JURIBLOGSPHERE

Les éditions Francis Lefebvre et l’Université numérique juridique francophone lancent la « NAVISCUP 2010 » du 15 au 28 mars prochain.

Qui peut participer ?

Ce grand jeu concours en ligne vous est ouvert si vous étudiez le droit, ce qui me parait indispensable à la lecture de ce qui va suivre.

Comment se déroule cette Naviscup 2010 ?

Durant deux semaines – du 15 au 28 mars – vous allez avoir accès gratuitement au fonds documentaire en ligne « Navis » des éditions Francis Lefebvre pour répondre à des questions à choix multiples (10 questions en mode aléatoire).

Ces questions à choix multiples appelées « Défis » portent sur quatre matières de droit : droit fiscal, droit social, droit des affaires ou comptabilité.

Pour en savoir plus, vous inscrire et jouer, rendez-vous sur :

GRAND JEU CONCOURS NAVISCUP 2010

A gagner de nombreux cadeaux : des netbooks « MSI », des Mémentis (mémentos en ligne), des accès libre aux cours en ligne de l’université numérique juridique francophone, des abonnements…

Le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 a été publié au Journal Officiel du 7 mars 2010.

Il est relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l’article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet ».

C’est une nouvelle pierre qui construit le dispositif « HADOPI ».

Il traite des modalités du traitement des données à caractère personnel dans le cadre de ce qui est communément appelé la riposte graduée qui sera mise en œuvre par la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet.

Le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010

Je note, tout particulièrement, que les données à caractère personnel et les informations enregistrées, à l’occasion de ce traitement, vont être de trois sortes :

• de celles provenant des organismes de défense professionnelle, des sociétés de perception et de répartition des droits, et du Centre national du cinéma.

La lecture du détail de ces données confirme la fixation qui est faite sur la répression du trafic via ce malheureux protocole d’échange « P2P – de pair à pair » alors d’une part que ce type de trafic régresse d’année en année du fait de l’apparition et/ou du développement de nouveaux services, et d’autre part, pour ceux qui l’utilise encore, que les éditeurs de ces logiciels mettent à disposition des utilisateurs un outil de chiffrement s’agissant de la transmission des données et je ne parle pas de la technologie « Perseus » pour l’instant balbutiante, limitée au protocole « http » mais promise à un bel avenir.

• de celles relatives à l’abonné recueillies auprès des fournisseurs d’accès Internet.

• de celles relatives aux courriels, lettres recommandées avec accusé de réception envoyés aux abonnés, et aux courriers et observations des abonnés destinataires des recommandations.

Ce décret, par ailleurs, évoque la durée de conservation de ces données, les personnes qui y auront directement accès, et précise que les personnes fichées bénéficient des droits d’accès et de rectification prévus par la loi Informatique et Libertés, lesquels droits s’exercent auprès du président de la commission de protection des droits de la Haute Autorité, le droit d’opposition ne s’appliquant évidemment pas à ce traitement.

Ce même décret prévoit que les consultations du traitement automatisé font l’objet d’un enregistrement comprenant l’identifiant du consultant, la date, l’heure et l’objet de la consultation, ces informations étant conservées pendant un délai d’un an et il fonde l’interconnexion entre le fichier des ayants-droits et celui des fournisseurs d’accès Internet qui se réalisera, concrètement, par une convention conclue avec les opérateurs et les prestataires concernés ou, à défaut, par un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des communications électroniques.

A  noter que deux autres décrets devraient voir le jour prochainement, l’un concernant la labellisation de l’offre légale, l’autre les logiciels de sécurisation qui permettront à l’abonné d’échapper à la riposte graduée.

L’article 238-O A du Code général des impôts donne une définition « des États et territoires non coopératifs ».

Ce sont ceux, à la date du 1° janvier 2010, non membres de la communauté européenne « dont la situation au regard de la transparence et de l’échange d’informations en matière fiscale a fait l’objet d’un examen par l’Organisation de coopération et de développement économiques et qui, à cette date, n’ont pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative permettant l’échange de tout renseignement nécessaire à l’application de la législation fiscale des parties, ni signé avec au moins douze États ou territoires une telle convention ».

La liste de ces États et territoires non coopératifs est fixée par un arrêté. Ce dernier a été pris le 12 février et publié au Journal Officiel du 17 février.

Voici cette liste au titre de l’année 2010 (elle est mise à jour au premier janvier de chaque année) :

Il y a quelques jours, Olivier Ezratty a fait l’annonce sur son blog « Opinions Libres » de la parution de la douzième édition de son guide sur l’accompagnement des startups high-tech en France.

Cette édition est gratuite et s’agissant des droits, il précise qu’elle est placée sous licence « creative commons ».

Je le cite quant aux nouveautés de cette dernière version :

- Un enca­dré sur le besoin de pro­cé­der à une due dili­gence de ses VCs.

- L’intégration d’un article du blog relatif au cas (à éviter) de l’entrepreneur isolé. Ainsi qu’un point, dérivé, sur le concept du “Family Business”.

- Un enca­dré sur la confi­den­tia­lité de l’idée d’un pro­jet de créa­tion de startup.

- La reprise d’un article sur l’ADN de l’innovateur.

- Un petit enca­dré sur les dif­fé­rentes formes de concur­rence.

- Quelques com­plé­ments sur les manières d’aborder le mar­ché amé­ri­cain.

- Un petit topo sur la ges­tion d’une road­map pro­duit.

- Une pré­sen­ta­tion du G-score qui sert à évaluer la via­bi­lité d’une startup.

- La des­crip­tion de la for­ma­tion pro­po­sée par le Foun­der Ins­ti­tute.

- Une mise à jour des dis­po­si­tifs publics d’aide à l’innovation.

Que ce soit avec l’impact du Grand Emprunt, des infor­ma­tions sur l’ISI (pro­grammes d’Innovation Stra­té­gique Indus­trielle), le dis­po­si­tif d’aide aux pro­jets indus­triels col­la­bo­ra­tifs d’Oséo qui a rem­placé ceux de l’Agence d’Innovation Indus­trielle, inté­grée début 2008 chez Oséo, un point sur la garan­tie per­son­nelle de l’emprunteur en cas de défaillance de la star­tup et le rôle d’Oséo Garan­tie.

Il y a aussi un com­plé­ment sur les exo­né­ra­tions de charges sociales, sur le Cré­dit Impôt Recherche.

-L’ajout de pres­ta­taires de ser­vices d’accompagnement des star­tups : Fino­va­tis, Keros Finan­cial Ser­vices, Ad Consul­tem, MGT, Pierre Morsa et Yry­tys dans les pres­ta­taires de ser­vices pour les startups.

La treizième parution serait pour septembre 2010.