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L’arsenal pénal français de lutte contre les infractions au droit d’auteur n’est-il pas surdimensionné ?

L’occasion de traiter de cette question m’est donnée par le premier décret d’application de la loi du 1° août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, celui du 23 décembre 2006.

Je vous rappelle qu’il a donné les articles R. 335-3 et R. 335-4 du code de la propriété intellectuelle et que l’objectif poursuivi, comme il se doit en la matière dans notre pays, est de réprimer pénalement quiconque porterait atteinte à une mesure technique de protection.

A l’heure d’aujourd’hui ou nous disposons d’un certain recul par rapport à ce texte, il serait instructif de connaître le nombre de condamnations qui ont été prononcées par les tribunaux sur la base de ces deux articles.

L’administration vient de répondre (rép. min. Tardy, n° 69053, JO AN 20 avril 2010) qu’aucune condamnation n’a été à ce jour prononcée pour les infractions réprimées par les articles R. 335-3 et R. 335-4 du code de la propriété intellectuelle.

Sans commentaire.