi les membres du collège, je note les noms de personnes connues pour s’être illustrées soit au Parlement – pour Michel Thiollière et Frank Riester – par leurs propos tenus lors des débats relatifs aux deux lois composant « le dispositif Hadopi » et leur méconnaissance de la technique, soit au Parlement européen, pour Jacques Toubon, qui fût un vigoureux promoteur de la riposte graduée et un opposant déclaré de l’amendement 138.

Beaucoup moins médiatique, pour ne pas dire inconnu du grand public, est également membre de ce collège Jean Musitelli, l’ancien président de l’Autorité de régulation des mesures techniques instituée par la loi sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information.

Le décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 (J.O. du 31 décembre 2009)

Ce second décret traite, notamment :

♦ des modalités de l’agrément des agents,

♦ de l’organisation du collège de la haute Autorité dont les séances ne sont pas publiques et des questions qui entrent dans le champ de sa compétence et autres que celles qui relèvent de la commission de protection des droits,

♦ de l’organisation de la commission de protection des droits dont les séances ne sont également pas publiques,

♦ des pouvoirs du président et du secrétaire général de la haute Autorité…

Le décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 (format pdf)

Voilà pour les grandes lignes. Ce texte est à consulter dans son intégralité si vous souhaitez parfaitement connaître cette nouvelle structure appelée à beaucoup faire parler d’elle.

A vous-même qui lisez ces lignes, aux amis de JuriBlogSphere sur Facebook, à ceux qui me suivent sur Twitter, je présente tous mes meilleurs vœux pour cette nouvelle année 2010 qui s’ouvre.

Qu’elle vous apporte, ainsi qu’à ceux qui vous entourent, paix, joie, réussite et prospérité.

Tout au long de 2010, JuriBlogSphere restera à vos cotés pour continuer à vous informer juridiquement et fiscalement.