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L’heure de procéder à sa déclaration d’impôt sur les revenus 2009 approche…

C’est ainsi que les experts-comptables de la région Paris Ile de France, du 17 au 21 mai 2010, organise une opération exceptionnelle pour vous aider à la remplir et répondre à toutes vos interrogations.

Ils se mettent gratuitement et en toute confidentialité à votre service, du lundi au vendredi de 9 heures à 17 heures, sans interruption et sans rendez-vous, grâce à :

• Une hotline téléphonique « ALLO IMPÔTS » au 0800 06 54 32 (appel gratuit depuis un poste fixe).
Ce service de consultations téléphoniques est assuré par les experts en fiscalité de l’Ordre. En 2009, plusieurs centaines de contribuables ont eu recours à ce numéro vert.

• Une semaine « portes ouvertes » à l’Ordre des experts-comptables région Paris Ile-de-France.
Des experts-comptables franciliens vous accueilleront au 45, rue des Petits Champs, 75001 Paris (Métro : Opéra ou Pyramides).

Comment gérer cette situation dans laquelle un salarié d’une copropriété, un gardien par exemple, devient copropriétaire dans cette même copropriété ?

L’Administration répond (rép. min. Lachaud, n° 65731, JO AN 16 février 2010) que  la réglementation n’interdit pas à un salarié du syndicat des copropriétaires de devenir copropriétaire d’un immeuble géré par un syndic de copropriété, agissant en tant que mandataire du syndicat des copropriétaires.

Donc, pas d’interdiction mais cette situation serait susceptible de poser des difficultés du fait de la « double casquette de la personne », de salarié de la copropriété en tant que gardien d’immeuble et de copropriétaire.

Ces difficultés peuvent être résolues via le règlement de copropriété pour ne pas porter atteinte ou restreindre le droit du copropriétaire concerné. Une mention peut être introduite dans ce règlement pour traiter des questions concernant le salarié d’une copropriété devenant lui-même copropriétaire.

Par ailleurs, l’administration rappelle que le syndic, mandaté à cet effet par le syndicat des copropriétaires, est autonome dans la gestion des salariés concernés, dans le respect notamment des dispositions du code du travail relatives aux concierges et employés d’immeuble à usage d’habitation.

En cas de manquements du salarié, l’assemblée générale des copropriétaires pourra demander au syndic de rendre compte.

En ce qui concerne la taxe d’habitation, les étudiants, pour la très grande majorité locataires, ne rentrent pas dans le champ des personnes pouvant prétendre à une exonération totale.

Ils sont souvent rattachés au foyer fiscal familial, ce qui pénalise les familles obligées à la fois de payer les études, le loyer et les charges y afférentes.

Pour l’avenir, est-il envisagé de faire évoluer cette situation, par exemple en étendant le dispositif d’exonération totale de taxe d’habitation aux étudiants ?

En cette période de déficits abyssaux des comptes publics, l’Administration n’est pas prête à renoncer à des recettes fiscales en exonérant tous les étudiants du paiement de la taxe d’habitation (rép. min. Le Nay, n° 67331, JO AN 2 mars 2010).

Elle rappelle que sont exonérés de la taxe d’habitation les étudiants logés dans des résidences universitaires dont la gestion est assurée par un centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou dans les résidences universitaires gérées par d’autres organismes qui subordonnent l’accès des logements à des conditions financières et d’occupation analogues.

L’exonération accordée est la contrepartie de la situation particulière de ces étudiants : l’accès à ces résidences dépend de critères sociaux et ceux qui y sont logés sont soumis à des contraintes de vie en collectivité qui ne s’imposent pas aux autres logés dans des logements indépendants.

De ce fait, les étudiants qui ont la disposition privative d’un logement indépendant du domicile de leurs parents sont imposables à la taxe d’habitation dans les conditions de droit commun.

L’Administration ajoute à destination de ces étudiants non exonérés :

• qu’ils peuvent bénéficier, le cas échéant, du plafonnement de la taxe d’habitation en fonction du revenu selon les dispositions du code général des impôts car le poids des cotisations est adapté au niveau des revenus perçus par l’étudiant ou sa famille s’il est rattaché au foyer fiscal de ses parents.

• que s’ils rencontraient des difficultés financières, ils pourraient présenter, auprès des services de la direction générale des finances publiques, des demandes de modération ou de remise gracieuse.

Le 12 mai 2009, des personnes physiques et morales dont « Association for Molecular Pathology », « Public Patent Foundation » et « American Civil Liberties Union Foundation » ont intenté un procès à « Myriad Genetics », « United States Patent and Trademark Office » et « University of Utah Research Foundation », au motif que les brevets sur deux gènes humains associés au cancer du sein et des ovaires sont inconstitutionnels et invalides.

Les plaignants sont quatre organisations scientifiques représentant plus de 150 000 généticiens, pathologistes,et professionnels de laboratoire, ainsi que des chercheurs à titre personnel, des groupes de santé de femmes et sur le cancer du sein, et des femmes prises à titre individuel.

Les personnes ayant certaines mutations le long de ces deux gènes, connus sous BRCA1 et BRCA2, ont un risque significativement plus élevé de développer des cancers héréditaires du sein et des ovaires.

Pour mesurer l’importance de ce qui va suivre, l’ACLU rappelle que l’Office américain des brevets et des marques a accordé des milliers de brevets portant sur des gènes humains – en fait, environ 20% de nos gènes sont brevetés, incluant des gènes associés à la maladie d’Alzheimer, à la dystrophie musculaire, au cancer du colon, à l’asthme, et à beaucoup d’autres maladies.

Et le titulaire d’un brevet sur un gène a le droit d’empêcher quiconque d’étudier, de tester, ou même de regarder un gène. Donc, la recherche scientifique et les tests génétiques ont été retardés, limités ou même arrêtés du fait d’inquiétudes à propos de ces brevets sur des gènes.

La position de « Myriad Genetics » depuis l’obtention de ses brevets sur les gènes BRCA :

• son laboratoire est le seul endroit des États-Unis où les tests de diagnostic peuvent être réalisés: pouvant seul tester les mutations du gène BRCA, d’autres sont empêchés de tester ces gènes ou de développer des tests alternatifs.

• les femmes ne peuvent pas utiliser d’autres tests ou obtenir un deuxième avis quant à leurs résultats et, au surplus, ces mêmes femmes se voient facturer ces tests – plus de 3 000 $, ce qui est trop cher pour certaines d’entre elles.

Le 29 mars 2010, ce fut une énorme victoire pour la santé des femmes et la liberté scientifique pour reprendre les termes de l’ACLU.

Une décision venait d’être rendue par le tribunal fédéral américain du district sud de l’État de New-York déclarant la non brevetabilité de gènes sur le fondement du titre 35, chapitre 10 section 101 du code des États-Unis.

ASSOCIATION FOR MOLECULAR PATHOLOGY, ET AL., -against-  UNITED STATES PATENT AND TRADEMARK OFFICE, ET AL., (format pdf)

Après avoir considéré tant les questions techniques, que l’impact social des brevets ou la jurisprudence abondante des Cours d’Appel et de la Cour Suprême des États-Unis, le juge Robert Sweet déclara que les 15 revendications de brevets étaient invalides.

Pour résumer, il fait état d’une invalidité fondée sur le fait que ces revendications de brevets portent sur des produits de la nature et des idées abstraites.

Une affaire à suivre car la bataille n’est pas terminée, « Myriad Genetics » ayant fait savoir qu’elle ferait appel de cette décision.