JURIBLOGSPHERE

Le Blog Juridique au Service de la Communauté des Internautes

Dans la collection « Mon habitation – toute la maison, toutes les aides », l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie a publié un guide 2010 « Les aides financières habitat 2010 » recensant les aides financières dont peuvent bénéficier le locataire, ou le propriétaire qu’il soit occupant ou bailleur.

Ce guide est utile et précieux car il permet de mieux s’y retrouver dans ce véritable maquis que sont les divers financements proposés dans l’habitat.

C’est la raison pour laquelle les auteurs prennent soin de préciser que les informations données ne prétendent pas être exhaustives.

ADEME – Les aides financières habitat 2010 (format pdf)

A noter que dans cette collection, d’autres guides sont disponibles comme par exemple « Construire autrement » , « Rénover sans se tromper » ou « Le diagnostic de performance énergétique ».

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Publié par Jack D Le 29 - mars - 2010 Droit immobilier

« Petites et moyennes entreprises : osez la propriété intellectuelle! ».

Voilà le titre d’un guide pratique édité par le ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, et la direction générale de la compétitivité de l’industrie et des services à l’attention des chefs d’entreprises.

Ce guide pratique poursuit deux objectifs :

faire saisir à ces dirigeants les enjeux de la propriété intellectuelle,

inciter ces mêmes dirigeants à innover en leur indiquant, aux différentes phases de la vie de leur entreprise, comment une stratégie de propriété intellectuelle peut les servir.

Guide pratique – PME : Osez la propriété intellectuelle! (format pdf)

Ceci étant, je m’interroge sur l’opportunité d’une telle publication en cette période.

Lorsque j’écoute, plus particulièrement ces dernières semaines, les quelques responsables de sociétés invités, sur les plateaux de télévision, à débattre en compagnie de femmes et d’hommes politiques, je n’ai pas du tout le sentiment que la question de la propriété intellectuelle soit au cœur de leurs préoccupations du moment.

Bien plus problématique pour eux est le crédit bancaire qui, au fil du temps qui passe, devient toujours plus difficile à obtenir, et/ou les carnets de commandes qui restent anémiques

Publié par Jack D Le 26 - mars - 2010 Propriété intellectuelle/NTIC

Le décret n° 2010-210 du 1° mars 2010 – publié au Journal Officiel du 3 mars 2010 – relatif aux centres de formalités des entreprises cible les créateurs d’entreprises et les entrepreneurs.

Avec ce décret, le rôle joué par les centres de formalités des entreprises s’accroit.

A leur mission « traditionnelle » de gestion des déclarations relatives à la création, aux modifications de la situation ou à la cessation d’activité des entreprises, va s’ajouter celle relative à la réception des dossiers de demandes concernant les autorisations que l’entreprise doit obtenir pour l’accès à certaines activités et leur exercice c’est à dire, par exemple, la carte professionnelle d’agent immobilier ou la déclaration d’ouverture auprès des services vétérinaires pour une boulangerie.

Le décret n° 2010-210 du 1° mars 2010 relatif aux centres de formalités des entreprises (format pdf)

A signaler que le créateur ou l’entrepreneur garde toujours la possibilité, si telle est sa préférence, de déposer directement ces demandes d’autorisation auprès des autorités compétentes.

Les plus  « branchés » d’entre eux ont, également, la faculté d’accomplir l’ensemble de ces formalités par voie électronique.

L’arrêté du 1° mars 2010 – publié au Journal Officiel du 3 mars 2010 – liste les activités dont les dossiers de demandes d’autorisation :

Arrêté du 1° mars 2010 (format pdf)

• peuvent être déposés ou transmis sur support papier aux centres de formalités des entreprises (article 1)

• peuvent être transmis aux centres de formalités des entreprises par voie électronique (article 2).

Publié par Jack D Le 24 - mars - 2010 Actualité

Lors des assises de la consommation en octobre dernier, Hervé Novelli l’avait évoqué mais rien ne venait… Il est enfin publié cet arrêté concernant le contenu des contrats de syndic de copropriété.

Cette publication faite, dans un article paru dans le quotidien « Le Figaro » de ce jour, j’ai pu lire que le secrétaire d’État n’avait pas l’intention d’abandonner le sujet.

J’ai noté, comme beaucoup, qu’il a saisi « la commission des clauses abusives afin de disposer d’une expertise approfondie sur le ­caractère abusif ou non de l’ensemble des clauses figurant dans les contrats ».

Arrêté du 19 mars 2010 modifiant l’arrêté du 2 décembre 1986 relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans certains secteurs professionnels

Quant aux réactions, elles sont diverses et variées.

Si l’Union des syndicats de l’immobilier et la Fédération nationale de l’immobilier ont fait part de leur satisfaction quant à ce texte, il n’en va pas de même pour la Confédération générale des locataires qui parle de « compromis très imparfait entre les attentes des consommateurs et les résistances des professionnels », ou pour l’association des responsables de copropriété qui écrit qu’il s’agit d’un arrêté au contenu « minimaliste et très incomplet qui laissera libres les syndics de continuer à pratiquer des honoraires et frais supplémentaires abusifs, arbitraires, incontrôlables ».

Cette dernière – qui conseille et défend vigoureusement les copropriétaires – a, d’ailleurs, mis en ligne un document utile et intéressant sous la forme d’un tableau dans lequel les auteurs analysent ligne à ligne non seulement le contenu de l’arrêté lui-même mais également celui de son annexe.

Arrêté du 19 mars 2010 sur les contrats de syndics – une analyse ligne à ligne

A noter que cet arrêté entrera en vigueur à compter du 1° juillet 2010.

Publié par Jack D Le 22 - mars - 2010 Droit immobilier

La garde des sceaux Michèle Alliot-Marie, « qui veut une procédure pénale plus moderne, compréhensible par tous, mais aussi plus impartiale, équitable et surtout plus respectueuse des droits des victimes et des garanties de la défense », vient de lancer, au début de ce mois, la concertation en vue de la réforme du code de procédure pénale.

Cette concertation, qui va s’étaler sur deux mois, est ouverte avec les associations et organisations professionnelles de magistrats, d’avocats, de policiers, de gendarmes, de victimes, ainsi que les représentants institutionnels de la Justice.

Tous ces acteurs sont invités à faire part de leurs propositions afin d’enrichir et d’améliorer l’avant projet de ce code (1° partie) rendu public.

Avant-projet de code de procédure pénale (1° partie) – format pdf

La ministre rappelle que son objectif est « de recentrer chacun sur son cœur de métier. Le procureur enquête, l’avocat défend et le juge indépendant contrôle et arbitre ».

Elle se livre à une explication de texte à l’occasion d’une interview donnée à la rédaction Dalloz, retranscrite dans un billet du 12 mars sur le blog Dalloz.

Face à cette réforme, dont la mesure phare est la suppression pure et simple du juge d’instruction au profit du procureur de la République qui mène l’enquête avec la possibilité pour la défense ou les victimes de contester ses décisions devant le juge de l’enquête et des libertés, les avis sont partagés et le consensus loin d’être de mise.

Sur cette question de la suppression du juge d’instruction, par exemple, il y a ceux qui ont pris acte mais qui, en contrepartie, attendaient un renforcement de l’indépendance des procureurs d’autant, notamment, que la Cour européenne des droits de l’homme (Cour européenne des droits de l’homme, 5ème section, Medvedyev et autres c/ France, 10 juillet 2008) a écrit :

« Force est cependant de constater que le procureur de la République n’est pas une « autorité judiciaire » au sens que la jurisprudence de la Cour donne à cette notion : comme le soulignent les requérants, il lui manque en particulier l’indépendance à l’égard du pouvoir exécutif pour pouvoir être ainsi qualifié ».

Ceux – comme le « Club des juristes » dans son avis sur le projet de réforme de la procédure pénale – qui sont partisans, notamment, d’une prééminence du juge de l’enquête et des libertés et, par ailleurs, d’un juge complètement indépendant du Parquet, ce Parquet qui est responsable de la politique pénale et qui exerce un métier différent.

Ainsi, pour eux, il conviendrait de faire naitre deux corps distincts de magistrats en veillant pour le Parquet à lui conférer un statut lui permettant « de résister sans héroïsme à des instructions illégales et partisanes ».

Ou encore ceux qui militent pour :

l’abandon des conclusions du rapport Léger,

l’application de la loi du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale qui prévoit la mise en place de la collégialité de l’instruction,

l’engagement d’une large concertation, animée par la représentation nationale, sur la réforme de la procédure pénale.

Ils font actuellement circuler une pétition dont vous pouvez prendre connaissance et que vous pouvez signer si vous partagez ces vues.

A noter que d’autres sujets moins médiatisés cristallisent des dissentiments et je citerais, notamment, la prescription (article 121-7) dans la perspective des abus de biens sociaux…

A suivre.

<Mise à jour mai 2011 : le lien vers la pétition n’est plus opérationnel>

Publié par Jack D Le 19 - mars - 2010 Actualité

Vous êtes des lecteurs fidèles et réguliers de ce blog, alors il ne vous aura pas échappé que j’ai déjà traité du sujet, il y a maintenant plusieurs mois, à l’occasion de la mise en place par la fondation Abbé Pierre de sa plateforme téléphonique nationale « ALLO PREVENTION EXPULSIONS ».

Au sortir de la trève hivernale des expulsions, le Gouvernement, via son secrétaire d’Etat au logement Benoist Apparu, vient d’imiter cette démarche.

Il a annoncé, hier (16 mars), avoir confié à l’Agence nationale d’information sur le logement la gestion d’un numéro unique gratuit « SOS Loyers impayés » à destination des propriétaires et des locataires, « afin de mieux prévenir les expulsions liées aux situations d’impayés ».

SOS LOYERS IMPAYES AU 0805 160 075 (numéro vert gratuit)

En appelant ce numéro vert, locataires et  propriétaires pourront bénéficier de conseils et d’un accompagnement adapté à leur situation, grâce à une mise en relation rapide avec un conseiller de l’Agence départementale pour l’information sur le logement la plus proche de leur domicile.

« SOS Loyers impayés » est opérationnel depuis hier (16 mars).

Publié par Jack D Le 17 - mars - 2010 Actualité

67ème congrès de la FNUJACette année, les jeunes avocats se réuniront en congrès à Bordeaux du 12 au 15 mai afin de travailler sur les grands thèmes juridiques d’actualité, d’ouvrir les débats animant la profession et ses perspectives d’évolution.

• Libertés publiques (constitutionnalité de la garde à vue, loi pénitentiaire…),

• Accès au droit et défense des justiciables,

• Avenir de la profession (avocat exerçant en entreprise, ouverture des capitaux des cabinets d’avocats, publicité professionnelle…),

• Formation (réforme de la formation initiale, réforme des spécialisations…),

• Nouveaux champs d’activité (mandat immobilier, nouvel acte d’avocat…),

Autant de thèmes qui leur permettront d’échanger dans le cadre des travaux du Congrès.

Il sera aussi l’opportunité de découvrir tous les visages de Bordeaux et de sa région. Les congressistes découvriront, pour certains ou redécouvriront pour d’autres, les beautés du Bassin d’Arcachon, de certains lieux insolites de Bordeaux, ou encore le Château Larrivet Haut-Brion à Léognan.

Les accompagnants ne sont pas oubliés puisqu’un programme de visites est spécialement destiné à leur intention.

Des soirées, dans des lieux symboliques de la Gironde, viendront pimenter cet événement et fédérer les participants.

Programme du 67ème congrès de la FNUJA (format pdf)

Par avance, je souhaite un bon congrès à tous les jeunes avocats qui se retrouveront dans cette belle région d’Aquitaine en sa capitale classée au patrimoine mondial de l’UNESCO.

Publié par Jack D Le 16 - mars - 2010 Actualité

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