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Le voile est maintenant levé : le porte-parole adjoint du ministère de la justice a fait savoir, vendredi, que les services en collaboration avec les professionnels travaillaient effectivement à l’élaboration d’un projet de loi afin d’améliorer le fonctionnement des syndics de copropriété et ainsi mieux protéger les copropriétaires et les consommateurs.

En préparation depuis plusieurs mois, la rédaction de ce projet de loi a été accélérée pour que le texte soit présenté au Parlement avant la fin juin.

Cette accélération est vraisemblablement la conséquence des informations parues dans la presse, au tout début de ce mois, à propos du groupe « Urbania », troisième administrateur de biens en France.

Sur le site de l’association des responsables de copropriétés, dans un dossier intitulé « URBANIA : l’affaire ! », vous pouvez retrouver les articles à ce sujet parus dans différents journaux.

Ainsi, une partie de l’argent des comptes « reflets » aurait été utilisé par « URBANIA » pour acquérir des fonds de commerce ou racheter des intérêts détenus par des actionnaires minoritaires…

Le septième alinéa de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est libellé en ces termes :

« - d’ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat. L’assemblée générale peut en décider autrement à la majorité de l’article 25 et, le cas échéant, de l’article 25-1 lorsque l’immeuble est administré par un syndic soumis aux dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ou par un syndic dont l’activité est soumise à une réglementation professionnelle organisant le maniement des fonds du syndicat ».

Entre autres, le temps n’est-il pas maintenant venu de le réécrire comme suit :

« - d’ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat. L’assemblée générale peut en décider autrement à la majorité de l’article 25 et, le cas échéant, de l’article 25-1 lorsque l’immeuble est administré par un syndic soumis aux dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ou par un syndic dont l’activité est soumise à une réglementation professionnelle organisant le maniement des fonds du syndicat » ?

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Publié par Jack D Le 9 - mai - 2010 Droit immobilier

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