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La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation a été publiée au Journal Officiel du 10 mars 2010.

Les dispositions de cette loi entrent en vigueur dans les conditions prévues par un décret d’application et au plus tard au terme d’un délai de 5 ans à compter du 10 mars 2010.

Elle prévoit que tout occupant d’un logement – qu’il soit locataire ou propriétaire – devra installer dans ce logement au moins un détecteur de fumée normalisé et qu’il sera tenu de veiller à l’entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif.

Cette obligation d’installation incombera au propriétaire non occupant, notamment, pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées.

L’occupant du logement devra notifier cette installation à l’assureur avec lequel il aura conclu un contrat garantissant les dommages d’incendie, ce dernier pouvant prévoir, dans certaines conditions, une minoration de la prime ou de la cotisation prévue par la police d’assurance garantissant les dommages incendie s’il est établi que l’assuré s’est conformé aux obligations prescrites.

Un assureur ne pourra, en aucun cas, considérer le non respect de ces dispositions par un assuré comme une cause de déchéance de sa garantie.

Loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation (format pdf)

Un ou des décret(s) d’application :

– définiront les conditions de l’obligation d’installation incombant au propriétaire non occupant.

– fixera les mesures de sécurité à mettre en œuvre par les propriétaires dans les parties communes des immeubles pour prévenir le risque d’incendie.

– définira, notamment, les caractéristiques techniques du détecteur de fumée normalisé et les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement.

Publié par Jack D Le 7 - avril - 2010 Droit immobilier

2 Réponses à “Installation obligatoire de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation d’ici 2015”

  1. Robert dit :

    Il y a des professionnels qui proposent l’installation de ces dispositifs. C’est pas obligé d’en prendre un mais moi j’ai préféré. J’habiote en Corréze et j’ai contacté un jeune gar qui a monté sa boite, il est super simpa, bosse bien. Son entreprise s’appel DETECT 19

  2. Jack D dit :

    Bonjour et merci pour votre commentaire.

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