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L’article 238-O A du Code général des impôts donne une définition « des États et territoires non coopératifs ».

Ce sont ceux, à la date du 1° janvier 2010, non membres de la communauté européenne « dont la situation au regard de la transparence et de l’échange d’informations en matière fiscale a fait l’objet d’un examen par l’Organisation de coopération et de développement économiques et qui, à cette date, n’ont pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative permettant l’échange de tout renseignement nécessaire à l’application de la législation fiscale des parties, ni signé avec au moins douze États ou territoires une telle convention ».

La liste de ces États et territoires non coopératifs est fixée par un arrêté. Ce dernier a été pris le 12 février et publié au Journal Officiel du 17 février.

Voici cette liste au titre de l’année 2010 (elle est mise à jour au premier janvier de chaque année) :

États et territoires non coopératifs au 1° janvier 2010

Anguilla Guatemala Niue
Belize Iles Cook Panama
Brunei Iles Marshall Philippines
Costa Rica Liberia Saint-Kitts et Nevis
Dominique Montserrat Sainte-Lucie
Grenade Nauru Saint-Vincent et les Grenadines

Publié par Jack D Le 5 - mars - 2010 Fiscalité

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