Comment gérer cette situation dans laquelle un salarié d’une copropriété, un gardien par exemple, devient copropriétaire dans cette même copropriété ?
L’Administration répond (rép. min. Lachaud, n° 65731, JO AN 16 février 2010) que la réglementation n’interdit pas à un salarié du syndicat des copropriétaires de devenir copropriétaire d’un immeuble géré par un syndic de copropriété, agissant en tant que mandataire du syndicat des copropriétaires.
Donc, pas d’interdiction mais cette situation serait susceptible de poser des difficultés du fait de la « double casquette de la personne », de salarié de la copropriété en tant que gardien d’immeuble et de copropriétaire.
Ces difficultés peuvent être résolues via le règlement de copropriété pour ne pas porter atteinte ou restreindre le droit du copropriétaire concerné. Une mention peut être introduite dans ce règlement pour traiter des questions concernant le salarié d’une copropriété devenant lui-même copropriétaire.
Par ailleurs, l’administration rappelle que le syndic, mandaté à cet effet par le syndicat des copropriétaires, est autonome dans la gestion des salariés concernés, dans le respect notamment des dispositions du code du travail relatives aux concierges et employés d’immeuble à usage d’habitation.
En cas de manquements du salarié, l’assemblée générale des copropriétaires pourra demander au syndic de rendre compte.
