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Je l’avais évoqué dans un précédent billet mais, depuis quelques jours, ce nouveau dispositif de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée s’est précisé avec le dépôt d’un projet de loi enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 janvier 2010.

Projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (format pdf)

A l’appui de ce projet de loi s’ajoute l’étude d’impact conformément aux règles de présentation de la loi résultant de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009, entrées en vigueur le 1er septembre 2009,

La commission des affaires économiques saisie, qui a examiné ce projet de statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, après les débats en son sein a rendu son texte.

Publié par Jack D Le 12 - février - 2010 Actualité

2 Réponses à “Le nouveau dispositif de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée se précise”

  1. Jackdjbs sur Blogasty dit :

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  2. eirl dit :

    Les premières EIRL naitront en 2011 de l’affectation des biens nécessaires ou utilisés par un entrepreneur individuel à son entreprise. Sa responsabilité s’en trouvera indirectement limitée, certes, mais à quel coût, et dans quelle mesure ?

    La déclaration d’insaisissabilité n’était-elle pas suffisante ? L’EURL ne permettra-t-elle pas toujours plus de liberté en terme d’option fiscale (option à l’IS) ?

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