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En ce qui concerne la taxe d’habitation, les étudiants, pour la très grande majorité locataires, ne rentrent pas dans le champ des personnes pouvant prétendre à une exonération totale.

Ils sont souvent rattachés au foyer fiscal familial, ce qui pénalise les familles obligées à la fois de payer les études, le loyer et les charges y afférentes.

Pour l’avenir, est-il envisagé de faire évoluer cette situation, par exemple en étendant le dispositif d’exonération totale de taxe d’habitation aux étudiants ?

En cette période de déficits abyssaux des comptes publics, l’Administration n’est pas prête à renoncer à des recettes fiscales en exonérant tous les étudiants du paiement de la taxe d’habitation (rép. min. Le Nay, n° 67331, JO AN 2 mars 2010).

Elle rappelle que sont exonérés de la taxe d’habitation les étudiants logés dans des résidences universitaires dont la gestion est assurée par un centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou dans les résidences universitaires gérées par d’autres organismes qui subordonnent l’accès des logements à des conditions financières et d’occupation analogues.

L’exonération accordée est la contrepartie de la situation particulière de ces étudiants : l’accès à ces résidences dépend de critères sociaux et ceux qui y sont logés sont soumis à des contraintes de vie en collectivité qui ne s’imposent pas aux autres logés dans des logements indépendants.

De ce fait, les étudiants qui ont la disposition privative d’un logement indépendant du domicile de leurs parents sont imposables à la taxe d’habitation dans les conditions de droit commun.

L’Administration ajoute à destination de ces étudiants non exonérés :

qu’ils peuvent bénéficier, le cas échéant, du plafonnement de la taxe d’habitation en fonction du revenu selon les dispositions du code général des impôts car le poids des cotisations est adapté au niveau des revenus perçus par l’étudiant ou sa famille s’il est rattaché au foyer fiscal de ses parents.

que s’ils rencontraient des difficultés financières, ils pourraient présenter, auprès des services de la direction générale des finances publiques, des demandes de modération ou de remise gracieuse.

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Publié par Jack D Le 2 - avril - 2010 Fiscalité

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