JURIBLOGSPHERE

Le Blog Juridique au Service de la Communauté des Internautes

Je pensais que la situation allait se détendre sur le front des syndics de copropriété et de leurs prestations après la publication de l’arrêté du 19 mars 2010.

Dans son édition du 26 avril dernier, le site Internet du quotidien économique « La Tribune » révèle qu’il n’en est rien et que ces professionnels restent dans le viseur des pouvoirs publics.

J’apprends que les services de Michelle Alliot-Marie ont engagé une réflexion pour voir de quelles manières améliorer le fonctionnement des syndics.

Tout ceci pourrait se justifier par le fait qu’ils touchent au quotidien de bon nombre d’entre nous, qu’il y a, dans notre pays, environ huit millions de copropriétés et qu’à l’occasion d’une interview, Hervé Novelli avait évoqué sa saisine de la commission des clauses abusives à propos de leurs contrats.

Du ministère de la Justice, rien n’a filtré ni sur le contenu ni sur un calendrier de mise en œuvre de ces mesures de correction, tout juste un tout petit coin du voile est levé avec une possibilité de validation, par des commissaires aux comptes, des comptes annuels des copropriétés gérées par les syndics.

Une manière pour les commissaires aux comptes de récupérer une partie des mandats perdus dans les sociétés par actions simplifiées avec les dispositions de la loi de modernisation de l’économie ?

Si cette piste devait être retenue, ce qui est certain, c’est qu’elle entrainera inévitablement une augmentation du coût des prestations des administrateurs de biens dont se passeraient, sauf adoption de seuils, les très petites copropriétés.

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Publié par Jack D Le 29 - avril - 2010 Droit immobilier

J’y avais fait allusion dans un précédent billet et je remets le sujet à l’ordre du jour avec la publication d’une fiche récapitulative claire et précise sur la sécurité des ascenseurs sur le site Internet de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Les signalements des particuliers et les enquêtes diligentées par ses soins lui font mettre en évidence un certain nombre de points sur lesquels elle souhaite attirer l’attention des consommateurs.

Elle fait des rappels sur :

la mise en conformité du parc ancien,

l’entretien des installations qui doit être réalisé par un prestataire qualifié,

le contrôle technique.

Par ailleurs, elle invite les particuliers à être vigilants et appelle tout particulièrement leur attention sur des questions importantes à ne surtout pas négliger afin qu’ils optimisent ces travaux de mise en conformité.

Fiches pratiques DGCCRF – Sécurité des ascenseurs

A consulter.

Publié par Jack D Le 28 - avril - 2010 Droit immobilier

Pour un Internet plus propre et plus sur avec Cleanternet.

Le ton est donné par le titre de cette vidéo publiée sur « Cleanternet ».

Cette vidéo – d’un genre mêlant raillerie, bon sens et humour – est le fer de lance d’une campagne destinée à soutenir la commissaire européenne aux affaires intérieures, Cécilia Malmström, dans ses projets d’introduire un système de blocage de site Internet dans le combat contre la pornographie.

Tous les pays européens doivent être contraints de lutter pour un Internet plus propre et plus sur.

C’est le sens d’une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’exploitation et aux abus sexuels concernant des enfants et à la pédopornographie.

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’exploitation et aux abus sexuels concernant des enfants et à la pédopornographie (format pdf)

L’article 21 de cette proposition de directive stipule :

« Blocage de l’accès aux sites internet contenant de la pédopornographie

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour obtenir le blocage de l’accès par les internautes sur leur territoire aux pages internet contenant ou diffusant de la pédopornographie.
Des garanties appropriées sont prévues, notamment pour faire en sorte que le blocage de l’accès soit limité au strict nécessaire, que les utilisateurs soient informés de la raison de ce blocage et que les fournisseurs de contenu soient informés autant que possible de la possibilité de le contester.
Sans préjudice de ce qui précède, les États membres prennent les mesures nécessaires pour obtenir la suppression des pages internet contenant ou diffusant de la pédopornographie
».

Publié par Jack D Le 27 - avril - 2010 Actualité

Le blog américain « Crime and Federalism » a déclaré la vidéo qui fait l’objet de ce billet (en anglais sans sous-titres, désolé pour ceux d’entre vous qui ne comprennent pas la langue) comme étant peut-être la meilleure vidéo Taser de tous les temps.

Le rédacteur de « Legal Blog Watch », qui rapporte l’information, ne va pas si loin car il prétend ne pas être un expert ou un connaisseur des vidéos Taser.

Pour reprendre le titre d’une émission politique d’une grande chaine de télévision nationale, à vous de juger !


EMBED-Hillybilly On Riding Mower Tasered

Publié par Jack D Le 26 - avril - 2010 Actualité

L’arsenal pénal français de lutte contre les infractions au droit d’auteur n’est-il pas surdimensionné ?

L’occasion de traiter de cette question m’est donnée par le premier décret d’application de la loi du 1° août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, celui du 23 décembre 2006.

Je vous rappelle qu’il a donné les articles R. 335-3 et R. 335-4 du code de la propriété intellectuelle et que l’objectif poursuivi, comme il se doit en la matière dans notre pays, est de réprimer pénalement quiconque porterait atteinte à une mesure technique de protection.

A l’heure d’aujourd’hui ou nous disposons d’un certain recul par rapport à ce texte, il serait instructif de connaître le nombre de condamnations qui ont été prononcées par les tribunaux sur la base de ces deux articles.

L’administration vient de répondre (rép. min. Tardy, n° 69053, JO AN 20 avril 2010) qu’aucune condamnation n’a été à ce jour prononcée pour les infractions réprimées par les articles R. 335-3 et R. 335-4 du code de la propriété intellectuelle.

Sans commentaire.

Publié par Jack D Le 24 - avril - 2010 Propriété intellectuelle/NTIC

Suite à l’éruption volcanique en Islande et aux perturbations qu’elle a engendrée dans le trafic aérien international – durant plusieurs jours, fermeture des espaces aériens nationaux, des aéroports, annulations de vols… – l’association de consommateurs « UFC-QUE CHOISIR » a mis en ligne sur son site Internet un dossier spécial à destination :

des particuliers qui sont partis en vacances et se retrouvent obligés de demeurer sur leur lieu de villégiature,

de ceux qui avaient prévu de partir et qui doivent demeurer chez eux dans l’attente de la reprise des vols commerciaux par les compagnies aériennes.

Nuage de cendres – Kit UFC-Que Choisir pour aiguiller les consommateurs

Pour y voir plus clair et obtenir une indemnisation, vous trouverez dans ce dossier spécial, des lettres-types, une vidéo ainsi que les réponses de l’association aux questions que vous vous posez.

Compléments : <27 avril 2010 et 3 mai 2010>

- Un médiateur a été nommé auprès des consommateurs français en la personne de Thierry Baudier dont la cellule de médiation sera hébergée à l’Institut National de la Consommation à Paris.

Le médiateur des voyages peut être joint de trois manières :

  1. par téléphone au numéro vert (gratuit depuis poste fixe) 0 800 000 402 du lundi au vendredi de 9H à 19H et le samedi de 9H à 17H,
  2. par Internet en remplissant un formulaire en ligne,
  3. par courrier en envoyant son dossier complet à l’adresse de l’Institut National de la Consommation.

- La Commission européenne propose « Europe Direct », le service d’information destiné à aider les européens. Il est accessible via le numéro gratuit 00 800 67 89 10 11.

Publié par Jack D Le 23 - avril - 2010 Actualité

« Quand le droit d’auteur tourne mal » est une vidéo du mouvement « Consumers International » réalisée par Ben Cato Clough and Luke Upchurch.

Cette vidéo illustre de quelle manière le droit d’auteur est devenu l’une des questions de consommation les plus importantes de l’ère numérique.

Le court-métrage met en vedette certains des principaux acteurs du débat sur le sujet, comme Fred Von Lohmann de l’Electronic Frontier Foundation, le professeur Michael Geist de la faculté de droit de l’Université d’Ottawa, Jim Killock de l’Open Rights Group, et Hank Shocklee, co-fondateur du groupe Public Enemy.

A propos de ce court-métrage, je vous livre ce qu’en dit l’un des réalisateurs :

« Notre objectif est de donner aux consommateurs – et à quiconque s’intéresse à l’impact du droit d’auteur sur les consommateurs – les éléments de base du plus controversé des débats.

Le film pointe la raison pour laquelle le droit d’auteur est une question de consommation, comment l’industrie du contenu grand public diabolise le comportement des consommateurs, et pour l’avenir le chemin que pourrait emprunter la campagne pour un droit d’auteur plus juste.

La préparation de ce film a été révélatrice.

Les tensions autour du rôle des consommateurs dans ce débat sont apparues assez rapidement, certains experts nous avertissant que nous donnions l’impression d’être des « pro-piratage » et d’autres que nous étions trop conciliants à l’égard de l’industrie.

Une chose était cependant claire : le rôle actif des groupes de consommateurs est crucial si tant est que les consommateurs soient équitablement représentés dans ce processus.

Comme un critique du statu quo me l’a dit dans le film « nous ne sommes pas contre le droit d’auteur, nous voulons juste un meilleur modèle ».

En effet, comme le sous entend le titre « Quand le droit d’auteur tourne mal », le droit d’auteur peut être bon.

Le droit d’auteur qui fonctionne bien peut, en même temps, rémunérer les créateurs de contenus et fournir un accès équitable au public.

Ce court métrage introduit l’idée que cet équilibre se perd, et met en lumière certaines nouvelles approches du contenu créatif.

Comme suggéré dans le film, des choses comme la culture du remix, les applications composites, le fan art et les licences Creative Commons changent la façon dont nous interagissons avec les contenus créatifs.

Comme Hank Shocklee de Public Enemy m’a expliqué, même les définitions de consommateur et de producteur sont maintenant floues.

Le débat sur le droit d’auteur est à peu près aussi polarisé que ce que le droit d’auteur produit lui-même.

A une extrémité, il y a une industrie avec sa tête dans le sable et à l’autre des appels à la quasi anarchie.

Une chose est sûre cependant, le modèle économique analogique qui sert les gardiens du contenu verrouillé et qui restreint artificiellement l’accès du consommateur a besoin d’être renégocié dans ce nouveau monde numérique.

« Quand le droit d’auteur tourne mal » est une première pierre à cette renégociation et je l’espère, un appel à un débat de bon sens sur la finalité et la pratique du droit d’auteur ».

Des propos que devraient méditer nos hommes politiques français ?

Publié par Jack D Le 21 - avril - 2010 Propriété intellectuelle/NTIC

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