Je l’avais évoqué dans un précédent billet mais, depuis quelques jours, ce nouveau dispositif de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée s’est précisé avec le dépôt d’un projet de loi enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 janvier 2010.
Projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (format pdf)
A l’appui de ce projet de loi s’ajoute l’étude d’impact conformément aux règles de présentation de la loi résultant de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009, entrées en vigueur le 1er septembre 2009,
La commission des affaires économiques saisie, qui a examiné ce projet de statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, après les débats en son sein a rendu son texte.
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